{"id":17999,"date":"2024-07-31T11:22:10","date_gmt":"2024-07-31T17:22:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sensorialsunsets.com\/analyse-de-lavis-consultatif-de-la-cij-sur-loccupation-et-la-colonisation-de-la-palestine-par-israel\/"},"modified":"2024-07-31T11:25:33","modified_gmt":"2024-07-31T17:25:33","slug":"analyse-de-lavis-consultatif-de-la-cij-sur-loccupation-et-la-colonisation-de-la-palestine-par-israel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sensorialsunsets.com\/fr\/analyse-de-lavis-consultatif-de-la-cij-sur-loccupation-et-la-colonisation-de-la-palestine-par-israel\/","title":{"rendered":"Analyse de l’avis consultatif de la CIJ sur l’occupation et la colonisation de la Palestine par Isra\u00ebl"},"content":{"rendered":"\n

Titre original : \u00ab Occupation prolong\u00e9e et colonisation ill\u00e9gale par Isra\u00ebl du territoire palestinien : analyse du r\u00e9cent avis consultatif de la CIJ \u00bb. Texte r\u00e9dig\u00e9 par le professeur Nicol\u00e1s Boeglin<\/a>, Facult\u00e9 de droit, Universit\u00e9 du Costa Rica.<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Il y a une quinzaine de jours, le 12 juillet 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a indiqu\u00e9 qu’elle rendrait son avis consultatif (demand\u00e9 en d\u00e9cembre 2022 par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies) le vendredi 19 juillet 2024. A cet \u00e9gard, voir le communiqu\u00e9 de presse officiel publi\u00e9 par la CIJ (en Fran\u00e7ais<\/strong><\/a> et Anglais<\/strong><\/a>) le 12 juillet.<\/p>\n\n\n\n

Petit exercice pr\u00e9liminaire<\/h3>\n\n\n\n

Nous invitons nos chers lecteurs \u00e0 examiner comment ce communiqu\u00e9 de presse a \u00e9t\u00e9 accueilli dans les principaux m\u00e9dias internationaux et nationaux (soit le 12 juillet lui-m\u00eame, soit dans les jours suivants), afin qu’ils puissent constater par eux-m\u00eames si le peu de couverture accord\u00e9e \u00e0 cette annonce est ou non une r\u00e9alit\u00e9 objective pour tout observateur. Pratiquement aucune annonce similaire \u00e0 celle de la cha\u00eene Al Jazeera<\/em> le 12 juillet faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce communiqu\u00e9 de presse de la CIJ \u00e0 La Haye n’a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans la presse europ\u00e9enne ou nord-am\u00e9ricaine (voir annonce<\/strong><\/a> sur son r\u00e9seau X – anciennement Twitter le m\u00eame 12 juillet).<\/p>\n\n\n\n

\"\"
Photo extraite de <\/em>article de presse<\/em><\/strong><\/a> publi\u00e9 en Isra\u00ebl le 31 ao\u00fbt 2023 par Magazine+972, intitul\u00e9 \u00ab \u201cIt’s like 1948\u201d : Israel cleanses vast West Bank region of nearly all Palestinians \u00bb<\/em>. Lecture int\u00e9grale recommand\u00e9e.<\/em> .<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Comment expliquer une telle r\u00e9ticence \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 un communiqu\u00e9 de presse de la CIJ ? Probablement pour les m\u00eames raisons qui expliquent l’omission observ\u00e9e plus r\u00e9cemment. En ce qui concerne une lettre conjointe d’anciens chefs de l’arm\u00e9e et du renseignement isra\u00e9liens dat\u00e9e du 23 juillet, adress\u00e9e \u00e0 plusieurs membres du Congr\u00e8s am\u00e9ricain, en pr\u00e9vision du discours prononc\u00e9 le 24 juillet par le Premier ministre isra\u00e9lien lui-m\u00eame devant le Congr\u00e8s am\u00e9ricain \u00e0 Washington (voir lettre<\/strong><\/a>). Ou en ce qui concerne une longue lettre de m\u00e9decins, chirurgiens et infirmi\u00e8res b\u00e9n\u00e9voles, dat\u00e9e du 25 juillet, adress\u00e9e \u00e0 de hauts responsables am\u00e9ricains et portant sur ce dont ils ont \u00e9t\u00e9 t\u00e9moins dans le cadre de leur travail humanitaire \u00e0 Gaza (voir lettre<\/strong><\/a>).<\/p>\n\n\n\n

occupation par Isra\u00ebl<\/h6>\n\n\n\n

Le r\u00e9seau de soutien proche d’Isra\u00ebl qui cherche toujours \u00e0 minimiser la critique des actions isra\u00e9liennes dans le territoire palestinien dans le monde de l’information et de la communication (qui n’\u00e9chappe pas aux agences de presse internationales, comme on le verra dans d’autres parties de ce texte) devrait \u00eatre analys\u00e9 par les experts en communication. L’exemple d’un r\u00e9cent titre du New York Times<\/em> (NYT) sur un nouveau crime de guerre \u00e0 Gaza omettant de mentionner Isra\u00ebl (voir note<\/strong><\/a> de l’\u00e9dition du 25 juillet) en est un exemple clair (voir le m\u00eame titre avec les corrections apport\u00e9es qui d\u00e9montrent la man\u0153uvre s\u00e9mantique de la r\u00e9daction du NYT dans ce link<\/strong><\/a>).<\/p>\n\n\n\n

occupation par Isra\u00ebl<\/h6>\n\n\n\n

Esp\u00e9rons qu’\u00e0 un moment donn\u00e9 (\u00e9tant donn\u00e9 la pl\u00e9thore de titres sur ce qui se passe \u00e0 Gaza, dans lesquels on observe rarement un effort de la part des salles de r\u00e9daction et des journaux t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s pour minimiser l’ampleur des bombardements incessants d’Isra\u00ebl sur la population civile de Gaza au cours des neuf derniers mois), les experts des m\u00e9dias proc\u00e9deront \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e de cette v\u00e9ritable strat\u00e9gie de d\u00e9sinformation pro-isra\u00e9lienne.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne les \u00c9tats-Unis, la r\u00e9pression contre les manifestants sur les campus universitaires qui r\u00e9pudient les crimes d’Isra\u00ebl \u00e0 Gaza a \u00e9t\u00e9 telle ces derniers mois que les experts des droits de l’homme des Nations unies ont publi\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse depuis le si\u00e8ge des Nations unies en Europe le 25 juillet intitul\u00e9 \u00ab USA : Free speech on campus needs to be protected, not attacked, say experts<\/em> \u00bb (voir full text<\/strong><\/a>). L’exercice susmentionn\u00e9 concernant le communiqu\u00e9 de presse de la CIJ du 12 juillet devrait aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat similaire pour le pr\u00e9sent communiqu\u00e9 de presse.<\/p>\n\n\n\n

L’avis consultatif en quelques mots<\/h3>\n\n\n\n

Dans son avis consultatif publi\u00e9 le 19 juillet (voir full text<\/strong><\/a> en anglais et full text<\/strong><\/a> en fran\u00e7ais), la CIJ a conclu avec force (voir le point 285 du dispositif) que l’occupation prolong\u00e9e d’Isra\u00ebl depuis 1967 est ill\u00e9gale et doit \u00eatre imm\u00e9diatement suspendue.<\/p>\n\n\n\n

Il convient de noter que les d\u00e9lib\u00e9rations des juges de la CIJ ont commenc\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2024, les audiences au Palais de la Paix<\/em> \u00e0 La Haye s’\u00e9tant achev\u00e9es la veille (voir verbatim<\/strong><\/a> du 26 f\u00e9vrier 2024, avec les derni\u00e8res pr\u00e9sentations orales des d\u00e9l\u00e9gations de l’Espagne, des Fidji et des Maldives).<\/p>\n\n\n\n

En outre, la CIJ a indiqu\u00e9 que toute nouvelle activit\u00e9 de colonisation doit \u00eatre suspendue et qu’Isra\u00ebl est tenu de r\u00e9parer et d’indemniser toutes les personnes physiques et morales qui ont subi les effets de son occupation et de sa colonisation prolong\u00e9es du territoire palestinien. La CIJ a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 qu’Isra\u00ebl devait \u00e9vacuer sans d\u00e9lai les colons isra\u00e9liens install\u00e9s dans le territoire palestinien occup\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Pour la CIJ, les autres Etats membres des Nations Unies ont l’obligation de ne pas reconna\u00eetre les effets juridiques de la situation ill\u00e9gale r\u00e9sultant de l’occupation ill\u00e9gale du territoire palestinien occup\u00e9, ni de fournir une quelconque assistance \u00e0 Isra\u00ebl pour la maintenir. Le point 7 du paragraphe 285 (pour lequel 12 juges ont vot\u00e9) devrait imm\u00e9diatement poser la question de nombreux Etats avec lesquels Isra\u00ebl entretient des relations tr\u00e8s \u00e9troites et dont les produits export\u00e9s vers Isra\u00ebl servent directement ou indirectement \u00e0 consolider cette occupation ill\u00e9gale et cette colonisation.<\/p>\n\n\n\n

occupation par Isra\u00ebl<\/h6>\n\n\n\n

Le large consensus entre les juges de la CIJ pour rendre cet avis consultatif est plus qu’\u00e9vident. Sur les 15 juges titulaires de la CIJ (voir composition actuelle<\/strong><\/a>), seule une opinion dissidente a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise par son vice-pr\u00e9sident (un juge ougandais) (voir texte<\/strong><\/a>). Ce n’est pas la premi\u00e8re fois que cette juge de la CIJ diverge de ses pairs lorsqu’il s’agit d’une affaire impliquant Isra\u00ebl (comme le d\u00e9taille cette note<\/strong><\/a> du site Justiceinfo<\/em> du 23 juillet, intitul\u00e9e \u00ab Qui est Julia Sbutinde, la juge de la CIJ qui dit \u201cnon\u201d?<\/em> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne les autres juges de la CIJ, il est tr\u00e8s probable que l’attitude provocatrice d’Isra\u00ebl \u00e0 l’\u00e9gard des juges de la CIJ depuis qu’ils ont rendu une premi\u00e8re ordonnance le 26 janvier 2024 (suivie de deux autres) dans l’affaire litigieuse entre l’Afrique du Sud et Isra\u00ebl a cr\u00e9\u00e9 un certain malaise parmi certains d’entre eux.<\/p>\n\n\n\n

Le paragraphe 285 lui-m\u00eame<\/h3>\n\n\n\n

Afin que nos chers lecteurs puissent juger par eux-m\u00eames du contenu des conclusions de la CIJ, nous avons le plaisir de reproduire pour vous l’int\u00e9gralit\u00e9 du paragraphe 285 des conclusions et des neuf paragraphes du dispositif qu’il contient :<\/p>\n\n\n\n

THE COURT, <\/em>
(1) Unanimously, <\/em>
Finds that it has jurisdiction to give the advisory opinion requested; <\/em>
(2) By fourteen votes to one, <\/em>
Decides to comply with the request for an advisory opinion; <\/em>
(3) By eleven votes to four, <\/em>
Is of the opinion that the State of Israel\u2019s continued presence in the Occupied Palestinian Territory is unlawful; <\/em>
(4) By eleven votes to four, <\/em>
Is of the opinion that the State of Israel is under an obligation to bring to an end its unlawful presence in the Occupied Palestinian Territory as rapidly as possible; <\/em>
(5) By fourteen votes to one, <\/em>
Is of the opinion that the State of Israel is under an obligation to cease immediately all new settlement activities, and to evacuate all settlers from the Occupied Palestinian Territory; <\/em>
(6) By fourteen votes to one, <\/em>
Is of the opinion that the State of Israel has the obligation to make reparation for the damage caused to all the natural or legal persons concerned in the Occupied Palestinian Territory; <\/em>
(7) By twelve votes to three, <\/em>
Is of the opinion that all States are under an obligation not to recognize as legal the situation arising from the unlawful presence of the State of Israel in the Occupied Palestinian Territory and not to render aid or assistance in maintaining the situation created by the continued presence of the State of Israel in the Occupied Palestinian Territory; <\/em>
(8) By twelve votes to three, <\/em>
Is of the opinion that international organizations, including the United Nations, are under an obligation not to recognize as legal the situation arising from the unlawful presence of the State of Israel in the Occupied Palestinian Territory; <\/em>
(9) By twelve votes to three, <\/em>
Is of the opinion that the United Nations, and especially the General Assembly, which requested this opinion, and the Security Council, should consider the precise modalities and further action required to bring to an end as rapidly as possible the unlawful presence of the State of Israel in the Occupied Palestinian Territory. <\/em><\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

occupation par Isra\u00ebl<\/h6>\n\n\n\n

LA COUR, <\/em>
1) \u00c0 l\u2019unanimit\u00e9, <\/em>
Dit qu\u2019elle a comp\u00e9tence pour donner l\u2019avis consultatif demand\u00e9 ; <\/em>
2) Par quatorze voix contre une, <\/em>
D\u00e9cide de donner suite \u00e0 la demande d\u2019avis consultatif ; <\/em>
3) Par onze voix contre quatre, <\/em>
Est d\u2019avis que la pr\u00e9sence continue de l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl dans le Territoire palestinien occup\u00e9 est illicite ; <\/em>
4) Par onze voix contre quatre, <\/em>
Est d\u2019avis que l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl est dans l\u2019obligation de mettre fin \u00e0 sa pr\u00e9sence illicite dans le Territoire palestinien occup\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais ; <\/em>
5) Par quatorze voix contre une, <\/em>
Est d\u2019avis que l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl est dans l\u2019obligation de cesser imm\u00e9diatement toute nouvelle activit\u00e9 de colonisation, et d\u2019\u00e9vacuer tous les colons du Territoire palestinien occup\u00e9 ; <\/em>
6) Par quatorze voix contre une, <\/em>
Est d\u2019avis que l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl a l\u2019obligation de r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 toutes les personnes physiques ou morales concern\u00e9es dans le Territoire palestinien occup\u00e9 ;<\/em>
7) Par douze voix contre trois, <\/em>
Est d\u2019avis que tous les \u00c9tats sont dans l\u2019obligation de ne pas reconna\u00eetre comme licite la situation d\u00e9coulant de la pr\u00e9sence illicite de l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl dans le Territoire palestinien occup\u00e9 et de ne pas pr\u00eater aide ou assistance au maintien de la situation cr\u00e9\u00e9e par la pr\u00e9sence continue de l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl dans le Territoire palestinien occup\u00e9 ; <\/em>
8) Par douze voix contre trois, <\/em>
Est d\u2019avis que les organisations internationales, y compris l\u2019Organisation des Nations Unies, sont dans l\u2019obligation de ne pas reconna\u00eetre comme licite la situation d\u00e9coulant de la pr\u00e9sence illicite de l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl dans le Territoire palestinien occup\u00e9 ;<\/em>
9) Par douze voix contre trois, Est d\u2019avis que l\u2019Organisation des Nations Unies, et en particulier l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, qui a sollicit\u00e9 le pr\u00e9sent avis, et le Conseil de s\u00e9curit\u00e9, doit examiner quelles modalit\u00e9s pr\u00e9cises et mesures suppl\u00e9mentaires sont requises pour mettre fin dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 la pr\u00e9sence illicite de l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl dans le Territoire palestinien occup\u00e9<\/em>.<\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Ce paragraphe 285 conclut une longue r\u00e9flexion de la CIJ sur chacun de ces neuf points en analysant les arguments de chaque partie et en les confrontant aux informations disponibles ainsi qu’aux normes internationales et \u00e0 la jurisprudence internationale applicables. Une r\u00e9flexion m\u00e9thodique et rigoureuse, qui s’\u00e9tend sur les 284 paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n\n\n\n

Quelques points de d\u00e9tail<\/h3>\n\n\n\n

Une lecture compl\u00e8te de l’avis consultatif est recommand\u00e9e afin d’observer le raisonnement suivi par le juge international de La Haye et le soin extr\u00eame qu’il a apport\u00e9 \u00e0 l’analyse des arguments juridiques d’Isra\u00ebl et de certains de ses alli\u00e9s devant la CIJ lors des audiences publiques qui se sont tenues en f\u00e9vrier 2024. Comme nous le verrons plus loin, la plupart de ces arguments juridiques ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s comme \u00e9tant juridiquement invalides.<\/p>\n\n\n\n

D’un point de vue temporel, il convient de noter d’embl\u00e9e que la CIJ n’inclut pas dans ses r\u00e9flexions les \u00e9v\u00e9nements survenus \u00e0 Gaza depuis le 7 octobre, pr\u00e9cisant au d\u00e9but de son avis que la demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avant cette date :<\/p>\n\n\n\n

\n

81<\/em><\/strong>. The Court notes that the request for an advisory opinion was adopted by the General Assembly on 30 December 2022 and asked the Court to address Israel\u2019s \u201congoing\u201d or \u201ccontinuing\u201d policies and practices (see resolution 77\/247, twenty-eighth and twenty-ninth preambular paragraphs, and paragraph 18 (a)). Thus, the Court is of the view that the policies and practices contemplated by the request of the General Assembly do not include conduct by Israel in the Gaza Strip in response to the attack carried out against it by Hamas and other armed groups on 7 October 2023.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

occupation par Isra\u00ebl<\/h6>\n\n\n\n

Desde este preciso punto de vista temporal, la lectura de los p\u00e1rrafos 93-94 cobra mayor relevancia, al hacer a un lado la CIJ el argumento defendido por Israel seg\u00fan el cual Israel no ocupa Gaza:<\/p>\n\n\n\n

\n

93<\/em><\/strong>. Based on the information before it, the Court considers that Israel remained capable of exercising, and continued to exercise, certain key elements of authority over the Gaza Strip, including control of the land, sea and air borders, restrictions on movement of people and goods, collection of import and export taxes, and military control over the buffer zone, despite the withdrawal of its military presence in 2005. This is even more so since 7 October 2023.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

\n

94.<\/strong> In light of the above, the Court is of the view that Israel\u2019s withdrawal from the Gaza Strip has not entirely released it of its obligations under the law of occupation. Israel\u2019s obligations have remained commensurate with the degree of its effective control over the Gaza Strip.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

\n

93.<\/em><\/strong> Au vu des informations dont elle dispose, la Cour consid\u00e8re qu\u2019Isra\u00ebl avait conserv\u00e9 la facult\u00e9 d\u2019exercer, et continuait d\u2019exercer, certaines pr\u00e9rogatives essentielles sur la bande de Gaza, notamment le contr\u00f4le des fronti\u00e8res terrestres, maritimes et a\u00e9riennes, l\u2019imposition de restrictions \u00e0 la circulation des personnes et des marchandises, la perception des taxes \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 l\u2019exportation, et le contr\u00f4le militaire sur la zone tampon, et ce, en d\u00e9pit du fait que cet \u00c9tat a mis fin \u00e0 sa pr\u00e9sence militaire en 2005. Cela est encore plus vrai depuis le 7 octobre 2023.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

\n

94.<\/em><\/strong> Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour est d\u2019avis que le retrait d\u2019Isra\u00ebl de la bande de Gaza n\u2019a pas totalement lib\u00e9r\u00e9 cet \u00c9tat des obligations que lui impose le droit de l\u2019occupation. Les obligations d\u2019Isra\u00ebl sont demeur\u00e9es proportionn\u00e9es au degr\u00e9 de son contr\u00f4le effectif sur la bande de Gaza<\/em>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

occupation par Isra\u00ebl<\/h6>\n\n\n\n

En ce qui concerne les ressources naturelles du territoire palestinien occup\u00e9, qu’Isra\u00ebl contr\u00f4le et d\u00e9tourne \u00e0 l’usage exclusif (ou quasi exclusif) des colonies isra\u00e9liennes \u00e9tablies dans le territoire palestinien, au d\u00e9triment de la population palestinienne, il est indiqu\u00e9 que :<\/p>\n\n\n\n

\n

133<\/em><\/strong>. On the basis of the evidence before it, the Court considers that Israel\u2019s use of the natural resources in the Occupied Palestinian Territory is inconsistent with its obligations under international law. By diverting a large share of the natural resources to its own population, including settlers, Israel is in breach of its obligation to act as administrator and usufructuary. In this connection, the Court recalls that the transfer by Israel of its own population to the Occupied Palestinian Territory is contrary to international law (see paragraph 119 above). Therefore, in the Court\u2019s view, the use of natural resources in the occupied territory cannot be justified with reference to the needs of that population. The Court further considers that, by severely restricting the access of the Palestinian population to water that is available in the Occupied Palestinian Territory, Israel acts inconsistently with its obligation to ensure the availability of water in sufficient quantity and quality (Article 55 of the Fourth Geneva Convention).<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

\n

133<\/em><\/strong>. Au vu des \u00e9l\u00e9ments de preuve dont elle dispose, la Cour consid\u00e8re que l\u2019usage que fait Isra\u00ebl des ressources naturelles du Territoire palestinien occup\u00e9 n\u2019est pas conforme aux obligations que lui impose le droit international. En d\u00e9tournant une grande part des ressources naturelles au profit de sa propre population, notamment des colons, Isra\u00ebl manque \u00e0 son obligation d\u2019agir en tant qu\u2019administrateur et usufruitier. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que le transfert par Isra\u00ebl de sa propre population dans le Territoire palestinien occup\u00e9 est contraire au droit international (voir le paragraphe 119 ci-dessus). Elle estime par cons\u00e9quent que l\u2019utilisation des ressources naturelles du territoire occup\u00e9 ne peut \u00eatre justifi\u00e9e par les besoins de cette population. La Cour consid\u00e8re encore que, en restreignant gravement l\u2019acc\u00e8s de la population palestinienne \u00e0 l\u2019eau disponible dans le Territoire palestinien occup\u00e9, Isra\u00ebl agit de mani\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019obligation qu\u2019il a d\u2019assurer un approvisionnement en eau qui soit appropri\u00e9 sur le plan de la quantit\u00e9 autant que de la qualit\u00e9 (article 55 de la quatri\u00e8me convention de Gen\u00e8ve)<\/em>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

occupation par Isra\u00ebl<\/h6>\n\n\n\n

En ce qui concerne l’occupation prolong\u00e9e et la colonisation ill\u00e9gale, accompagn\u00e9es de diverses pratiques d’Isra\u00ebl visant \u00e0 \u00e9tendre son contr\u00f4le, la CIJ est particuli\u00e8rement directe au paragraphe 179, estimant qu’elles \u00e9quivalent \u00e0 une annexion pure et simple :<\/p>\n\n\n\n

\n

179<\/em><\/strong>. The Court has found that Israel\u2019s policies and practices amount to annexation of large parts of the Occupied Palestinian Territory. It is the view of the Court that to seek to acquire sovereignty over an occupied territory, as shown by the policies and practices adopted by Israel in East Jerusalem and the West Bank, is contrary to the prohibition of the use of force in international relations and its corollary principle of the non-acquisition of territory by force<\/em>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

\n

179.<\/em><\/strong> La Cour a conclu que les politiques et pratiques isra\u00e9liennes \u00e9quivalaient \u00e0 l\u2019annexion de vastes parties du Territoire palestinien occup\u00e9. Elle estime que le fait de tenter d\u2019acqu\u00e9rir la souverainet\u00e9 sur un territoire occup\u00e9, ainsi que cela ressort des politiques et pratiques adopt\u00e9es par Isra\u00ebl \u00e0 J\u00e9rusalem-Est et en Cisjordanie, est contraire \u00e0 l\u2019interdiction de l\u2019emploi de la force dans les relations internationales et \u00e0 son corollaire, le principe de non-acquisition de territoire par la force<\/em>. <\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

occupation par Isra\u00ebl<\/h6>\n\n\n\n

Au paragraphe 229, la CIJ conclut que le r\u00e9gime discriminatoire existant en Isra\u00ebl viole les dispositions de la Convention internationale sur l’\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale<\/em> en d\u00e9clarant que :<\/p>\n\n\n\n

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229<\/em><\/strong>. La Cour observe que les lois et mesures d\u2019Isra\u00ebl imposent et permettent de maintenir en Cisjordanie et \u00e0 J\u00e9rusalem-Est une s\u00e9paration quasi compl\u00e8te entre les communaut\u00e9s de colons et les communaut\u00e9s palestiniennes. Elle consid\u00e8re, pour cette raison, que les lois et mesures d\u2019Isra\u00ebl emportent violation de l\u2019article 3 de la CIEDR<\/em>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

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229<\/em><\/strong>. The Court observes that Israel\u2019s legislation and measures impose and serve to maintain a near-complete separation in the West Bank and East Jerusalem between the settler and Palestinian communities. For this reason, the Court considers that Israel\u2019s legislation and measures constitute a breach of Article 3 of CERD<\/em>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Notez que pour le juge sud-africain de la CIJ, cette conclusion de la CIJ reconna\u00eet implicitement le r\u00e9gime apartheid<\/em> en Isra\u00ebl (voir statement<\/strong><\/a>), m\u00eame si le terme en tant que tel n’est pas utilis\u00e9 par la CIJ. Dans sa d\u00e9claration individuelle, on peut lire que :<\/p>\n\n\n\n

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41.<\/em><\/strong> In the context of all of this, in my view, the Court was correct to find that the policies and practices of Israel in the Occupied Palestinian Territory are in breach of the prohibition of racial segregation and apartheid in Article 3 of the Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, a conclusion that implicitly recognizes the apartheid character of Israeli practices and policies in the OPT<\/em>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

occupation par Isra\u00ebl<\/h6>\n\n\n\n

Quant aux cons\u00e9quences juridiques pour Isra\u00ebl, la CIJ applique sa jurisprudence d\u00e9sormais traditionnelle \u00e0 tout fait international illicite d’un \u00c9tat d\u00fbment \u00e9tabli et document\u00e9 et d\u00e9clar\u00e9 comme tel par la CIJ, en statuant de mani\u00e8re cat\u00e9gorique dans trois paragraphes qui risquent de donner lieu \u00e0 des initiatives tr\u00e8s diverses :<\/p>\n\n\n\n

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268<\/em><\/strong>. The Court further observes that, with respect to the policies and practices of Israel referred to in question (a) which were found to be unlawful, Israel has an obligation to put an end to those unlawful acts. In this respect, Israel must immediately cease all new settlement activity. Israel also has an obligation to repeal all legislation and measures creating or maintaining the unlawful situation, including those which discriminate against the Palestinian people in the Occupied Palestinian Territory, as well as all measures aimed at modifying the demographic composition of any parts of the territory. <\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

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269<\/em><\/strong>. Israel is also under an obligation to provide full reparation for the damage caused by its internationally wrongful acts to all natural or legal persons concerned (see Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory, Advisory Opinion, I.C.J. Reports 2004 (I), p. 198, para. 152). The Court recalls that the essential principle is that \u201creparation must, as far as possible, wipe out all the consequences of the illegal act and reestablish the situation which would, in all probability, have existed if that act had not been committed\u201d (Factory at Chorz\u00f3w, Merits, Judgment No. 13, 1928, P.C.I.J., Series A, No. 17, p. 47). Reparation includes restitution, compensation and\/or satisfaction<\/em>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

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270<\/em><\/strong>. Restitution includes Israel\u2019s obligation to return the land and other immovable property, as well as all assets seized from any natural or legal person since its occupation started in 1967, and all cultural property and assets taken from Palestinians and Palestinian institutions, including archives and documents. It also requires the evacuation of all settlers from existing settlements and the dismantling of the parts of the wall constructed by Israel that are situated in the Occupied Palestinian Territory, as well as allowing all Palestinians displaced during the occupation to return to their original place of residence.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

occupation par Isra\u00ebl<\/h6>\n\n\n\n
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268<\/em><\/strong>. La Cour observe en outre que, en ce qui concerne ses politiques et pratiques vis\u00e9es dans la question a), qui ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es illicites, Isra\u00ebl est dans l\u2019obligation de mettre un terme \u00e0 ces faits illicites. \u00c0 cet \u00e9gard, il doit imm\u00e9diatement cesser toute nouvelle activit\u00e9 de colonisation. Isra\u00ebl est \u00e9galement tenu d\u2019abroger toutes lois et mesures cr\u00e9ant ou maintenant la situation illicite, y compris celles qui sont discriminatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occup\u00e9, ainsi que toutes mesures destin\u00e9es \u00e0 modifier la composition d\u00e9mographique de quelque partie de ce territoire.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

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269<\/em><\/strong>. Isra\u00ebl a \u00e9galement l\u2019obligation de r\u00e9parer int\u00e9gralement les dommages caus\u00e9s par ses faits internationalement illicites \u00e0 toutes les personnes physiques ou morales concern\u00e9es (voir Cons\u00e9quences juridiques de l\u2019\u00e9dification d\u2019un mur dans le territoire palestinien occup\u00e9, avis consultatif, C.I.J. Recueil 2004 (I), p. 198, par. 152). La Cour rappelle le principe essentiel selon lequel \u00ab la r\u00e9paration doit, autant que possible, effacer toutes les cons\u00e9quences de l\u2019acte illicite et r\u00e9tablir l\u2019\u00e9tat qui aurait vraisemblablement exist\u00e9 si ledit acte n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 commis \u00bb (Usine de Chorz\u00f3w, fond, arr\u00eat no 13, 1928, C.P.J.I. s\u00e9rie A no 17, p. 47). La r\u00e9paration comprend la restitution, l\u2019indemnisation ou la satisfaction<\/em>. <\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

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270<\/em><\/strong>. La restitution inclut l\u2019obligation pour Isra\u00ebl de restituer les terres et autres biens immobiliers, ainsi que l\u2019ensemble des avoirs confisqu\u00e9s \u00e0 toute personne physique ou morale depuis le d\u00e9but de son occupation en 1967, et tous biens et b\u00e2timents culturels pris aux Palestiniens et \u00e0 leurs institutions, y compris les archives et les documents. Elle exige \u00e9galement que tous les colons des colonies de peuplement existantes soient \u00e9vacu\u00e9s, que les parties du mur construit par Isra\u00ebl qui sont situ\u00e9es dans le Territoire palestinien occup\u00e9 soient d\u00e9mantel\u00e9es, et que tous les Palestiniens d\u00e9plac\u00e9s durant l\u2019occupation puissent retourner dans leur lieu de r\u00e9sidence initial<\/em>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

occupation par Isra\u00ebl<\/h6>\n\n\n\n

En r\u00e9alit\u00e9, il existe bien d’autres aspects juridiques dans lesquels la CIJ clarifie la port\u00e9e du droit international face aux actions d’Isra\u00ebl dans le territoire palestinien qu’il occupe.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 son tour, la CIJ met fin \u00e0 des d\u00e9bats sans fin entre les \u00c9tats, ainsi qu’entre, d’une part, les ONG, les universitaires, les sp\u00e9cialistes du droit international public et, d’autre part, les \u00ab experts<\/em> \u00bb, les commentateurs et les analystes favorables \u00e0 Isra\u00ebl et \u00e0 ses cercles d’influence. D’ailleurs, plusieurs des \u00ab arguments<\/em> \u00bb de ces derniers peuvent \u00eatre facilement r\u00e9fut\u00e9s si l’on tient compte de ce que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l’ONU avait d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 en d\u00e9cembre 2016 dans la r\u00e9solution 2334 (voir link<\/strong><\/a>). Cette r\u00e9solution a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e avec 14 voix pour et une abstention (\u00c9tats-Unis).<\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure consultative de la CIJ en quelques mots<\/h3>\n\n\n\n

Comme on le sait, \u00e0 la diff\u00e9rence d’une proc\u00e9dure contentieuse, la proc\u00e9dure consultative ne se conclut pas par un jugement rendu pour r\u00e9soudre un litige entre deux Etats, mais par un avis juridique du juge international de nature g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, dans ce cas, les questions pos\u00e9es par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 atteindre ce qui est contenu dans le paragraphe 285 susmentionn\u00e9, en demandant \u00e0 Isra\u00ebl de se conformer aux obligations d\u00e9coulant directement du droit international public. La comparaison entre les deux questions g\u00e9n\u00e9rales pos\u00e9es \u00e0 la CIJ et la mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e d’y r\u00e9pondre indique que le juge international a estim\u00e9 utile et opportun de d\u00e9tailler sa r\u00e9ponse dans des domaines particuli\u00e8rement cl\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Rappelons qu’ayant re\u00e7u la requ\u00eate en janvier 2023, la CIJ a d’abord demand\u00e9 aux 193 Etats membres des Nations Unies et aux diff\u00e9rentes agences de l’ONU de soumettre leurs avis juridiques sur les questions pos\u00e9es. Cinquante-trois \u00c9tats ont d\u00e9cid\u00e9 de soumettre leurs avis, dont Isra\u00ebl et la Palestine.<\/p>\n\n\n\n

occupation par Isra\u00ebl<\/h6>\n\n\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard, les 292 pages de la soumission palestinienne (voir texte en fran\u00e7ais<\/strong><\/a> et anglais<\/strong><\/a>) contrastent avec les modestes 5 pages soumises \u00e0 l’\u00e9poque par Isra\u00ebl (voir texte en fran\u00e7ais<\/strong><\/a> et anglais<\/strong><\/a>).<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne Isra\u00ebl, il convient de noter que, bien qu’il en ait eu la possibilit\u00e9, ce pays a choisi de ne pas participer aux auditions. Un d\u00e9tail que la juge am\u00e9ricaine \u00e0 la CIJ a jug\u00e9 n\u00e9cessaire de souligner dans sa d\u00e9claration s\u00e9par\u00e9e (voir text<\/strong><\/a>), en d\u00e9clarant que :<\/p>\n\n\n\n

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4.<\/strong><\/em> <\/em><\/strong>It also is unfortunate that Israel did not meaningfully participate in these advisory proceedings. Israel submitted a five-page written statement to the Court, together with annexes. It chose not to participate in the oral proceedings, despite the fact that up to the opening of those proceedings, the Court had reserved three hours for Israel to present its views \u2014 the same amount of time allocated to the observer State of Palestine, and six times the amount allocated to any other participant. This is an advisory proceeding, and no State was under an obligation to participate, including Israel. Israel\u2019s participation in the oral proceedings, however, would have benefited the Court. Conversely, the failure of a State to participate cannot prevent the Court from fulfilling its responsibilities in replying to an advisory request<\/em>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Le fait qu’Isra\u00ebl ait consid\u00e9r\u00e9 que la d\u00e9fense de ses arguments juridiques devant la justice internationale de La Haye ne m\u00e9ritait pas plus que la pr\u00e9sentation d’un m\u00e9moire de 5 pages \u00e0 la CIJ m\u00e9rite d’\u00eatre remis en question.<\/p>\n\n\n\n

occupation par Isra\u00ebl<\/h6>\n\n\n\n

Pour leur part, plusieurs \u00c9tats d’Am\u00e9rique latine ont jug\u00e9 bon d’envoyer leurs avis juridiques \u00e0 la CIJ (Note 1)<\/strong>. L’omission d’une grande partie des 193 autres \u00c9tats membres de l’ONU ne s’est pas v\u00e9rifi\u00e9e dans le cas des cinq \u00c9tats membres permanents du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l’ONU, qui ont envoy\u00e9 leur avis juridique au juge de La Haye (Note 2<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n

Nous avions eu l’occasion d’analyser la port\u00e9e des deux questions pos\u00e9es par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l’ONU dans une r\u00e9solution, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 deux votes aux Nations unies, en novembre puis en d\u00e9cembre 2022, dans deux de nos textes auxquels nous renvoyons nos estim\u00e9s lecteurs :<\/p>\n\n\n\n