{"id":4186,"date":"2022-11-14T09:04:17","date_gmt":"2022-11-14T15:04:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sensorialsunsets.com\/?p=4186"},"modified":"2022-12-02T16:20:04","modified_gmt":"2022-12-02T22:20:04","slug":"les-peuples-autochtones-et-leurs-droits-le-rapport-revelateur-du-rapporteur-special-des-nations-unies-fait-apparaitre-des-lacunes-graves-et-persistantes-au-costa-rica","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sensorialsunsets.com\/fr\/les-peuples-autochtones-et-leurs-droits-le-rapport-revelateur-du-rapporteur-special-des-nations-unies-fait-apparaitre-des-lacunes-graves-et-persistantes-au-costa-rica\/","title":{"rendered":"Les peuples autochtones et leurs droits\u00a0: Le rapport r\u00e9v\u00e9lateur du Rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies fait appara\u00eetre des lacunes graves et persistantes au Costa Rica"},"content":{"rendered":"\n

Les peuples autochtones et leurs droits : le rapport r\u00e9v\u00e9lateur du rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies montre des lacunes graves et persistantes au Costa Rica<\/p>\n\n

Nicolas Boeglin, Professeur de droit international public, Facult\u00e9 de droit, Universit\u00e9 du Costa Rica (UCR)<\/p>\n\n

\n

\u00ab Parfois, il est tr\u00e8s triste, il ne parle pas et reste assis seul dehors. Cela me fait beaucoup de mal, mais je fais de mon mieux pour \u00eatre courageuse et ne pas pleurer devant lui, alors je ne parle pas beaucoup. Cela restera avec lui pour toujours, son visage va gu\u00e9rir, mais \u00e0 l’int\u00e9rieur il restera pour toujours \u00bb. \u00c9pouse de Leonel Garc\u00eda, leader indig\u00e8ne de Cab\u00e9car attaqu\u00e9 \u00e0 la machette le 30 d\u00e9cembre 2022. Extrait de l’article du Semanario Universidad, intitul\u00e9 \u00abDes d\u00e9cennies de menaces ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la tentative d\u2019assassinat d\u2019un dirigeant autochtone\u00bb, \u00e9dition du 15 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n

Le 28 septembre 2022, le rapport du rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, suite \u00e0 sa visite sur place au Costa Rica fin 2021, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.<\/p>\n\n

Comme on le rappelle, les rapporteurs sp\u00e9ciaux sur des questions sp\u00e9cifiques de droits de l’homme font partie de ce que l’on appelle les \u00ab mecanismes non conventionnels \u00bb au sein du syst\u00e8me des droits de l’homme de l’ONU (Note 1) : le rapporteur sp\u00e9cial charg\u00e9 d’examiner et d’analyser les droits des peuples autochtones a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2001 (voir lien officiel). Le pr\u00e9c\u00e9dent rapport sur les droits des peuples autochtones dans un \u00c9tat d’Am\u00e9rique latine est celui sur l’\u00c9quateur, publi\u00e9 fin 2019. En ce qui concerne l’Am\u00e9rique centrale, la derni\u00e8re visite de cette nature, avec le rapport correspondant, a eu lieu au Guatemala en 2018.<\/p>\n\n

Ce rapport sur les droits des peuples autochtones au Costa Rica est d\u00e9sormais disponible dans les diff\u00e9rentes langues officielles des Nations unies \u00e0 ce lien, ainsi que sa fiche d’information.<\/p>\n\n

Il convient de noter que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 officiel du Costa Rica a indiqu\u00e9 dans son intervention que :<\/p>\n\n

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\u00a0\u00bb Le Costa Rica a r\u00e9affirm\u00e9 son engagement ind\u00e9fectible en faveur de la protection de toutes les personnes relevant de sa juridiction, et de l’exercice de leurs droits fondamentaux, sans discrimination. Le Costa Rica s’efforce d’\u00e9liminer la discrimination, et a accept\u00e9 et analys\u00e9 les recommandations internationales, renfor\u00e7ant les m\u00e9canismes de dialogue et d’interaction avec les peuples autochtones, ce qui a permis de mieux comprendre les obstacles \u00e0 leur d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique et \u00e0 l’exercice de leurs droits. Les droits fonciers doivent \u00eatre respect\u00e9s, car l’une des principales causes de violence est l’absence de certitude dans le syst\u00e8me de propri\u00e9t\u00e9, et le fondement de l’identit\u00e9 des peuples autochtones se nourrit de leurs liens uniques avec leurs terres. Le Costa Rica a fait des progr\u00e8s en ce qui concerne la r\u00e9cup\u00e9ration des terres autochtones, et a d\u00e9pos\u00e9 des dossiers officiels, en respectant la proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re et en assurant une r\u00e9cup\u00e9ration continue\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n

Nous n’avons pas acc\u00e8s \u00e0 la version espagnole des propos du repr\u00e9sentant de l’\u00c9tat costaricien, afin de pouvoir \u00e9claircir d’\u00e9ventuels doutes sur les termes utilis\u00e9s dans la traduction anglaise faite par les interpr\u00e8tes officiels des Nations unies.<\/p>\n\n

Des conclusions inqui\u00e9tantes<\/p>\n\n

Au-del\u00e0 des propos que l’on entend parfois de la part d’un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 costaricien dans un forum international, une lecture compl\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e du rapport en tant que tel est sugg\u00e9r\u00e9e : en effet, il r\u00e9v\u00e8le un grand nombre de donn\u00e9es tr\u00e8s pr\u00e9cieuses recueillies par l’expert ind\u00e9pendant des Nations unies lors de sa visite au Costa Rica. D\u00e9j\u00e0 au moment de conclure sa visite, en d\u00e9cembre 2021, le Rapporteur sp\u00e9cial lui-m\u00eame avait exprim\u00e9 des pr\u00e9occupations tr\u00e8s pr\u00e9liminaires.<\/p>\n\n

Dans son rapport, le rapporteur met en \u00e9vidence les initiatives du gouvernement et le comportement erratique de l’\u00c9tat costaricien lorsqu’il s’agit de les mettre en \u0153uvre. Tout d’abord, dans les premiers paragraphes de son rapport, il \u00e9crit que :<\/p>\n\n

\n

\u00ab 8. Si le Rapporteur sp\u00e9cial souligne l’importance de l’inclusion pour la premi\u00e8re fois de l’approche d’auto-identification ethnique dans le recensement national de 2011, il regrette l’absence de donn\u00e9es statistiques d\u00e9sagr\u00e9g\u00e9es sur les peuples autochtones, n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9finition de politiques sociales et \u00e9conomiques pertinentes pour r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des peuples autochtones \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n

Un Etat qui ne dispose pas de \u00a0\u00ab donn\u00e9es statistiques d\u00e9sagr\u00e9g\u00e9es sur les peuples indig\u00e8nes \u00bb,peut difficilement mener \u00e0 bien des politiques publiques, c’est pourquoi ce premier point constitue d\u00e9j\u00e0 un v\u00e9ritable d\u00e9fi pour les autorit\u00e9s costariciennes. En m\u00eame temps, ce premier point montre le manque d’int\u00e9r\u00eat de l’\u00c9tat costaricien pour une prise en charge ad\u00e9quate des probl\u00e8mes des communaut\u00e9s indig\u00e8nes.<\/p>\n\n

On peut lire, ailleurs dans le rapport, que :<\/p>\n\n

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\u00ab 33. Le Costa Rica a lanc\u00e9 en 2016 le plan national de r\u00e9cup\u00e9ration des territoires indig\u00e8nes dirig\u00e9 par l’Institut pour le d\u00e9veloppement rural. Le Rapporteur sp\u00e9cial note que, bien que le plan encourage l’\u00e9tablissement de titres de propri\u00e9t\u00e9, il n’a jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune restitution. Lors des diff\u00e9rentes r\u00e9unions avec les peuples autochtones, plusieurs obstacles ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s qui emp\u00eachent ce plan de garantir la restitution effective, juste et \u00e9quitable de leurs territoires.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n

De la m\u00eame fa\u00e7on, le rapport indique que :<\/p>\n\n

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\u00ab 48. Le conflit social s’est exacerb\u00e9 apr\u00e8s plus de 40 ans d’occupation des territoires autochtones par des non-autochtones, sans politique \u00e9tatique efficace de restitution des terres, ce qui a conduit \u00e0 une situation de violence syst\u00e9matique de la part de certains agriculteurs, notamment dans le sud (Cabagra, China Kich\u00e1, Salitre et T\u00e9rraba).<\/p>\n<\/blockquote>\n\n

\n

49. Malgr\u00e9 le suivi des alertes pr\u00e9coces et les appels continus de la communaut\u00e9 internationale \u00e0 la protection des droits des peuples autochtones, y compris les mesures conservatoires impos\u00e9es par la Commission interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme, en faveur des peuples autochtones Teribe (br\u00f6r\u00e1n) et Bribri de Salitre , les attaques contre les peuples autochtones n\u2019ont pas cess\u00e9. Selon un rapport, en 2020, 86 actes de violence contre les peuples autochtones ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n

Le point 66 pr\u00e9cise que :<\/p>\n\n

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\u00ab Par exemple, selon les informations re\u00e7ues, les autorit\u00e9s charg\u00e9es des poursuites n’enqu\u00eatent souvent pas sur les plaintes d\u00e9pos\u00e9es par une personne autochtone \u00e0 qui l’on demande de fournir des preuves des faits. En de nombreuses occasions, les faits ne sont pas correctement qualifi\u00e9s ou enqu\u00eat\u00e9s d’office, m\u00eame lorsqu’ils sont signal\u00e9s. Cette situation a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, mais il n’y a pas eu de r\u00e9ponse. Le Rapporteur sp\u00e9cial est particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9 par l’inefficacit\u00e9 des m\u00e9canismes internes du syst\u00e8me judiciaire pour sanctionner les comportements discriminatoires et racistes des fonctionnaires \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n

Ce ne sont l\u00e0 que quelques-uns des points abord\u00e9s dans le rapport, dont nous recommandons la lecture int\u00e9grale, car il contient une analyse tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 laquelle sont confront\u00e9es les communaut\u00e9s indig\u00e8nes du Costa Rica et des tentatives de l’\u00c9tat costaricien pour y rem\u00e9dier : il s’agit, selon nous, d’une analyse compl\u00e8te du rapporteur et de son \u00e9quipe, qui ont pu rencontrer diverses entit\u00e9s \u00e9tatiques et non \u00e9tatiques connaissant cette r\u00e9alit\u00e9 au cours de leur visite. Il convient de noter qu’en ao\u00fbt 2021, le m\u00eame rapporteur a effectu\u00e9 une visite, cette fois-ci de nature acad\u00e9mique, \u00e0 l’Universit\u00e9 du Costa Rica (UCR) et \u00e0 plusieurs projets pr\u00e9cieux que cette universit\u00e9 m\u00e8ne \u00e0 bien avec diverses communaut\u00e9s indig\u00e8nes (voir note officielle de l’UCR).<\/p>\n\n

Il convient de noter que dans sa comp\u00e9tition avec le Chili et le Venezuela pour \u00eatre \u00e9lu membre du Conseil des droits de l’homme en 2022 par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies (trois candidatures pour deux postes vacants), le Costa Rica a inclus les \u00e9l\u00e9ments suivants dans sa liste d’engagements en mati\u00e8re de droits de l’homme:<\/p>\n\n

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\u00ab (b) To maintain and strengthen the process of dialogue with indigenous peoples through the implementation of the General Mechanism for Consultation of Indigenous Peoples, which gives effect to the recognized right to free, prior and informed consultation to ensure participation of those peoples in decision -making regarding the issues that directly affect them; also, to continue the stage -by-stage implementation of the National Plan for the Recovery of Indigenous Territories of Costa Rica 2016\u20132022, with the aim of ending conflicts related to land tenure and the security of inhabitants\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n

Un r\u00e9cent et tr\u00e8s pr\u00e9cieux rapport intitul\u00e9 \u00a0\u00abChina Kinch\u00e1 : la r\u00e9cup\u00e9ration d’une terre confisqu\u00e9e\u00bb sur la r\u00e9alit\u00e9 dramatique \u00e0 laquelle sont confront\u00e9es les femmes indig\u00e8nes Cab\u00e9cares au Costa Rica nous permet de relativiser la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9claration faite aux Nations unies. Une pr\u00e9c\u00e9dente note sur les violences subies cette fois par les r\u00e9cup\u00e9rateurs indig\u00e8nes Malekus (voir note) va dans le m\u00eame sens, ainsi que, cette fois, une lettre publique d’ONG de 2020 concernant les intimidations et menaces subies par les indig\u00e8nes Bribri et Br\u00f6ran, et ce rapport du Conseil universitaire de l’Universit\u00e9 du Costa Rica (UCR) de 2017.<\/p>\n\n

Cette note r\u00e9cente du 25 ao\u00fbt 2022 r\u00e9v\u00e8le la profonde m\u00e9fiance que l’Etat costaricien a g\u00e9n\u00e9r\u00e9e dans certaines communaut\u00e9s indig\u00e8nes.<\/p>\n\n

Il convient de noter qu’au Panama voisin, apr\u00e8s des luttes similaires, les communaut\u00e9s autochtones kuna ont obtenu en 2014 un jugement favorable de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l’homme en faveur de leurs revendications l\u00e9gitimes sur leurs territoires ancestraux (Note 2). R\u00e9cemment, il a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que le juge interam\u00e9ricain a trait\u00e9 une requ\u00eate similaire des communaut\u00e9s Bribri de Bocas del Toro au Panama.<\/p>\n\n

Sur certaines recommandations faites au Costa Rica<\/p>\n\n

Les conclusions de la partie finale du rapport du rapporteur sp\u00e9cial sont d’un grand int\u00e9r\u00eat pour les secteurs sociaux et devraient int\u00e9resser certains organismes publics. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, dans plusieurs d’entre elles, l’expert souligne que les diff\u00e9rentes initiatives l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires n’ont pas \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre de mani\u00e8re \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier aux communaut\u00e9s autochtones du Costa Rica.\u00a0Dans la partie conclusive du rapport, le Rapporteur sp\u00e9cial d\u00e9clare que :<\/p>\n\n

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\u00ab 91. Le Rapporteur sp\u00e9cial note que les causes structurelles des violations des droits des peuples autochtones se trouvent dans l’absence d’une politique ad\u00e9quate de restitution des terres et d’un cadre juridique garantissant la reconnaissance des peuples autochtones et de leurs propres autorit\u00e9s. Le racisme structurel qui impr\u00e8gne les institutions de l’\u00c9tat, en particulier au niveau local, la non-application de leurs droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels et l’absence de mesures efficaces pour prot\u00e9ger les d\u00e9fenseurs des droits de l’homme sont particuli\u00e8rement pr\u00e9occupants \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n

L’existence d’un \u00a0\u00ab racisme structurel qui impr\u00e8gne les institutions de l’\u00c9tat \u00bb signifie que les autorit\u00e9s costariciennes actuelles (et la soci\u00e9t\u00e9 costaricienne dans son ensemble) doivent trouver des m\u00e9canismes pour pr\u00e9venir et sanctionner les comportements racistes de leurs propres autorit\u00e9s.<\/p>\n\n

Parmi les nombreuses recommandations faites \u00e0 l’Etat costaricien, et qui devraient int\u00e9resser diverses entit\u00e9s \u00e9tatiques, il est indiqu\u00e9 au paragraphe 98 que le Rapporteur recommande au Costa Rica :<\/p>\n\n

\u00ab f) Enqu\u00eater, poursuivre et punir les responsables des attaques, y compris les menaces contre les dirigeants autochtones ;<\/p>\n\n

g) Veiller \u00e0 ce qu’une enqu\u00eate administrative et judiciaire soit men\u00e9e, \u00e0 ce que des poursuites soient engag\u00e9es et \u00e0 ce que les responsables de l’abus pr\u00e9sum\u00e9 de la force par la police en mars 2020 contre des r\u00e9cup\u00e9rateurs de terres autochtones \u00e0 China Kich\u00e1 soient sanctionn\u00e9s ;<\/p>\n\n

h) Fournir des mesures de r\u00e9paration individuelles et collectives ad\u00e9quates par l’\u00c9tat pour les victimes autochtones, en particulier les peuples autochtones Bribri de Salitre et Br\u00f6r\u00e1n de T\u00e9rraba pour les meurtres des dirigeants autochtones Sergio Rojas Ortiz et Jehry Rivera, y compris, mais sans s’y limiter :<\/p>\n\n

i) Garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition au moyen de programmes de pr\u00e9vention et d\u2019alerte rapide avec la participation du Bureau du D\u00e9fenseur des habitants;<\/p>\n\n

ii) Mesures de satisfaction telles que les excuses publiques;<\/p>\n\n

i) Ratifier l\u2019Accord r\u00e9gional sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la participation du public et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d\u2019environnement en Am\u00e9rique latine et dans les Cara\u00efbes \u00bb.<\/p>\n\n

Adopter l\u2019Accord d\u2019Escaz\u00fa, une suggestion pr\u00e9visible au Costa Rica<\/p>\n\n

L\u2019instrument international auquel se r\u00e9f\u00e8re le Rapporteur sp\u00e9cial au point i) est plus connu sous le nom d\u2019Accord d\u2019Escaz\u00fa (note 3), qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 au Costa Rica en mars\u00a02018.<\/p>\n\n

Ce trait\u00e9 r\u00e9gional a r\u00e9cemment fait l\u2019objet d\u2019une nouvelle ratification en 2022 (Chili), puis en Argentine et au Mexique (qui l\u2019ont ratifi\u00e9 en 2021). Nous avons eu l\u2019occasion d\u2019analyser la situation de plus en plus inconfortable que repr\u00e9sente pour le Costa Rica chaque nouvelle adh\u00e9sion \u00e0 cet accord r\u00e9gional d\u2019avant-garde, adopt\u00e9 sur le sol costa-ricien\u00a0: voir notre br\u00e8ve note \u00e0 ce sujet intitul\u00e9e \u00a0\u00ab Accord d\u2019Escaz\u00fa : \u00ab Le Chili est officiellement le treizi\u00e8me \u00c9tat partie. Quelques r\u00e9flexions du Costa Rica \u00bb.<\/p>\n\n

Il s’agit donc d’un nouvel appel, lanc\u00e9 au Costa Rica, parmi de nombreux autres d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9s au niveau international.\u00a0<\/p>\n\n

Notons que dans la note verbale pr\u00e9cit\u00e9e de 2022 pour la candidature officielle du Costa Rica \u00e0 l’\u00e9lection au Conseil des droits de l’homme en octobre 2022, l’Accord d’Escaz\u00fa ne figure pas parmi les engagements du Costa Rica, alors que dans la note verbale de 2019 que le Costa Rica a soumise au monde pour solliciter l’\u00e9lection au Conseil des droits de l’homme, il y avait une mention de l’Accord d’Escaz\u00fa (Note 4).<\/p>\n\n

Ind\u00e9pendamment de cela et d’autres incoh\u00e9rences costariciennes au niveau international, le 28 septembre, la Colombie a approuv\u00e9 l’Accord d’Escaz\u00fa lors du troisi\u00e8me d\u00e9bat de sa Chambre des repr\u00e9sentants, et vient de consolider le processus de ratification lors d’un quatri\u00e8me d\u00e9bat qui a eu lieu le 10 octobre: L’accord d’Escaz\u00fa compte d\u00e9sormais 13 \u00c9tats parties, la Colombie devant bient\u00f4t porter ce nombre \u00e0 14. La majorit\u00e9 \u00e9crasante obtenue le 10 octobre en Colombie est la preuve que lorsqu’un ex\u00e9cutif explique la port\u00e9e de l’accord d’Escaz\u00fa, les \u00a0\u00ab arguments\u00a0\u00bb suppos\u00e9s s’y opposer ont tendance \u00e0 s’estomper (Note 5).<\/p>\n\n

Le 21 octobre, un forum international sur la mise en \u0153uvre de cet important trait\u00e9 r\u00e9gional se tiendra en Colombie.<\/p>\n\n

Il convient de noter qu’au Costa Rica, les principales chambres d’agro-exportation, notamment celles des exportateurs d’ananas et de bananes, sont oppos\u00e9es \u00e0 l’accord d’Escaz\u00fa.<\/p>\n\n

Sur les excuses officielles recommand\u00e9es dans son rapport par le Rapporteur sp\u00e9cial<\/p>\n\n

Pour en revenir au Costa Rica et \u00e0 la situation de ses autochtones, il convient de rappeler les actions violentes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es que subissent les dirigeants autochtones au Costa Rica.\u00a0<\/p>\n\n

Le fait que deux d\u2019entre eux dans la r\u00e9gion de Salitre aient perdu la vie en moins d\u2019un an (Sergio Rojas, mars\u00a02019 et Jerhy Rivera, f\u00e9vrier\u00a02020) sans que les autorit\u00e9s judiciaires n\u2019aient \u00e0 ce jour sanctionn\u00e9 les responsables de ces deux graves faits, place le Costa Rica dans une situation assez inhabituelle, notamment du point de vue international des droits de l\u2019homme (Note 6).<\/p>\n\n

\"Sergio<\/figure>\n\n

–<\/p>\n\n

Photo extraite du communiqu\u00e9 de presse de la BBC intitul\u00e9 \u00a0\u00ab Meurtre de Sergio Rojas : choc au Costa Rica suite \u00e0 la mort du leader indig\u00e8ne qui d\u00e9fendait les terres des peuples autochtones \u00bb, \u00e9dition du 20\/03\/2019.<\/p>\n\n

Dans le m\u00eame temps, un scandaleux climat d’impunit\u00e9 persiste, qui a un effet dissuasif sur de nombreuses communaut\u00e9s indig\u00e8nes du Costa Rica : de ce point de vue pr\u00e9cis, les\u00a0\u00ab excuses publiques\u00bb recommand\u00e9es au point h), ii) du paragraphe 98 par le rapporteur des Nations unies \u00e0 l’\u00c9tat costaricien deviennent encore plus pertinentes.<\/p>\n\n

En juin 2020, un autre expert de l’ONU avait d\u00e9clar\u00e9 dans un communiqu\u00e9 de presse qu’au Costa Rica, l’impunit\u00e9 pr\u00e9vaut de mani\u00e8re tr\u00e8s inqui\u00e9tante lorsqu’il s’agit de victimes autochtones :<\/p>\n\n

\n

\u201cIt seems that perpetrators of intimidations, threats, shootings and killings often walk free when their victims are indigenous human rights defenders,\u201d the Special Rapporteur said. Impunity increases the impact of human rights violations committed against human rights defenders, as it conveys a lack of recognition for their role in society and constitutes an invitation to continue violating their rights, she said\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n

Une autre excuse, cette fois pour la soi-disant \u00a0\u00ab tra\u00een\u00e9e \u00bb v\u00e9cue dans le b\u00e2timent de l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative au mois d\u2019ao\u00fbt 2010 par des membres de plusieurs communaut\u00e9s autochtones costariciennes, pourrait \u00e9galement faciliter le processus de dialogue : voir \u00e0 ce sujet notre br\u00e8ve note publi\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la comm\u00e9moration de 10 ans de ce triste \u00e9pisode qui a profond\u00e9ment marqu\u00e9 (et continue de marquer) les communaut\u00e9s autochtones costariciennes.<\/p>\n\n

Enfin, en 2020, lors de l’analyse du traitement par la Commission interam\u00e9ricaine des droits de l’homme (CIDH) d’une p\u00e9tition des peuples autochtones en relation avec le projet hydro\u00e9lectrique El Diquis, nous avons \u00e9crit dans une br\u00e8ve note que :<\/p>\n\n

\n

\u00ab\u00a0Bien que l’Institut costaricien de l’\u00e9lectricit\u00e9 (ICE) ait annonc\u00e9 en 2018 qu’il \u00ab\u00a0fermait\u00a0\u00bb le PHDiquis (voir l’article du Semanario Universidad), aucune consultation des communaut\u00e9s autochtones impact\u00e9es par ce m\u00e9gaprojet n’a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Il n’y a pas eu non plus de reconnaissance publique de la responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat dans le non-respect des droits des communaut\u00e9s autochtones. Le fait que l’ICE se soit retir\u00e9e de ce projet pour des raisons sans rapport avec les revendications des populations autochtones ne signifie pas qu’au cours des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 2018, des dommages n’ont pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s \u00e0 ces communaut\u00e9s, \u00e0 l’environnement naturel dans lequel leur culture est inscrite et \u00e0 la valeur spirituelle que certains espaces naturels ont pour elles, ce qui peut maintenant \u00eatre \u00e9valu\u00e9 par la CIDH \u00ab\u00a0.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard, un pr\u00e9c\u00e9dent rapport de 2011 du rapporteur sp\u00e9cial de l’ONU de l’\u00e9poque, intitul\u00e9 \u00ab La situation des peuples autochtones touch\u00e9s par le projet hydro\u00e9lectrique El Diqu\u00eds au Costa Rica \u00bb , a mis en \u00e9vidence les lacunes de l’\u00c9tat costaricien lorsqu’il s’agissait de r\u00e9aliser un m\u00e9ga-projet ayant un impact n\u00e9gatif sur les populations autochtones costariciennes. Au point 12 de son rapport 2011, il est indiqu\u00e9 que :<\/p>\n\n

\n

\u00ab Le rapporteur sp\u00e9cial estime qu’un processus de consultation sur le projet hydro\u00e9lectrique aurait d\u00fb \u00eatre engag\u00e9 avant le d\u00e9but des \u00e9tudes techniques, ce qui aurait permis aux communaut\u00e9s autochtones concern\u00e9es de participer aux premi\u00e8res d\u00e9cisions. Au contraire, la conception du projet est \u00e0 un stade avanc\u00e9, et le gouvernement a pris plusieurs d\u00e9cisions s’engageant dans l’\u00e9tude et le d\u00e9veloppement du projet, sans consultation pr\u00e9alable ad\u00e9quate. Il est clair pour le Rapporteur sp\u00e9cial que dans cette situation, bien que le projet hydro\u00e9lectrique n’ait pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement approuv\u00e9, la capacit\u00e9 des peuples autochtones \u00e0 exercer leur droit \u00e0 l’autod\u00e9termination et \u00e0 fixer leurs propres priorit\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement a \u00e9t\u00e9 compromise \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n

Le rapport 2022 du rapporteur sp\u00e9cial mis en perspective<\/p>\n\n

Ce nouveau rapport des Nations Unies en l’an 2022 vient d\u00e9tailler de mani\u00e8re tr\u00e8s compl\u00e8te la situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 totale et d’absence de d\u00e9fense de nombreuses communaut\u00e9s indig\u00e8nes au Costa Rica.\u00a0<\/p>\n\n

Le bureau des Nations unies au Costa Rica avait pr\u00e9venu que d’ici 2022, date \u00e0 laquelle aura lieu la comm\u00e9moration internationale des peuples autochtones, ce sera un jour de grande incertitude pour les peuples autochtones du pays :<\/p>\n\n

\n

\u00ab\u00a0… au Costa Rica, la pauvret\u00e9 atteint 23% des m\u00e9nages, cependant, dans le cas des peuples indig\u00e8nes, les chiffres augmentent consid\u00e9rablement. Par exemple, chez le peuple Cab\u00e9car, elle est de 94% ; chez le peuple Ng\u00e4be, de 87% et chez le peuple Br\u00f6r\u00e1n, de 85%\u00a0\u00bb (voir l’un des rares articles de la presse costaricienne faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce communiqu\u00e9).<\/p>\n<\/blockquote>\n\n

Il convient de noter que ce rapport est publi\u00e9 apr\u00e8s une d\u00e9cision r\u00e9cente relative \u00e0 une plantation de monoculture au Paraguay par un m\u00e9canisme conventionnel de l’ONU tel que le Comit\u00e9 des droits de l’homme (voir le texte de l’avis d’octobre 2021) : il s’agit d’une d\u00e9cision qui devrait int\u00e9resser plusieurs communaut\u00e9s au Costa Rica qui souffrent des impacts n\u00e9gatifs des plantations de monoculture (en particulier ce qui est lu dans les paragraphes 8.6 \u00e0 8.8 de l’avis susmentionn\u00e9). Il convient de noter que cet arr\u00eat int\u00e9resse en fait de nombreuses autres communaut\u00e9s autochtones d’Am\u00e9rique latine (Note 7) qui vivent des situations tr\u00e8s similaires \u00e0 celle de la courageuse et pers\u00e9v\u00e9rante communaut\u00e9 de Campo Agua’\u1ebd, du peuple Ava Guaran\u00ed.<\/p>\n\n

Il convient \u00e9galement de noter que ce rapport du rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur le Costa Rica est publi\u00e9 apr\u00e8s que la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l’homme a adopt\u00e9 un jugement historique contre l’Argentine en 2020 (voir le jugement Lahka Honhat), qui a \u00e9largi le champ de la jurisprudence dans ce domaine de mani\u00e8re remarquable, en particulier pour les DESC (droits \u00e9conomiques, sociaux, culturels et environnementaux) (Note 8). L’ancien pr\u00e9sident de cette juridiction r\u00e9gionale n’a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 \u00e9crire dans son avis motiv\u00e9 que cet arr\u00eat constitue un v\u00e9ritable \u00a0\u00ab jalon\u00a0\u00bb :<\/p>\n\n

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\u00ab L’affaire Lhaka Honhat repr\u00e9sente un jalon dans la jurisprudence interam\u00e9ricaine pour trois raisons principales. Tout d’abord, c’est la premi\u00e8re fois que la Cour interam\u00e9ricaine se prononce de mani\u00e8re autonome sur les DESC concernant les peuples et communaut\u00e9s autochtones. Deuxi\u00e8mement, \u00e0 la diff\u00e9rence des pr\u00e9c\u00e9dents qu’il a eu l’occasion d’entendre, l’arr\u00eat d\u00e9clare la violation de quatre DESC qui peuvent \u00eatre d\u00e9riv\u00e9s de l’article 26 du Pacte de San Jos\u00e9 et qui sont prot\u00e9g\u00e9s par celui-ci : le droit \u00e0 l’identit\u00e9 culturelle, en relation avec la participation \u00e0 la vie culturelle, le droit \u00e0 un environnement sain, le droit \u00e0 l’alimentation et le droit \u00e0 l’eau. Troisi\u00e8mement, les r\u00e9parations ordonn\u00e9es sont cibl\u00e9es de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e, cherchant \u00e0 r\u00e9tablir la violation de chacun des droits sociaux, culturels et environnementaux d\u00e9clar\u00e9s viol\u00e9s dans l’arr\u00eat \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n

Comme on le sait, la jurisprudence de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l’homme (Note 9) ne se limite pas \u00e0 ordonner des mesures \u00e0 l’\u00c9tat incrimin\u00e9 dans un cas pr\u00e9cis, mais chacun de ses arr\u00eats interpelle les autres \u00c9tats de l’h\u00e9misph\u00e8re am\u00e9ricain et les invite \u00e0 rem\u00e9dier aux insuffisances et aux lacunes de leurs syst\u00e8mes juridiques nationaux respectifs : ne pas y rem\u00e9dier constitue une invitation voil\u00e9e \u00e0 un contentieux international devant les organes du syst\u00e8me interam\u00e9ricain.<\/p>\n\n

En guise de conclusion<\/p>\n\n

Si l’on fait abstraction du syst\u00e8me interam\u00e9ricain des droits de l’homme, on peut s’attendre \u00e0 ce que ces nouvelles recommandations \u00e9manant des Nations unies soient largement diffus\u00e9es et connues par de nombreux secteurs diff\u00e9rents au Costa Rica.\u00a0<\/p>\n\n

Et que, \u00e0 un moment donn\u00e9, ils parviennent \u00e0 inspirer les secteurs politiques sur l’urgence de rem\u00e9dier progressivement \u00e0 la grave situation dont souffrent les communaut\u00e9s indig\u00e8nes du Costa Rica. La profonde m\u00e9fiance avec laquelle beaucoup d’entre eux vivent au quotidien est un obstacle qui doit \u00eatre surmont\u00e9 petit \u00e0 petit : en ce sens, ce rapport des Nations unies offre des lignes directrices et des outils pr\u00e9cieux aux diff\u00e9rentes entit\u00e9s de l’\u00c9tat costaricien.<\/p>\n\n

En outre, les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et le mouvement social en faveur des droits de ces communaut\u00e9s peuvent activer les diff\u00e9rents m\u00e9canismes internationaux afin de contraindre l’\u00c9tat costaricien \u00e0 respecter les diverses obligations internationales en mati\u00e8re de droits de l’homme qu’il a assum\u00e9es, sans en faire b\u00e9n\u00e9ficier les communaut\u00e9s indig\u00e8nes, comme le d\u00e9taille avec force ce rapport.<\/p>\n\n

— Notes —<\/h2>\n\n

Note 1 : Cette publication d’information de l’ONU intitul\u00e9e \u00ab Les peuples autochtones et le syst\u00e8me des droits de l’homme de l’ONU \u00bb permet de mieux situer ces m\u00e9canismes non conventionnels par rapport aux m\u00e9canismes conventionnels.<\/p>\n\n

Note 2 : Dans cet arr\u00eat de 2014 contre le Panama, qui r\u00e9pond favorablement \u00e0 une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par les communaut\u00e9s indig\u00e8nes Kuna du Panama, le dispositif final de l’arr\u00eat indique que la Cour ordonne que :<\/p>\n\n

\n

\u00ab 12. L\u2019\u00c9tat doit d\u00e9limiter, dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un an, les terres appartenant aux communaut\u00e9s Ipet\u00ed et Piriat\u00ed Ember\u00e1 et d\u00e9tenant les terres Ipet\u00ed en tant que droit de propri\u00e9t\u00e9 collective de la communaut\u00e9 Ipet\u00ed Ember\u00e1, conform\u00e9ment au paragraphe 232 du pr\u00e9sent Arr\u00eat. 13. L\u2019\u00c9tat doit prendre les mesures n\u00e9cessaires pour annuler le titre de propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 monsieur C.C.M. sur le territoire de la Communaut\u00e9 Embera de Piriat\u00ed, aux termes du paragraphe 233 du pr\u00e9sent Arr\u00eat. 14. L\u2019\u00c9tat doit payer les montants fix\u00e9s aux paragraphes 240, 247 et 253 du pr\u00e9sent arr\u00eat au titre du dommage mat\u00e9riel et immat\u00e9riel, remboursement des frais et d\u00e9pens dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la notification de celui-ci\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n

Note 3\u00a0: Nous renvoyons nos chers lecteurs \u00e0 ce r\u00e9cent ouvrage collectif qui explique la port\u00e9e de ce trait\u00e9 r\u00e9gional novateur adopt\u00e9 au Costa Rica au mois de mars\u00a02018\u00a0: ATILIO FRANZA J. & PRIEUR M. (dir.), Accord d\u2019Escaz\u00fa\u00a0: approche internationale, \u00c9ditions Jusbaires, Buenos Aires, 2022, 670 pgs. Travail disponible de mani\u00e8re int\u00e9grale dans ce lien.<\/p>\n\n

Note 4 : Sur les \u00e9lections de 2022 au Conseil des Droits de l\u2019Homme des Nations Unies, voir notre br\u00e8ve note : BOEGLIN N., \u00a0\u00ab L\u2019Am\u00e9rique latine avant les \u00e9lections au Conseil des Droits de l\u2019Homme des Nations Unies (pour la p\u00e9riode 2023-2025) : Br\u00e8ves remarques \u00bb, publi\u00e9e dans la section Voix experte, Portal de la Universidad de Costa Rica (UCR), \u00e9dition du 30 ao\u00fbt 2022, disponible ici.<\/p>\n\n

Note 5 : Le m\u00eame effet sur les chiffres obtenus a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 au Chili lors des votes qui ont eu lieu dans les deux chambres de l’assembl\u00e9e l\u00e9gislative chilienne en moins de 20 jours en mai 2022 en faveur de l’accord d’Escaz\u00fa : le 11 mai, la Chambre des d\u00e9put\u00e9s l’a approuv\u00e9 avec 105 voix pour, 34 contre et 3 abstentions ; et le 31 mai, le S\u00e9nat l’a approuv\u00e9 avec 31 voix pour, 3 contre et 11 abstentions. Ces majorit\u00e9s indiscutables montrent que les pr\u00e9tendus \u00a0\u00ab arguments \u00bb contre l’accord d’Escaz\u00fa n’impressionnent plus qu’un tr\u00e8s petit nombre et qu’ils font partie du pass\u00e9. \u00c0 leur tour, ces chiffres obtenus en Colombie et au Chili nous rappellent qu’en novembre 2020, le S\u00e9nat mexicain a approuv\u00e9 l’accord d’Escaz\u00fa \u00e0 l’unanimit\u00e9 ; qu’en septembre 2020, en Argentine, le vote de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s a enregistr\u00e9 240 voix pour, 4 contre et 2 abstentions; et qu’en 2019, le Parlement bicam\u00e9ral de l’Uruguay l’a approuv\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9.<\/p>\n\n

Note 6 : En ce qui concerne le meurtre de Sergio Rojas le 18 mars 2019, nous avons eu l’occasion d’examiner les lettres rendues publiques par les Nations unies concernant les demandes sp\u00e9cifiques adress\u00e9es aux autorit\u00e9s costariciennes au sujet du meurtre de Sergio Rojas. Plusieurs de ces exigences de l’ONU (qui ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es en mars 2019) visaient \u00e0 garantir que des \u00e9v\u00e9nements similaires ne se reproduisent pas au Costa Rica: le 24 f\u00e9vrier 2020, un autre leader indig\u00e8ne de Salitre, Jerhy Rivera, a \u00e9t\u00e9 assassin\u00e9. Il convient de noter que le Comit\u00e9 des droits de l’homme, un m\u00e9canisme conventionnel des Nations unies, s’est \u00e9galement montr\u00e9 extr\u00eamement pr\u00e9occup\u00e9 par les violences commises au Costa Rica \u00e0 l’encontre des dirigeants indig\u00e8nes : dans ses observations de septembre 2020 sur les r\u00e9ponses donn\u00e9es par le Costa Rica, le Comit\u00e9 des droits de l’homme des Nations unies a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n\n

\n

\u00ab Le Comit\u00e9 prend note des informations fournies par l’\u00c9tat partie sur le Plan national de r\u00e9cup\u00e9ration des territoires autochtones. Toutefois, elle demande des informations sur le calendrier de sa mise en \u0153uvre et sur les mesures visant \u00e0 garantir dans la pratique le droit des peuples autochtones aux terres et territoires qu’ils poss\u00e8dent ou occupent traditionnellement, notamment par la reconnaissance juridique et la protection juridique n\u00e9cessaire. Le Comit\u00e9 demande \u00e9galement des commentaires sur les informations qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournies selon lesquelles les occupations ill\u00e9gales par des personnes non indig\u00e8nes se poursuivent.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n

Le Comit\u00e9 r\u00e9it\u00e8re sa recommandation sur la n\u00e9cessit\u00e9 de fournir les moyens juridiques n\u00e9cessaires pour assurer la r\u00e9cup\u00e9ration des terres inali\u00e9nables qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es aux peuples autochtones par le biais de la l\u00e9gislation nationale, ainsi que de fournir une protection ad\u00e9quate, notamment par des recours effectifs, aux peuples autochtones qui ont \u00e9t\u00e9 victimes d’attaques. Le Comit\u00e9 demande \u00e9galement \u00e0 l’\u00c9tat partie de commenter les informations re\u00e7ues sur les attaques contre les personnes autochtones dans le cadre des processus de r\u00e9cup\u00e9ration des terres \u00bb.<\/p>\n\n

Note 7 : En effet, le Protocole de 1976 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, qui permet au Comit\u00e9 des droits de l’homme de recevoir et d’examiner des plaintes individuelles et collectives, a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par tous les \u00c9tats d’Am\u00e9rique latine, \u00e0 l’exception de Cuba.<\/p>\n\n

Note 8 : Il convient de souligner la patience et la pers\u00e9v\u00e9rance des communaut\u00e9s argentines concern\u00e9es : cet arr\u00eat est l’aboutissement d’une revendication de 36 ans de la part de plusieurs communaut\u00e9s autochtones de la province de Salta en Argentine, dont l’objectif \u00e9tait d’obtenir un titre de propri\u00e9t\u00e9 sur leur territoire. En 1991, les communaut\u00e9s indig\u00e8nes ont form\u00e9 \u00ab l’Association Lhaka Honhat\u00a0\u00bb et ont lanc\u00e9 leur revendication de leurs territoires ancestraux. Par la suite, en 1998, ils ont d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9noncer l’\u00c9tat devant la Commission interam\u00e9ricaine des droits de l’homme (CIDH).<\/p>\n\n

La CIDH a publi\u00e9 son rapport sur le fond en 2012, \u00e9mettant une s\u00e9rie de recommandations \u00e0 l’intention de l’Argentine. Compte tenu du non-respect de ses recommandations, la CIDH a renvoy\u00e9 l’affaire devant la Cour de la CIDH en f\u00e9vrier 2018, qui a rendu son arr\u00eat en f\u00e9vrier 2020.\u00a0Parmi plusieurs points d’int\u00e9r\u00eat d\u00e9velopp\u00e9s par le juge interam\u00e9ricain dans cet arr\u00eat (dont la lecture compl\u00e8te est recommand\u00e9e), la Cour a expliqu\u00e9 de mani\u00e8re extr\u00eamement rigoureuse la s\u00e9rie de droits qui sont viol\u00e9s en autorisant des activit\u00e9s telles que l’\u00e9levage de b\u00e9tail, l’exploitation foresti\u00e8re ill\u00e9gale ou l’installation de cl\u00f4tures en fil de fer, concluant que :\u00a0<\/p>\n\n

\n

\u00ab Dans les circonstances de l’esp\u00e8ce, les changements dans le mode de vie des communaut\u00e9s, constat\u00e9s tant par l’\u00c9tat que par les repr\u00e9sentants, ont \u00e9t\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l’ing\u00e9rence dans leur territoire de colons non autochtones et d’activit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res \u00e0 leurs coutumes traditionnelles. Cette ing\u00e9rence, qui n’a jamais \u00e9t\u00e9 consentie par les communaut\u00e9s, mais s’inscrit plut\u00f4t dans le cadre d’une violation de la libre jouissance de leur territoire ancestral, a port\u00e9 atteinte aux biens naturels ou environnementaux de ce territoire, affectant le mode d’alimentation traditionnel des communaut\u00e9s autochtones et leur acc\u00e8s \u00e0 l’eau. Dans ce contexte, les alt\u00e9rations du mode de vie indig\u00e8ne ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es, comme le pr\u00e9tend l’\u00c9tat, comme ayant \u00e9t\u00e9 introduites par les communaut\u00e9s elles-m\u00eames, comme si elles avaient \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat d’une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et volontaire. Il y a donc eu un pr\u00e9judice \u00e0 l’identit\u00e9 culturelle li\u00e9e aux ressources naturelles et alimentaires \u00bb (paragraphe 284).<\/p>\n<\/blockquote>\n\n

Note 9 : Sur la jurisprudence \u00e9tendue de la Cour interam\u00e9ricaine sur les peuples autochtones, voir cette publication de la m\u00eame Cour intitul\u00e9e \u00a0\u00ab Recueil de jurisprudence de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme Num.11 : Peuples autochtones et tribaux \u00bb. En 2021, la Commission interam\u00e9ricaine des droits de l’homme (CIDH) a publi\u00e9 un rapport intitul\u00e9 \u00a0\u00ab Droit \u00e0 l’autod\u00e9termination des peuples indig\u00e8nes et tribaux \u00bb, dont la lecture est recommand\u00e9e : dans sa conclusion, on peut lire (paragraphe 361) que :<\/p>\n\n

\u00ab La reconnaissance de l’autod\u00e9termination des peuples indig\u00e8nes et tribaux doit \u00eatre comprise comme une mesure de r\u00e9paration face aux violations historiques et contemporaines de leurs droits en tant que collectifs distincts ayant leurs propres cultures, institutions sociales, politiques et culturelles et leurs propres visions et priorit\u00e9s de d\u00e9veloppement, et qui ont \u00e9t\u00e9 exclus des processus de constitution des \u00c9tats et de la d\u00e9finition des politiques \u00e9conomiques, sociales et autres des \u00c9tats\u00a0\u00bb. Cette histoire d’exclusion, de discrimination et de violations graves des droits de l’homme de ces peuples doit \u00eatre reconnue par les \u00c9tats afin de prendre des mesures d\u00e9cisives pour la protection de ces peuples et de leurs cultures, de la vie et de l’int\u00e9grit\u00e9 de leurs membres, de leurs terres, territoires et ressources naturelles, de leur droit \u00e0 la consultation et au consentement pr\u00e9alable, libre et \u00e9clair\u00e9, et de leur droit \u00e0 l’autod\u00e9termination.<\/p>\n\n

—<\/p>\n\n

Post\u00e9 par Cours de droit international.<\/p>\n\n

Contact<\/h2>\n\n

Adresse e-mail de contact: \ncursodicr@gmail.com<\/p>\n\n

Nicolas Boeglin<\/strong> \nProfesseur de droit international public \nCiudad Rodrigo Facio \nFacult\u00e9 de droit, \nUniversit\u00e9 du Costa Rica<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les peuples autochtones et leurs droits : le rapport r\u00e9v\u00e9lateur du rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies montre des lacunes graves et persistantes au Costa Rica Nicolas Boeglin, Professeur de droit international public, Facult\u00e9 de droit, Universit\u00e9 du Costa Rica (UCR) \u00ab Parfois, il est tr\u00e8s triste, il ne parle pas et reste assis seul dehors. 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