Deuxi\u00e8me demande de l’Afrique du Sud en bref <\/h3>\n\n
Le texte dit notamment que les actions pr\u00e9vues par Isra\u00ebl \u00e0 Rafah pour la deuxi\u00e8me semaine de f\u00e9vrier 2024 doivent \u00eatre stopp\u00e9es \u00e0 tout prix au vu du drame insens\u00e9 qu’elles vont provoquer. Il s’agit d’une zone qui concentre un grand nombre de personnes d\u00e9plac\u00e9es venant d’autres r\u00e9gions de Gaza pr\u00e9c\u00e9demment bombard\u00e9es par Isra\u00ebl depuis l’apr\u00e8s-midi\/soir\u00e9e du 7 octobre 2023 :<\/p>\n\n
7<\/em><\/strong>. La R\u00e9publique sud-africaine est gravement pr\u00e9occup\u00e9e par le fait que l\u2019offensive militaire sans pr\u00e9c\u00e9dent contre Rafah, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl, causera en sus de ceux d\u00e9j\u00e0 caus\u00e9s des massacres, dommages et destructions \u00e0 grande \u00e9chelle, en violation grave et irr\u00e9parable tant de la convention sur le g\u00e9nocide que de l\u2019ordonnance rendue par la Cour le 26 janvier 2024. En cons\u00e9quence, et au vu de la situation d\u2019extr\u00eame urgence, la R\u00e9publique sud-africaine demande que la Cour envisage, \u00e0 titre exceptionnel, d\u2019exercer le pouvoir que lui conf\u00e8re le paragraphe 1 de l\u2019article 75 de son R\u00e8glement, qui dispose comme suit : \u00ab La Cour peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider d\u2019examiner d\u2019office si les circonstances de l\u2019affaire exigent l\u2019indication de mesures conservatoires que les parties ou l\u2019une d\u2019elles devraient prendre ou ex\u00e9cuter.<\/em><\/p>\n\n 8<\/strong>. La Cour conserve l\u2019enti\u00e8re discr\u00e9tion d\u2019exercer ce pouvoir en l\u2019affaire relative \u00e0 l\u2019Application de la convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Isra\u00ebl), sans qu\u2019une audience soit tenue ni que des expos\u00e9s soient pr\u00e9sent\u00e9s par les Parties, et, \u00e0 la lumi\u00e8re du pr\u00e9c\u00e9dent que constitue l\u2019affaire LaGrand (Allemagne c. \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique), il convient qu\u2019elle le fasse, compte tenu de l\u2019extr\u00eame urgence de la situation et du risque imminent de pr\u00e9judice. Comme elle l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 en l\u2019affaire LaGrand, la Cour \u00ab peut, en cas d\u2019extr\u00eame urgence, proc\u00e9der sans tenir d\u2019audience \u00bb \u00e0 l\u2019indication de mesures\u00a0conservatoires, et \u00ab il [lui] appartient \u2026 de d\u00e9cider dans chaque cas si, au vu des particularit\u00e9s de l\u2019esp\u00e8ce, elle doit faire usage dudit pouvoir<\/em>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n 9.<\/strong>\u00a0En l\u2019affaire LaGrand, la Cour a exerc\u00e9 le pouvoir que lui conf\u00e8re le paragraphe 1 de l\u2019article 75 dans une situation d\u2019extr\u00eame urgence concernant une personne. En la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la situation d\u2019extr\u00eame urgence concerne environ 1,4 million de Palestiniens vuln\u00e9rables \u00e0 Rafah, dont la moiti\u00e9 au moins sont des enfants. Cette population court un risque grave qu\u2019un pr\u00e9judice irr\u00e9parable soit caus\u00e9 \u00e0 son droit d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e contre des actes de g\u00e9nocide emportant violation des articles II et [III] de la convention sur le g\u00e9nocide par un \u00c9tat dont la Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que le comportement constitue plausiblement un manquement aux obligations d\u00e9coulant de cet instrument<\/em>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n 7.\u00a0<\/strong>The Republic of South Africa is gravely concerned that the unprecedented military offensive against Rafah, as announced by the State of Israel, has already led to and will result in further largescale killing, harm and destruction in serious and irreparable breach both of the Genocide Convention and of the Court’s Order of 26 January 2024. Accordingly, and having regard to the situation of extreme emergency, the Republic of South Africa respectfully requests that the Court exceptionally consider exercising its power under Article 75(1) of the Rules of Court. Article 75(1) provides that: \u00ab\u00a0The Court may at any time decide to examine proprio motu whether the circumstances of the case require the indication of provisional measures which ought to be taken or complied with by any or all of the parties.<\/em><\/p>\n\n\n\n 8.\u00a0<\/strong>The Court retains full discretion to exercise this power in the Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide in the Gaza Strip (South Africa v. Israel), without any hearing or submissions by parties, and should do so, pursuant to the precedent case of LaGrand (Germany v. United States of America),19 given the extreme urgency of the situation and the imminent risk of harm. As stated by the Court in LaGrand, the Court \u00ab\u00a0may, in the event of extreme urgency, proceed without holding oral hearings\u00a0\u00bb to order provisional measures,26 and \u00ab\u00a0it is for the Court to decide in each case if, in the light of the particular circumstances of the case, it should make use of the said power?<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n 9.<\/strong>\u00a0In LaGrand, the Court exercised its Article 75(1) power in a situation of extreme urgency affecting one individual. Here there is a situation of extreme urgency affecting an estimated 1.4 million vulnerable Palestinians in Rafah, at least half of them children. They are at serious risk of irreparable harm to their right to be protected from acts of genocide contrary to Articles II and II of the Genocide Convention, by a State which has already been found by this Court to be acting in plausible breach of its obligations under that Convention<\/em>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n Nous avons eu l’occasion d’analyser la port\u00e9e de l’ordonnance de la CIJ rendue le 26 janvier, ignor\u00e9e par Isra\u00ebl depuis cette date \u00e0 Gaza : nous renvoyons nos estim\u00e9s lecteurs \u00e0 une pr\u00e9c\u00e9dente note<\/a><\/strong> de notre part intitul\u00e9e \u00ab Gaza \/ Isra\u00ebl : sur l’ordonnance de la Cour internationale de justice (CIJ)<\/em> \u00bb<\/strong>.<\/p>\n\n Le dernier rapport de situation de l’ONU disponible (au 14 f\u00e9vrier 2024, voir rapport<\/a><\/strong>) indique que les actions meurtri\u00e8res incessantes d’Isra\u00ebl se poursuivent avec un nombre injustifiable de morts et de bless\u00e9s :<\/p>\n\n Comme on peut le constater, Isra\u00ebl n’a pas modifi\u00e9 ses actions \u00e0 Gaza depuis le 26 janvier 2024, mais poursuit ses bombardements incessants, disproportionn\u00e9s et aveugles sur Gaza, semblables \u00e0 ceux qui ont commenc\u00e9 le 7 octobre dans l’apr\u00e8s-midi et la soir\u00e9e. En plus de quatre mois de bombardements intenses, Isra\u00ebl n’a pas atteint ses objectifs initiaux, les otages restant cach\u00e9s \u00e0 Gaza avec leurs gardiens, et les commandants militaires du Hamas continuant \u00e0 entra\u00eener leurs combattants et \u00e0 tirer des roquettes sur Isra\u00ebl avec une certaine r\u00e9gularit\u00e9 depuis Gaza.<\/p>\n\n En ce qui concerne le bilan des morts et des bless\u00e9s de l’offensive isra\u00e9lienne \u00e0 Gaza, un ancien officier militaire en France et expert reconnu en mati\u00e8re de bombardements a\u00e9riens indique dans un billet de blog intitul\u00e9 \u00ab Laissons Netanyahou d\u00e9vaster la bande de Gaza et Poutine \u00e9craser l’Ukraine ? \u00bb <\/em>(voir publication compl\u00e8te<\/a><\/strong> avec un ensemble de cartes tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es) que :<\/p>\n\n Pour achever la\u00a0d\u00e9vastation de la bande Gaza, dont les \u00be ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en 4 mois de guerre, il ne manque plus \u00e0 Netanyahou que quelques semaines pour y parvenir, un ou deux mois peut-\u00eatre. Le bilan sera catastrophique en pertes humaines, l\u2019actuel \u00e9tant largement sous-estim\u00e9 puisqu\u2019il n\u2019int\u00e8gre pas les 8 \u00e0 9,000 \u00ab\u00a0disparus\u00a0\u00bb d\u00e9j\u00e0 recens\u00e9s par ce qui reste de l\u2019\u00e9tat-civil de Gaza, auquel il faut rajouter les personnes ensevelies sous les d\u00e9combres et que personne ne recherche.\u00a0<\/em><\/p>\n\n Compte tenu de l\u2019intensit\u00e9 et de la dur\u00e9e des bombardements effectu\u00e9s par l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne, une fois \u00ab\u00a0l\u2019offensive massive\u00a0\u00bb sur Rafah achev\u00e9e, les victimes palestiniennes d\u00e9passeront les 50,000 morts. Je parle volontairement de \u00ab\u00a0victimes\u00a0\u00bb car pour 80%, ce seront des civils sans rapport avec les miliciens du Hamas. Il faudra encore multiplier par 3 \u00e0 4 le nombre de bless\u00e9s, soit un total sup\u00e9rieur \u00e0 200,000 morts et bless\u00e9s \u00e0 la fin de cette offensive isra\u00e9lienne<\/em>.<\/p>\n\n Concernant les autres \u00c9tats qui soutiennent les actions de la diplomatie sud-africaine, nous avons eu l’occasion dans une note pr\u00e9c\u00e9dente d’expliquer la port\u00e9e de la demande d’intervention d\u00e9pos\u00e9e par le Nicaragua le 22 janvier, qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par la CIJ le 8 f\u00e9vrier 2024 : voir notre note pr\u00e9c\u00e9dente<\/a><\/strong> intitul\u00e9e \u00ab Gaza \/ Isra\u00ebl : sur la r\u00e9cente demande d’intervention du Nicaragua devant la Cour internationale de justice (CIJ) dans le proc\u00e8s de l’Afrique du Sud contre Isra\u00ebl<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n Quant au texte de la premi\u00e8re demande sud-africaine d\u00e9pos\u00e9e en tant que telle le 29 d\u00e9cembre 2023, dont la lecture est recommand\u00e9e (et en particulier le d\u00e9tail des d\u00e9clarations officielles effrayantes des plus hautes autorit\u00e9s isra\u00e9liennes aux paragraphes 101-107), il est disponible dans son int\u00e9gralit\u00e9 en fran\u00e7ais<\/a><\/strong> et en anglais<\/a><\/strong>.<\/p>\n\n En effet, dans les r\u00e9centes r\u00e9flexions du Professeur Al Tamimi publi\u00e9es sur le portail EJIL-Talk (voir article<\/a><\/strong> intitul\u00e9 \u00ab Implications of the ICJ Order (South Africa v. Israel) for Third States<\/em> \u00bb, l’auteur pr\u00e9cise dans ses conclusions la t\u00e2che urgente qui attend les Etats face au d\u00e9fi pos\u00e9 par Isra\u00ebl \u00e0 la communaut\u00e9 internationale, celle-ci ne semblant pas vouloir se conformer \u00e0 l’ordonnance de la CIJ depuis le 26 janvier 2024 :<\/p>\n\n \u00ab\u00a0Since the ICJ handed down its provisional measures Order on 26 January, Israeli forces have reportedly killed hundreds of Palestinians\u00a0as per UNOCHA\u2019s daily briefings, civilians waiting to receive humanitarian aid\u00a0were shot and injured, hospital staff\u00a0have been killed, and government ministers called for the displacement of Palestinians from Gaza at a far-right conference. These events underscore the real and imminent risk of irreparable damage facing rights plausibly protected under the Genocide Convention. At a time when the credibility of international law hangs in the balance, the ICJ demonstrated the enduring relevance of its guidance by issuing a firm ruling in front of an expectant legal and non-legal community. States are now called upon to ensure, beyond assurances and words, that they are ready to take action to ensure compliance\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n Un risque \u00ab plausible<\/em> \u00bb de g\u00e9nocide \u00e0 Gaza, confirm\u00e9 par la CIJ le 26 janvier 2024, et un \u00c9tat qui, depuis lors, continue de d\u00e9fier la justice internationale par ses actions insens\u00e9es \u00e0 Gaza, interpellent tous les membres de la communaut\u00e9 internationale, tant au niveau national qu’international.<\/p>\n\n Par exemple, au niveau national, le 12 f\u00e9vrier, les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es d’une d\u00e9cision d’un tribunal national ordonnant l’arr\u00eat imm\u00e9diat des exportations vers Isra\u00ebl de composants pour les avions de combat F-35 en provenance des Pays-Bas (voir note<\/a><\/strong> de la BBC du 12 f\u00e9vrier). <\/p>\n\n Concernant une autre instance internationale bas\u00e9e \u00e0 La Haye, la Cour p\u00e9nale internationale (CPI), dans un autre article pr\u00e9c\u00e9dent<\/a><\/strong>, intitul\u00e9 \u00ab Gaza \/ Isra\u00ebl : \u00e0 propos de l’annonce de la saisine conjointe par le Mexique et le Chili de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI)<\/em> \u00bb <\/strong>nous avons pu analyser la port\u00e9e de la saisine conjointe effectu\u00e9e par le Chili et le Mexique face au drame v\u00e9cu \u00e0 Gaza.<\/p>\n\n Il convient de noter la r\u00e9cente initiative conjointe de l’Espagne et de l’Irlande au sein de l’Union europ\u00e9enne concernant le r\u00e9gime de sanctions pr\u00e9vu lorsqu’un \u00c9tat ayant conclu un accord d’association viole de mani\u00e8re flagrante et massive les droits de l’homme (voir note<\/a><\/strong> dans The Guardian<\/em> du 15 f\u00e9vrier 2024). <\/p>\n\n En ce d\u00e9but d’ann\u00e9e 2024, un \u00c9tat comme l’Afrique du Sud se distingue aux yeux du monde par son inlassable bataille juridique devant la justice internationale pour mettre un terme aux pr\u00e9tentions d’Isra\u00ebl \u00e0 Gaza. Alors que l’Afrique du Sud a renforc\u00e9 son prestige et son image comme rarement auparavant, le prestige d’Isra\u00ebl est totalement discr\u00e9dit\u00e9 et ses alli\u00e9s sont de plus en plus mal \u00e0 l’aise. <\/p>\n\n Isra\u00ebl s’est pr\u00eat\u00e9 \u00e0 une guerre de l’information, avec par exemple des b\u00e9b\u00e9s d\u00e9capit\u00e9s qui n’ont jamais laiss\u00e9 de traces \u00e9crites (voir note<\/a> de Los Angeles Press<\/em>) ou un pr\u00e9tendu centre de commandement principal du Hamas sous l’h\u00f4pital Al Shifa \u00e0 Gaza qui n’a jamais \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 : ce ne sont l\u00e0 que quelques-unes des nombreuses \u00ab preuves irr\u00e9futables<\/em> \u00bb qui se sont \u00e9vapor\u00e9es comme de l’air, et sur lesquelles Isra\u00ebl a tent\u00e9 de construire un discours pour justifier ses actions.<\/p>\n\n Aujourd’hui, de nombreux \u00c9tats autres que l’Afrique du Sud devraient s’attacher \u00e0 tester la justice internationale et \u00e0 faire respecter les principes \u00e9l\u00e9mentaires du droit humanitaire international face \u00e0 l’action militaire insens\u00e9e d’Isra\u00ebl \u00e0 Gaza. Cependant, nombre d’entre eux restent englu\u00e9s dans une passivit\u00e9 et une inaction qui sont remarquablement visibles. En particulier les \u00c9tats d’Europe, de la p\u00e9ninsule arabique, ainsi que ceux du nord du continent am\u00e9ricain, dont on attendrait une plus grande coh\u00e9rence dans leurs positions de d\u00e9fense de la justice internationale et des r\u00e8gles de l’ordre juridique international.<\/p>\n\n Il est \u00e0 noter que face aux actions en justice intent\u00e9es par l’Afrique du Sud, l’appareil d’\u00c9tat isra\u00e9lien n’a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d’apporter des r\u00e9ponses convaincantes : le simple fait que l’ordonnance de la CIJ rendue le 26 janvier ait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e avec 16 voix pour et un seul juge contre, ou sur certains points de l’ordonnance, avec 15 voix pour et 2 voix contre (voir les d\u00e9tails au paragraphe 86 de l’ordonnance de la CIJ <\/a> du 26 janvier) montre la faiblesse de la d\u00e9fense juridique d’Isra\u00ebl devant les juges de La Haye. <\/p>\n\n Face \u00e0 la force de la p\u00e9tition r\u00e9dig\u00e9e par la diplomatie sud-africaine, Isra\u00ebl n’a eu d’autre choix que de lancer des jurons, des menaces et d’autres r\u00e9actions de col\u00e8re de divers milieux qui ne font plus gu\u00e8re d’effet.<\/p>\n\n \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de noter que la chef de la diplomatie sud-africaine a r\u00e9cemment r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu’elle recevait des menaces voil\u00e9es sur les m\u00e9dias sociaux, visant sans d\u00e9tour les services de renseignement isra\u00e9liens. Dans ce communiqu\u00e9 de presse<\/a><\/strong> publi\u00e9 le 8 f\u00e9vrier, on peut lire que :<\/p>\n\n\n
\n
\n\nAfrique du Sud Isra\u00ebl<\/h6>\n\n
\n
\n
Afrique du Sud Isra\u00ebl<\/h6>\n\n
Une ordonnance de la CIJ qui attend d’\u00eatre respect\u00e9e depuis le 26 janvier<\/h3>\n\n
\n
Afrique du Sud Isra\u00ebl<\/h6>\n\n
Afrique du Sud Isra\u00ebl<\/h6>\n\n
Actions devant les juridictions internationales d’autres \u00c9tats<\/h3>\n\n
Afrique du Sud Isra\u00ebl<\/h6>\n\n
\n
![\"\"](\"https:\/\/www.sensorialsunsets.com\/wp-content\/uploads\/2024\/02\/Segunda-acusacion-de-Sudafrica-contra-Israel-Sensorial-Sunsets-1-1024x682.png\")
En conclusion<\/h3>\n\n
Afrique du Sud Isra\u00ebl<\/h6>\n\n
\n