L’utilisation du conditionnel est due au fait que, du moins officiellement, rien n’est sorti du CIRDI et qu’aucune annonce officielle n’a \u00e9t\u00e9 faite par les autorit\u00e9s costariciennes du commerce ext\u00e9rieur, qui sont charg\u00e9es de d\u00e9fendre le Costa Rica devant le CIRDI en faisant appel \u00e0 des cabinets d’avocats am\u00e9ricains sp\u00e9cialis\u00e9s (dans ce cas pr\u00e9cis, le cabinet Arnold & Porter Kaye Scholer).<\/p>\n\n\n\n
Bref contexte<\/h3>\n\n\n\n
On se souviendra que le 4 juin 2021, le CIRDI a rendu une sentence arbitrale partiellement en faveur du Costa Rica (voir le texte<\/a><\/strong>) en r\u00e9ponse \u00e0 la plainte d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re canadienne Infinito Gold en f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n\n\n\n Dans cet article publi\u00e9 par Semanario Universidad en juillet 2021 (voir texte<\/a><\/strong>), qui mentionne la participation d’\u00e9minents juristes costariciens qui comparaissent comme t\u00e9moins pour la compagnie mini\u00e8re, on trouve une attaque inhabituelle, rarement lue dans la presse costaricienne : \u00ab\u00a0Juridiquement et logiquement, c’est un non-sens ; c’est tout simplement stupide<\/em>\u00ab\u00a0. <\/p>\n\n\n\n Cette sentence a fait l’objet d’une demande d’annulation partielle par la soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re canadienne en octobre 2021, que nous avons eu l’occasion d’analyser dans une pr\u00e9c\u00e9dente note lors de la constitution du panel arbitral dans les premiers jours de 2022 : voir notre note<\/a><\/strong> intitul\u00e9e \u00a0\u00bb Infinito Gold c. Costa Rica : formation d’un Comit\u00e9 du CIRDI pour examiner la demande d’annulation de la sentence arbitrale soumise par la soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re<\/em> \u00a0\u00bb du 18 janvier 2022.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Il n’y a toujours pas de confirmation officielle de la part du CIRDI. Il est seulement indiqu\u00e9 dans les d\u00e9tails proc\u00e9duraux de l’affaire disponibles sur son site officiel (voir lien<\/a><\/strong>) que le dernier \u00e9pisode proc\u00e9dural date du 14 juin 2024 :<\/p>\n\n\n\n The parties file a request for the discontinuance of the proceeding pursuant to ICSID Arbitration Rules 53 and 43(1).<\/em><\/p>\nJune 14, 2024<\/em><\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n Si, comme indiqu\u00e9, les deux parties (Infinito Gold et Costa Rica) – et non une seule (Infinito Gold) – ont demand\u00e9 que l’affaire soit suspendue d’une mani\u00e8re ou d’une autre, ou si la soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de se retirer d\u00e9finitivement, cela devrait \u00eatre confirm\u00e9 par une d\u00e9cision officielle, qui n’est pas connue \u00e0 ce stade. <\/p>\n\n\n\n Infinito Gold n’ayant plus de bureau au Costa Rica depuis de nombreuses ann\u00e9es, il n’est pas possible de demander une confirmation. Il y a quelques ann\u00e9es, son ancien PDG Erich Rauguth r\u00e9pondait \u00e0 ses courriels \u00e0 partir d’un compte gmail.com<\/em>, et il n’y a pas de site web officiel connu d’Infinito Gold : des d\u00e9tails mineurs, mais qui donnent une petite id\u00e9e des ressources limit\u00e9es d’une soci\u00e9t\u00e9 appel\u00e9e Infinito Gold. Nous renvoyons nos estim\u00e9s lecteurs \u00e0 l’article<\/a><\/strong> \u00ab\u00a0Op-ed : ‘Zombie’ Canadian mining company, Infinito Gold, stalks Costa Rica<\/em>\u00ab\u00a0, publi\u00e9 dans le Tico Times par l’activiste canadien Rick Arnold en mai 2015, qui explique le caract\u00e8re \u00ab\u00a0zombie<\/em>\u00a0\u00bb d’Infinito Gold.<\/p>\n\n\n\n Au Costa Rica, les autorit\u00e9s n’ont fait aucune annonce publique concernant cette affaire pendante devant le CIRDI. Cette note<\/a><\/strong> du Sistema Nacional de Radio y Televisi\u00f3n (SINART) publi\u00e9e le 25 juin indique :<\/p>\n\n\n\n Consultado sobre la decisi\u00f3n de retirar el arbitraje, el ministro de comercio exterior, Manuel Tovar, ni la confirm\u00f3, ni la desminti\u00f3. \u201cInformaremos a la opini\u00f3n p\u00fablica conforme se concreten eventos firmes en el proceso que espero sea pronto\u201d, le dijo a Trece Noticias. Otra fuente cercana a la canadiense Infinito Gold, dijo que \u201cla empresa no har\u00e1 ning\u00fan comunicado<\/em>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n En avril 2024, un \u00ab\u00a0Plan Int\u00e9gral<\/em>\u00a0\u00bb dans la zone de Las Crucitas a \u00e9t\u00e9 lu, avec des d\u00e9clarations du pr\u00e9sident du Costa Rica qui soul\u00e8vent des doutes (voir l’article<\/a><\/strong> de CRHoy). Le 26 juin, dans La Rep\u00fablica (Costa Rica), un leader environnemental de la zone nord du Costa Rica, qui a poursuivi la compagnie mini\u00e8re en justice en 2010 (voir note<\/a><\/strong>), a rapport\u00e9 que :<\/p>\n\n\n\n \u00bfPor qu\u00e9 el gobierno ha insistido tanto en que no se puede plantear nada en Crucitas hasta que se resuelva el arbitraje? \u00bfTiene claro el gobierno que nada de lo que se resuelva en el laudo afectar\u00e1 el futuro de esa zona? Y lo m\u00e1s importante, \u00bfqu\u00e9 negoci\u00f3 el Gobierno? \u00bfA qu\u00e9 se est\u00e1 comprometiendo? \u00bfHay uso de fondos p\u00fablicos de por medio? \u00bfConsideraron las prohibiciones legales existentes y nuestra normativa ambiental? Por el talante de este gobierno podr\u00eda uno esperar cualquier cosa.<\/em><\/p>\na dit Araya<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n Il convient de noter que les articles 53 et 43(1) cit\u00e9s sur le site officiel du CIRDI … ne sont pas des dispositions qui s’appliquent \u00e0 la situation indiqu\u00e9e, ce qui soul\u00e8ve des questions tr\u00e8s valables (voir texte<\/a><\/strong>).<\/p>\n\n\n\n En effet, si ce sont les deux parties qui ont demand\u00e9 le classement de l’affaire, c’est l’article 55 qui s’applique et non les dispositions 53 et 43(1) pr\u00e9cit\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n Regla 55<\/strong> Avenencia y Descontinuaci\u00f3n por Acuerdo de las Partes: <\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n (1) Si las partes notificaran al Tribunal que han acordado descontinuar el procedimiento, el Tribunal emitir\u00e1 una resoluci\u00f3n que deje constancia de la descontinuaci\u00f3n. <\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n (2) Si las partes acordaran avenirse respecto de la diferencia antes de que se dicte el laudo, el Tribunal: (a) deber\u00e1 emitir una resoluci\u00f3n que deje constancia de la descontinuaci\u00f3n del procedimiento, si las partes as\u00ed lo solicitaran; o (b) podr\u00e1 incorporar la avenencia en la forma de un laudo, si las partes presentan el texto completo y firmado de su avenimiento y solicitan al Tribunal que incorpore dicho avenimiento en un laudo. <\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n (3) El secretario general emitir\u00e1 la resoluci\u00f3n a la que se refieren los p\u00e1rrafos (1) y (2)(a) si a\u00fan no se ha constituido el Tribunal o si existe una vacante en el Tribunal<\/em>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Pour une raison quelconque (qu’il serait tr\u00e8s int\u00e9ressant de conna\u00eetre), le CIRDI, sur son site officiel, fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des dispositions qui ne sont pas applicables au cas pr\u00e9sent (accord des deux parties), mais au cas de retrait par l’une des parties. <\/p>\n\n\n\n Bien entendu, l’int\u00e9r\u00eat reste aussi de conna\u00eetre exactement les termes de l'\u00a0\u00bbaccord<\/em>\u00a0\u00bb entre les deux parties, en particulier ce qui a \u00e9t\u00e9 obtenu par l’entreprise en \u00e9change de son retrait.<\/p>\n\n\n\n Le manque de transparence du CIRDI est l’une des principales raisons pour lesquelles de nombreux \u00c9tats se tiennent \u00e0 l’\u00e9cart du syst\u00e8me d’arbitrage d’investissement qu’il pr\u00e9voit, et il se confirme \u00e0 nouveau dans ce cas pr\u00e9cis : \u00e0 ce jour, les termes de la demande d’annulation partielle de la sentence du 4 juin 2021 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re canadienne en octobre 2021, ainsi que les m\u00e9moires \u00e9crits de la soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re canadienne et du Costa Rica, ne sont pas connus. L’avenir dira si les termes de l'\u00a0\u00bbaccord<\/em>\u00a0\u00bb entre la compagnie mini\u00e8re canadienne et le Costa Rica seront divulgu\u00e9s avec pr\u00e9cision au public, … ou si une partie de l’accord est qu’il ne sera pas rendu public.<\/p>\n\n\n\n Au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, le CIRDI a suscit\u00e9 de nombreuses r\u00e9serves dans divers milieux en Am\u00e9rique latine et ailleurs, en raison du manque de transparence de ses proc\u00e9dures, du profil de ses arbitres (souvent peu familiaris\u00e9s avec des questions juridiques sensibles telles que la protection de l’environnement, le droit \u00e0 l’eau et les droits des peuples indig\u00e8nes, le droit administratif et constitutionnel), ainsi que des millions de dollars et des montants parfois disproportionn\u00e9s auxquels les \u00c9tats ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s dans certains cas, pour des r\u00e9clamations manifestement abusives d’un investisseur \u00e9tranger (Note 1<\/strong>). Il convient de noter que lorsque le CIRDI a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1965, l’id\u00e9e \u00e9tait de permettre \u00e0 un investisseur de r\u00e9cup\u00e9rer le montant de son investissement initial soumis, par exemple, \u00e0 un d\u00e9cret de nationalisation, et non d’ajouter \u00e0 ce montant des sommes suppl\u00e9mentaires correspondant aux b\u00e9n\u00e9fices futurs non r\u00e9alis\u00e9s projet\u00e9s par l’investisseur \u00e9tranger (Note 2<\/strong>). <\/p>\n\n\n\n Nous avons eu l’occasion d’analyser la d\u00e9nonciation par le Honduras de la Convention de Washington cr\u00e9ant le CIRDI en mars 2022, qui s’ajoute aux pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9nonciations par la Bolivie, l’Equateur et le Venezuela : voir notre br\u00e8ve note intitul\u00e9e \u00a0\u00bb CIRDI : sur la r\u00e9cente d\u00e9nonciation par le Honduras de la Convention de Washington de 1965<\/em> \u00ab\u00a0. En Am\u00e9rique latine, le Br\u00e9sil, principal b\u00e9n\u00e9ficiaire des investissements \u00e9trangers, n’a m\u00eame pas sign\u00e9 la Convention de Washington de 1965.<\/p>\n\n\n\n Au moment de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent rapport (27 juin 2024), l’Am\u00e9rique latine compte le plus grand nombre de demandes pendantes devant le CIRDI : le Mexique (20 demandes pendantes), le P\u00e9rou (19 affaires pendantes), le Venezuela (16), ainsi que la Colombie et le Honduras (10 affaires pendantes). Viennent ensuite le Panama (8), l’Argentine (6), le Costa Rica (3), l’Uruguay (2), tandis que le Chili, l’\u00c9quateur, le Salvador, la R\u00e9publique dominicaine et le Nicaragua n’ont qu’une seule plainte. Dans le cas de la Bolivie et du Paraguay, aucune plainte n’est en cours.<\/p>\n\n\n\n N’ayant jamais ratifi\u00e9 la Convention de Washington de 1965, aucune action n’est enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du CIRDI en ce qui concerne deux \u00c9tats d’Am\u00e9rique latine qui re\u00e7oivent des flux d’investissements \u00e9trangers sans avoir besoin de se soumettre \u00e0 l’arbitrage du CIRDI en mati\u00e8re d’investissements : le Br\u00e9sil et Cuba.<\/p>\n\n\n\n Dans un r\u00e9cent communiqu\u00e9 de presse du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme d’octobre 2023 (voir texte<\/a>), il est indiqu\u00e9 que :<\/p>\n\n\n\n Foreign investors use the dispute settlement process to seek exorbitant compensation from States that strengthen environmental protection, with the fossil fuel and mining industries already winning over $100 billion in awards,\u201d the expert said. \u201cSuch cases create regulatory chill<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Comme il s’agit d’un communiqu\u00e9 de presse du si\u00e8ge europ\u00e9en des Nations unies qui a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s rarement mentionn\u00e9 dans les m\u00e9dias internationaux, nous souhaitons en reproduire une autre citation, mais nous recommandons de le lire dans son int\u00e9gralit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n As ISDS arbitration tribunals routinely prioritise foreign investment and corporate interests above environmental and human rights considerations, ISDS claims have devastating consequences for a wide range of human rights, exacerbating the disproportionate harms suffered by vulnerable and marginalised populations. <\/em><\/p>\nthe expert said<\/em><\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n Le rapport complet du rapporteur des Nations unies sur la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent la jouissance d’un environnement s\u00fbr, propre, sain et durable est disponible sur ce lien<\/a>. Son rapport A\/78\/168 du 13 juillet 2023 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Payer les pollueurs : les cons\u00e9quences catastrophiques du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats pour l’action en faveur du climat et de l’environnement et pour les droits de l’homme<\/em>\u00a0\u00bb est disponible sur ce lien<\/a>. <\/p>\n\n\n\n Nous pensons que certains de nos estim\u00e9s lecteurs prendront connaissance du contenu de ce rapport et de son existence en le lisant, \u00e9tant donn\u00e9 le peu de publicit\u00e9 et de diffusion donn\u00e9es \u00e0 ce rapport important dans certains m\u00e9dias internationaux et nationaux.<\/p>\n\n\n\n Sans la note susmentionn\u00e9e de CIARGlobal, aucune nouvelle information sur l’\u00e9volution de ce litige CIRDI de longue date au Costa Rica li\u00e9 au projet minier Las Crucitas<\/em> n’aurait pu \u00eatre rendue publique. <\/p>\n\n\n\n Rappelons qu’il s’agissait d’un projet minier situ\u00e9 dans la zone nord du Costa Rica, qui devait \u00eatre le plus important d’Am\u00e9rique centrale. Ce projet, men\u00e9 par la compagnie mini\u00e8re canadienne Infinito Gold, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00ab\u00a0d’utilit\u00e9 nationale<\/em>\u00a0\u00bb par d\u00e9cret en octobre 2008, et son ill\u00e9galit\u00e9 totale a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en novembre 2010 par trois courageux juges du Tribunal administratif contentieux (TCA) : la lecture de leur sentence (voir texte<\/a><\/strong> int\u00e9gral) m\u00e9rite d’\u00eatre relue compte tenu des tentatives de d\u00e9r\u00e9glementation en mati\u00e8re environnementale qui ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es ces derniers mois au Costa Rica. Rappelons que, selon les juges du TCA, au paragraphe XL de leur arr\u00eat<\/strong><\/a> du 14 d\u00e9cembre 2010, il est dit que :<\/p>\n\n\n\n En relaci\u00f3n con este punto, es necesario indicar que en el presente caso ocurre algo excepcional y es que las distintas ilegalidades detectadas y las nulidades declaradas, son todas coincidentes en el sentido de que tend\u00edan a la aprobaci\u00f3n del proyecto minero Crucitas y varias de ellas se dictaron estando vigente un decreto ejecutivo de moratoria de la miner\u00eda met\u00e1lica de oro a cielo abierto, todo lo cual hace viable pensar como posible una eventual concurrencia u orquestaci\u00f3n de voluntades<\/strong> para llevar adelante, de cualquier manera, este proyecto minero<\/em>.<\/p>\n(soulign\u00e9 par l’auteur)<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n En novembre 2011, cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la premi\u00e8re chambre de la Cour supr\u00eame de justice (voir texte<\/a><\/strong>). Il convient de noter que le renversement de la charge de la preuve en mati\u00e8re environnementale all\u00e9gu\u00e9 par la requ\u00e9rante dans son pourvoi et rejet\u00e9 par la premi\u00e8re chambre (paragraphes XIX et XX de l’arr\u00eat de la premi\u00e8re chambre) d\u00e9note la m\u00e9connaissance de ce principe – quelque chose de fondamental – et de sa r\u00e9alit\u00e9 juridique au Costa Rica ; une m\u00e9connaissance qui, apparemment, s’\u00e9tend encore \u00e0 certains membres de l’actuelle chambre constitutionnelle, lorsqu’ils ont analys\u00e9 en 2020 la port\u00e9e des dispositions de l’accord d’Escaz\u00fa (note 3<\/strong>). <\/p>\n\n\n\n Quelques jours avant sa publication, la presse s’est fait l’\u00e9cho de la \u00a0\u00bb fuite<\/em> \u00a0\u00bb du projet de condamnation aupr\u00e8s des avocats de l’entreprise (voir l’article<\/a><\/strong> du Semanario Universidad) : un \u00e9v\u00e9nement sans pr\u00e9c\u00e9dent dans l’histoire de la justice costaricienne, dont les auteurs \u00e0 ce jour (26 juin 2024) n’ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s par aucune entit\u00e9 (Ordre des avocats, justice p\u00e9nale, justice administrative, …). <\/p>\n\n\n\n En f\u00e9vrier 2014, quelques jours apr\u00e8s que les r\u00e9sultats des \u00e9lections costariciennes aient \u00e9t\u00e9 connus, la soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re canadienne n’a rien trouv\u00e9 de mieux que de poursuivre le Costa Rica devant le CIRDI. A ce jour, on ne sait pas ce qui a pouss\u00e9 la compagnie mini\u00e8re \u00e0 attendre les r\u00e9sultats des \u00e9lections de f\u00e9vrier 2014 pour d\u00e9poser formellement une plainte contre le Costa Rica.<\/p>\n\n\n\n Notons qu’en 2021, des efforts ont \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 faits pour obtenir la liste nominative d’un groupe d'\u00a0\u00bbexperts<\/em>\u00a0\u00bb ayant conseill\u00e9 le vice-pr\u00e9sident du Costa Rica en juillet 2010, sans grand succ\u00e8s. Cet article<\/a><\/strong> du Semanario Universidad pr\u00e9cise que :<\/p>\n\n\n\n En 2010, Piva dijo que un \u201cgrupo de expertos\u201d afirm\u00f3 que, en caso de indemnizar a Infinito Gold, por no desarrollar el proyecto de miner\u00eda en las Crucitas, el Estado deber\u00eda pagar $1.700 millones. En 2014 el ministro de Ambiente Ren\u00e9 Castro dijo que un grupo de expertos estaba asesorando al Ministerio de Comercio Exterior (Comex) y al Minae en el tema. Sin embargo, nunca se conocieron los nombres de este \u201cgrupo de expertos<\/em>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Un groupe d'\u00a0\u00bbexperts<\/em>\u00a0\u00bb qui a conseill\u00e9 un vice-pr\u00e9sident costaricien en juillet 2010 sans pouvoir conna\u00eetre, 14 ans plus tard (juin 2024), la liste de ses membres… Comment cela ? Comme on peut le lire.<\/p>\n\n\n\n Enfin, il convient de noter un autre secret bien gard\u00e9 dans les hautes sph\u00e8res du pouvoir au Costa Rica concernant ce projet minier controvers\u00e9 : en 2003, pour le m\u00eame projet minier Las Crucitas, la pr\u00e9c\u00e9dente soci\u00e9t\u00e9 canadienne en charge de ce projet minier (\u00e0 l’\u00e9poque Vanessa Ventures) a menac\u00e9 de poursuivre le Costa Rica devant le CIRDI pour avoir rejet\u00e9 l’\u00e9valuation de l’impact sur l’environnement (EIE) r\u00e9alis\u00e9e par ses autorit\u00e9s environnementales. La demande s’\u00e9levait alors \u00e0 276 millions de dollars am\u00e9ricains (voir l’article<\/strong><\/a> de La Naci\u00f3n de septembre 2005).<\/p>\n\n\n\n Dans une lettre dat\u00e9e du 4 octobre 2005 (voir texte<\/strong><\/a>), le Secr\u00e9tariat du CIRDI a indiqu\u00e9 aux autorit\u00e9s costariciennes que la plainte d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 canadienne Vanessa Ventures \u00e9tait retir\u00e9e. D\u00e9tail int\u00e9ressant, dans l’annexe dat\u00e9e du 3 octobre 2005 (voir a href=\u00a0\u00bbhttps:\/\/surcosdigital.com\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/Ciadi2.jpg\u00a0\u00bb target=\u00a0\u00bb_blank\u00a0\u00bb rel=\u00a0\u00bbnoreferrer noopener\u00a0\u00bb>document<\/strong>), le cabinet d’avocats Tory’s explique que l’entreprise et l’\u00c9tat costaricien sont en n\u00e9gociation et que l’entreprise se sent \u00ab\u00a0raisonnablement optimiste<\/em>\u00a0\u00bb quant \u00e0 l’issue des n\u00e9gociations : cet optimisme a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2005, lorsque le Secr\u00e9tariat technique national pour l’environnement (SETENA) a approuv\u00e9 l’EIE. A l’heure o\u00f9 nous \u00e9crivons ces lignes (27 juin 2024), on ne sait pas qui, au nom de l’Etat costaricien, a n\u00e9goci\u00e9 avec la compagnie mini\u00e8re canadienne un tel \u00ab\u00a0accord<\/em>\u00ab\u00a0, que l’on peut r\u00e9sumer comme suit : \u00ab\u00a0si vous renoncez, nous approuverons l’EIE<\/em>\u00ab\u00a0. <\/p>\n\n\n\n Depuis plusieurs ann\u00e9es, les compagnies mini\u00e8res canadiennes ont eu recours \u00e0 plusieurs reprises au CIRDI pour tenter d’obtenir devant cette instance internationale ce que la justice nationale leur refusait. <\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne les compagnies mini\u00e8res canadiennes et leur proximit\u00e9 avec certains secteurs politiques qui expliquent leurs aventures juridiques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es en Am\u00e9rique centrale, nous avons eu l’occasion d’analyser en novembre 2023 la d\u00e9claration d’inconstitutionnalit\u00e9 d’un contrat minier au Panama par la justice constitutionnelle (voir le texte<\/a><\/strong> de la sentence) : un contrat adopt\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9trangement rapide par le pouvoir l\u00e9gislatif en octobre 2023 et qui a pouss\u00e9 les Panam\u00e9ens \u00e0 se mobiliser dans les rues pendant plusieurs semaines, comme rarement dans son histoire. A cet \u00e9gard, nous renvoyons nos chers lecteurs \u00e0 notre article<\/a><\/strong> intitul\u00e9 \u00ab\u00a0A prop\u00f3sito de la declaratoria de inconstitucionalidad por parte de la Corte Suprema de Justicia de Panam\u00e1 de una ley-contrato minero\u00a0\u00bb (A propos de la d\u00e9claration d’inconstitutionnalit\u00e9 par la Cour supr\u00eame de justice du Panama d’une loi sur les contrats miniers<\/em>).<\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne les compagnies mini\u00e8res canadiennes et le Canada en tant que tel, depuis 2014, un rapport sur l’impact n\u00e9gatif des compagnies mini\u00e8res canadiennes en Am\u00e9rique latine attend patiemment que les autorit\u00e9s canadiennes prennent des mesures pour r\u00e9guler leurs activit\u00e9s depuis le Canada, notamment sous l’angle des droits de l’homme et de la protection de l’environnement (Note 4<\/strong>). Une r\u00e9flexion similaire s’impose au vu du nombre \u00e9lev\u00e9 d’affaires port\u00e9es devant le CIRDI par des entreprises mini\u00e8res contre des \u00c9tats latino-am\u00e9ricains, et sur lesquelles insiste le rapport de l’ONU pr\u00e9cit\u00e9, qui n’a gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 m\u00e9diatis\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Texte partag\u00e9 par Nicol\u00e1s Boeglin, professeur de droit international public, Facult\u00e9 de droit, Universit\u00e9 du Costa Rica (UCR). Contact : nboeglin@gmail.com<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Note 1 :<\/strong> Sur les diff\u00e9rentes strat\u00e9gies des Etats de la r\u00e9gion latino-am\u00e9ricaine pour limiter la port\u00e9e de certains trait\u00e9s comportant des clauses tr\u00e8s favorables aux investisseurs \u00e9trangers, voir l’analyse d\u00e9taill\u00e9e du Professeur Katia Fach Gomez : FACH GOMEZ K<\/strong>., \u201cProponiendo un dec\u00e1logo conciliador para Latinoam\u00e9rica y CIADI<\/em>\u201d, Revista Facultad de Derecho y Ciencias Pol\u00edticas<\/em> (Medell\u00edn, Colombia), Vol. 40 (Dic. 2010), No. 113, pp. 439-454, article disponible ici<\/strong><\/a>. <\/p>\n\n\n\n Voir \u00e9galement la publication FACH K & ; TITI C.<\/strong> \u00ab\u00a0The Latin American Challenge to the Current System of Investor-State Dispute Settlement<\/em>\u00ab\u00a0, Journal of World Investment & Trade 17, 2016, pages 511-699. De m\u00eame que FACH GOMEZ K. & TITI C.<\/strong>, Alternative Dispute Resolution Mechanisms<\/em>, Oxford University Press, Oxford, 2018, 800 pages. Sur la r\u00e9vision par l’Indon\u00e9sie de plus de 50 TBI sign\u00e9s, voir notamment cette \u00e9tude tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e de HAMZAH, LAMPUNG University, \u00ab\u00a0<\/strong>Bilateral Investment Treaties (BITS) in Indonesia: a paradigm, shift, issued and challenges<\/em>\u00ab\u00a0, Journal of Legal, Ethical and Regulatory Issues<\/em>, Volume 21, Issue 1, 2018. Texte int\u00e9gral disponible ici<\/a><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Note 2<\/strong> : Sur les effets n\u00e9gatifs pour les \u00e9conomies des \u00c9tats latino-am\u00e9ricains de ces montants millionnaires d\u00e9cid\u00e9s par les arbitres du CIRDI et qui ont \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9s avec le r\u00e9seau des TBI adopt\u00e9s avec enthousiasme – et \u00e0 notre modeste avis un peu de na\u00efvet\u00e9 – dans les ann\u00e9es 1990-2000, nous renvoyons \u00e0 l’article tr\u00e8s complet de ZABALO P.<\/strong>, \u00a0\u00bb Am\u00e9rica Latina ante las demandas inversor-Estado<\/em> \u00ab\u00a0, Revista de Econom\u00eda Mundial, n\u00b0 31 (mai-ao\u00fbt, 2012), pp. 261-296. Texte disponible ici<\/strong><\/a>. <\/p>\n\n\n\n Note 3<\/strong> : Voir \u00e0 ce sujet notre note de synth\u00e8se BOEGLIN N.<\/strong>, \u00ab\u00a0La entrada en vigencia del Acuerdo de Escaz\u00fa : una celebraci\u00f3n en Am\u00e9rica Latina y un profundo sinsabor en Costa Rica<\/em>\u00ab\u00a0, publi\u00e9e dans DerechoalDia, \u00e9dition du 4 mai 2021. Texte disponible ici<\/strong><\/a>. Sur le principe du renversement de la charge en mati\u00e8re environnementale contenu dans l’Accord d’Escaz\u00fa, qu’un juge costaricien de la Chambre constitutionnelle a interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re totalement erron\u00e9e lors d’un vote en mars 2020, voir une critique f\u00e9roce r\u00e9cemment publi\u00e9e : CHINCHILLA-CALDER\u00d3N R.<\/strong>, \u00ab\u00a0Principio de inocencia, ‘carga de la prueba’ penal, delitos ambientales y Acuerdo de Escaz\u00fa<\/em>\u00ab\u00a0, Revista Iberoamericana de Derecho, Cultura y Ambiente, 2024. Texte complet disponible ici<\/a><\/strong>. <\/p>\n\n\n\n![\"La](\"https:\/\/www.sensorialsunsets.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/Infinito-Gold-Costa-Rica-Sensorial-Sunsets-2.png\")
Quelques d\u00e9tails<\/h3>\n\n\n\n
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Infinito Gold vs. le Costa Rica<\/h6>\n\n\n\n
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Le CIRDI et ses impr\u00e9cisions<\/h3>\n\n\n\n
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Quelques r\u00e9flexions<\/h3>\n\n\n\n
Infinito Gold vs. le Costa Rica<\/h6>\n\n\n\n
Arbitrage d’investissement, environnement et droits de l’homme : un rapport r\u00e9cent n\u00e9glig\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
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Les ombres du projet minier de Crucitas se dissipent devant le CIRDI<\/h3>\n\n\n\n
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Infinito Gold vs. le Costa Rica<\/h6>\n\n\n\n
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Infinito Gold vs. le Costa Rica<\/h6>\n\n\n\n
En guise de conclusion<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\nNotes<\/h5>\n\n\n\n
Infinito Gold vs. le Costa Rica<\/h6>\n\n\n\n