Comme il est devenu habituel lorsqu’il s’agit d’un projet remis en question, la SETENA a choisi d’accorder cette viabilit\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2022, ce qui nous rappelle plusieurs autres controverses au Costa Rica dans lesquelles la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 du mois de d\u00e9cembre est choisie. C’est le cas, parmi tant d’autres,<\/p>\n\n\n\n
- \n
- de la viabilit\u00e9 environnementale 3638-2005-SETENA du 12 d\u00e9cembre 2005 accord\u00e9e dans le cas du projet minier Crucitas ; <\/li>\n\n\n\n
- de la r\u00e9solution 2731-2007 du 17 d\u00e9cembre 2007 accordant la viabilit\u00e9 \u00e0 la plage de Matapalo (Guanacaste) \u00e0 un m\u00e9gaprojet h\u00f4telier de 700 chambres ; <\/li>\n\n\n\n
- de la r\u00e9solution 2523-2014 du 17 d\u00e9cembre 2014 autorisant le projet de terminal \u00e0 conteneurs Moin d’APM Terminals ; <\/li>\n\n\n\n
- de la r\u00e9solution 2331-2016 du 15 d\u00e9cembre 2016, autorisant la plantation de 600 hectares d’ananas dans la zone adjacente \u00e0 la zone humide de T\u00e9rraba Sierpe ; <\/li>\n\n\n\n
- o de la r\u00e9solution 2146-2020 du 16 d\u00e9cembre 2020 concernant une usine de gaz\u00e9ification des d\u00e9chets \u00e0 Bel\u00e9n de Carrillo (voir le texte int\u00e9gral<\/a> publi\u00e9 par le m\u00e9dia num\u00e9rique LaVozdeGuanacaste<\/em>). <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
En ce qui concerne la participation des citoyens en mati\u00e8re d’environnement, dans le cas sp\u00e9cifique de la d\u00e9charge de Miramar de Montes de Oro, la SETENA a consid\u00e9r\u00e9 que cette exigence avait \u00e9t\u00e9 remplie en \u00e9tant satisfaite des r\u00e9sultats de l’\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par un sociologue engag\u00e9 par l’entreprise (appel\u00e9e \u00ab \u00c9tude quantitative de la perception locale<\/em> \u00bb), sans qu’il soit n\u00e9cessaire d’organiser une audience publique avec la communaut\u00e9 de Miramar de Montes de Oro, qui s’est tenue il y a plus de 10 ans.<\/p>\n\n\n\n
Dans son vote, la Chambre consid\u00e8re que l’absence de nouvelle audience publique pr\u00e9alable de la SETENA \u00ab viole le droit reconnu \u00e0 l’article 50 de la Constitution<\/em> \u00bb et, par cons\u00e9quent, annule la viabilit\u00e9 environnementale accord\u00e9e \u00e0 la veille des vacances de fin d’ann\u00e9e 2022.<\/p>\n\n\n\n
Un grand effort de la part de quatre membres de la Chambre constitutionnelle pour un seul mot<\/strong><\/em><\/h3>\n\n\n\n
![\"Ces](\"https:\/\/www.sensorialsunsets.com\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/sala-constitucional-costa-rica-1024x493.jpg\")
Source: QCostaRica<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n S’il faut saluer cette d\u00e9cision de la Chambre, mais surtout la persistance, le courage et la t\u00e9nacit\u00e9 du requ\u00e9rant qui a su convaincre les membres de la Chambre constitutionnelle, la lecture de ce vote d\u00e9note \u00e9galement une division interne \u00e0 la Chambre : en particulier, un effort s\u00e9mantique soutenu de la part de la majorit\u00e9 de la Chambre pour d\u00e9signer la participation des citoyens en mati\u00e8re d’environnement comme un \u00ab principe<\/em> \u00bb et non un \u00ab droit<\/em> \u00bb est tr\u00e8s \u00e9vident. M\u00eame parmi les premi\u00e8res r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 sa jurisprudence, la Chambre se r\u00e9f\u00e8re au vote 1163-2017, concernant le projet controvers\u00e9 d’aqueduc Coco Ocotal \u00e0 Sardinal, dans lequel la Chambre, mettant de c\u00f4t\u00e9 plus de 20 ans de jurisprudence, a choisi de ne plus reconna\u00eetre la participation des citoyens en mati\u00e8re d’environnement comme un droit. Comment cela se fait-il ? Comme vous pouvez le lire.<\/p>\n\n\n\n
Concernant une conclusion aussi d\u00e9concertante – et inconvenante – du juge constitutionnel costaricien au paragraphe V de l’arr\u00eat 1163-2017 (voir texte int\u00e9gral<\/a>), il convient de rappeler qu’elle n’a fait l’objet que de deux voix dissidentes (sign\u00e9es par les juges Fernando Cruz et Paul Rueda, dont on recommande la lecture). Les cinq juges restants \u00e0 l’\u00e9poque (2017) ont consid\u00e9r\u00e9 qu’aller \u00e0 l’encontre de la jurisprudence de la Chambre constitutionnelle et de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l’homme, et de tous les d\u00e9veloppements internationaux observ\u00e9s depuis 1992 (D\u00e9claration de Rio) pour consolider la participation des citoyens en mati\u00e8re d’environnement comme un v\u00e9ritable droit, ne m\u00e9ritait pas de r\u00e9flexion particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Cette \u00ab involution<\/em> \u00bb jurisprudentielle \u00e0 laquelle le juge constitutionnel costaricien a proc\u00e9d\u00e9 jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent n’a abouti \u00e0 aucune rectification, malgr\u00e9 de nombreuses occasions manqu\u00e9es depuis 2017.<\/p>\n\n\n\n
La participation des citoyens aux questions environnementales mise en contexte<\/strong><\/em><\/h3>\n\n\n\n
Afin de ne pas provoquer un embarras plus grand que celui provoqu\u00e9 par cette d\u00e9cision du juge constitutionnel costaricien de f\u00e9vrier 2017, nous renvoyons nos estim\u00e9s lecteurs au paragraphe 231<\/strong> de l’Avis consultatif de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l’homme publi\u00e9 dans le courant de l’ann\u00e9e 2018 (voir le texte int\u00e9gral<\/a>) qui affirme, et ce de mani\u00e8re tr\u00e8s claire, que :<\/p>\n\n\n\n
\n
231<\/strong>. Par cons\u00e9quent, la Cour consid\u00e8re que du droit de participer aux affaires publiques d\u00e9coule l’obligation pour les \u00c9tats de garantir la participation des personnes relevant de leur juridiction \u00e0 l’\u00e9laboration des d\u00e9cisions et des politiques susceptibles d’affecter l’environnement, sans discrimination, d’une mani\u00e8re \u00e9quitable, utile et transparente, pour laquelle ils doivent avoir pr\u00e9alablement garanti l’acc\u00e8s aux informations pertinentes.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Dans le paragraphe 242<\/strong> du m\u00eame avis consultatif du juge interam\u00e9ricain, il est dit que : <\/p>\n\n\n
\n![\"Les](\"https:\/\/www.sensorialsunsets.com\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/p-70-ambiental.jpg\")
<\/figure>\n<\/div>\n\n\n\n
g<\/strong>. Les \u00c9tats ont l’obligation de garantir le droit \u00e0 la participation du public des personnes relevant de leur juridiction, consacr\u00e9 par l’article 23, paragraphe 1, point a), de la convention am\u00e9ricaine, au processus d\u00e9cisionnel et aux politiques susceptibles d’affecter l’environnement, conform\u00e9ment aux paragraphes 226 \u00e0 232 du pr\u00e9sent avis.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’arr\u00eat de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l’homme, l’article 7 de l’accord d’Escaz\u00fa, adopt\u00e9 en mars 2018, fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la participation du public en tant que \u00ab droit \u00bb :<\/p>\n\n\n\n
\n
Article 7.1 <\/strong>: Chaque partie garantit le droit de participation du public et, \u00e0 cette fin, s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre une participation ouverte et inclusive aux processus d\u00e9cisionnels en mati\u00e8re d’environnement, sur la base des cadres r\u00e9glementaires nationaux et internationaux.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Il est \u00e9galement indiqu\u00e9 dans un autre paragraphe que :<\/p>\n\n\n\n
\n
Art\u00edculo 7.4.<\/strong> Chaque partie prend des mesures pour faire en sorte que la participation du public soit possible d\u00e8s le d\u00e9but du processus d\u00e9cisionnel, afin que les observations du public soient d\u00fbment prises en consid\u00e9ration et contribuent \u00e0 ce processus. \u00c0 cette fin, chaque partie fournit au public, d’une mani\u00e8re claire, rapide et compr\u00e9hensible, les informations n\u00e9cessaires pour donner effet \u00e0 son droit de participer au processus d\u00e9cisionnel<\/strong>.<\/em><\/p>\n(soulignement ajout\u00e9)<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n
Comme on pouvait s’y attendre, ni l’accord d’Escaz\u00fa ni l’utilisation du terme \u00ab droit \u00bb pour d\u00e9signer la participation des citoyens ne figurent sous la plume du juge d’instruction dans le paragraphe IV de l’arr\u00eat sur lequel il fonde son raisonnement.<\/p>\n\n\n\n
Qualifications utilis\u00e9es contre le requ\u00e9rant et jurisprudence interam\u00e9ricaine sur l’obligation de l’\u00c9tat<\/strong><\/em><\/h3>\n\n\n\n
A titre de pr\u00e9cision, on trouve dans le vote 11236-2023<\/a> la d\u00e9claration suivante du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du SETENA \u00e0 la lecture de celui-ci (R\u00e9sultat, point 3) :<\/p>\n\n\n\n
\n
Ce que le requ\u00e9rant mentionne est une expression imprudente qui jette le doute sur le travail du d\u00e9partement d’\u00e9valuation environnementale et de SETENA lui-m\u00eame. Le requ\u00e9rant n’est pas au courant de tous les changements internes de m\u00e9thodologie de travail qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s au sein de SETENA, […].<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Il devrait \u00eatre facile de comprendre que, pour tout habitant de Miramar de Montes de Oro ou observateur, une viabilit\u00e9 environnementale approuv\u00e9e par la SETENA dans la deuxi\u00e8me quinzaine de d\u00e9cembre suscite g\u00e9n\u00e9ralement des doutes et des soup\u00e7ons raisonnables ; et que, contrairement \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la d\u00e9cision de la Chambre constitutionnelle dans ce cas pr\u00e9cis confirme que la requ\u00e9rante conna\u00eet bien les m\u00e9thodes de la SETENA.<\/p>\n\n\n\n
De m\u00eame, le mandataire g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 en charge du projet de d\u00e9charge a jug\u00e9 utile et opportun de s’exprimer contre la requ\u00e9rante, puisqu’on peut lire quelques pages plus loin (R\u00e9sultat, point 5) que :<\/p>\n\n\n\n
\n
Les affirmations du requ\u00e9rant ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es que d’imprudentes, irrespectueuses et tendancieuses, non seulement pour SETENA mais aussi pour mon client, qui s’est toujours caract\u00e9ris\u00e9 par la transparence et le strict respect de la l\u00e9gislation en vigueur dans chaque projet qu’il entreprend.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Au-del\u00e0 de l’effet que peut avoir, dans une discussion d’arguments juridiques devant sept magistrats, une tentative de disqualification d’un requ\u00e9rant pr\u00e9occup\u00e9 par les effets n\u00e9gatifs d’un projet donn\u00e9 et m\u00e9fiant \u00e0 l’\u00e9gard de ses autorit\u00e9s, le fait est que ni les arguments de la SETENA ni ceux de la soci\u00e9t\u00e9 n’ont trouv\u00e9 d’\u00e9cho aupr\u00e8s de l’un ou l’autre des membres de la Chambre constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne pr\u00e9cis\u00e9ment les pr\u00e9occupations qu’un projet peut susciter et la transparence que tous les citoyens peuvent exiger de leurs autorit\u00e9s nationales, il convient de noter que dans un arr\u00eat<\/strong><\/a> de 2022 de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l’homme (affaire Baraona Bray c. Chili du 24\/11\/2022) concernant les actions p\u00e9nales subies par un \u00e9cologiste chilien de renom, le juge interam\u00e9ricain s’est prononc\u00e9 comme suit :<\/p>\n\n\n\n
\n
96<\/strong>. En outre, la Cour rappelle que la participation repr\u00e9sente un m\u00e9canisme permettant d’int\u00e9grer les pr\u00e9occupations et les connaissances des citoyens dans les d\u00e9cisions de politique publique ayant une incidence sur l’environnement et qu’elle renforce la capacit\u00e9 des pouvoirs publics \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations et aux demandes du public en temps utile, contribue \u00e0 la formation d’un consensus et am\u00e9liore l’acceptation et le respect des d\u00e9cisions en mati\u00e8re d’environnement. En outre, la participation du public permet aux communaut\u00e9s de tenir les autorit\u00e9s publiques responsables de la prise de d\u00e9cision et d’am\u00e9liorer les preuves et la cr\u00e9dibilit\u00e9 des processus gouvernementaux. En effet, le contr\u00f4le d\u00e9mocratique exerc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, par l’interm\u00e9diaire de l’opinion publique, favorise la transparence des activit\u00e9s de l’\u00c9tat et encourage les fonctionnaires \u00e0 rendre compte de leur gestion publique.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Au paragraphe 100 du m\u00eame arr\u00eat, le juge interam\u00e9ricain a \u00e9galement affirm\u00e9 que la garantie de la libert\u00e9 d’expression s’\u00e9tend aux personnes qui d\u00e9fendent l’environnement : <\/p>\n\n\n\n
\n
La Cour consid\u00e8re que le respect et la garantie de la libert\u00e9 d’expression en mati\u00e8re d’environnement est un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour assurer la participation des citoyens aux processus relatifs \u00e0 ces questions et, avec elle, le renforcement du syst\u00e8me d\u00e9mocratique par la validit\u00e9 du principe de la d\u00e9mocratie environnementale<\/em>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Au paragraphe 114, le juge interam\u00e9ricain est all\u00e9 encore plus loin en expliquant les raisons pour lesquelles les questions environnementales devraient toujours \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une question d’int\u00e9r\u00eat public :<\/p>\n\n\n\n
\n
\u00c0 cet \u00e9gard, la Cour estime que les opinions, d\u00e9clarations, id\u00e9es et informations relatives \u00e0 la protection ou \u00e0 la gestion de l’environnement, ainsi que celles concernant les risques et les incidences environnementales d’activit\u00e9s ou de projets, doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des questions d’int\u00e9r\u00eat public au regard de la protection de la libert\u00e9 d’expression car, comme elle l’a reconnu dans sa jurisprudence, le respect et la garantie des droits de l’homme ne peuvent \u00eatre dissoci\u00e9s de la protection de l’environnement. Il convient \u00e9galement de noter que la Cour a reconnu l’existence d’une relation ind\u00e9niable entre la protection de l’environnement et la r\u00e9alisation d’autres droits de l’homme, dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9gradation de l’environnement et les effets n\u00e9fastes du changement climatique affectent la jouissance effective des droits de l’homme. Par cons\u00e9quent, pour la Cour, il ne fait aucun doute que les questions environnementales doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des questions d’int\u00e9r\u00eat public dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et qu’il incombe aux \u00c9tats de prot\u00e9ger la libert\u00e9 d’expression et d’encourager la participation des citoyens \u00e0 ces questions<\/em>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Il est int\u00e9ressant de noter que dans cet important jugement qui a condamn\u00e9 le Chili en 2022, le juge interam\u00e9ricain a fait plusieurs r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l’Accord d’Escaz\u00fa, l’int\u00e9grant pleinement dans le corpus juris<\/em> interam\u00e9ricain. Nous avons d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion d’indiquer \u00e0 cet \u00e9gard dans un article publi\u00e9 en avril 2023 que :<\/p>\n\n\n\n
\n
[…] il ne fait aucun doute que depuis son adoption en 2018, l’Accord d’Escaz\u00fa a d\u00e9j\u00e0 contribu\u00e9 \u00e0 enrichir substantiellement le corpus juris du juge interam\u00e9ricain, lui permettant de pr\u00e9ciser et de consolider la port\u00e9e des obligations des \u00c9tats en la mati\u00e8re. Cet arr\u00eat devrait d’ores et d\u00e9j\u00e0 int\u00e9resser tous les \u00c9tats de l’h\u00e9misph\u00e8re am\u00e9ricain membres du syst\u00e8me interam\u00e9ricain des droits de l’homme.<\/em><\/p>\n(Note 1<\/strong>)<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n
Peur persistante de la participation des citoyens aux questions environnementales<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Dans une \u00e9tude de 2014 du juriste \u00c1lvaro Sagot Rodr\u00edguez sur les r\u00e9gressions environnementales r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du juge constitutionnel costaricien, l’auteur cite une d\u00e9cision de 2012 de la Chambre constitutionnelle dans laquelle il affirme que :<\/p>\n\n\n\n
\n
En ce sens, le droit de l’environnement ne saurait conduire \u00e0 une tyrannie de la participation citoyenne<\/strong>.<\/em><\/p>\n(Note 2<\/strong>)<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n
Il ne fait aucun doute que la participation des citoyens en mati\u00e8re d’environnement est un sujet d’irritation particulier pour certains secteurs et juristes du Costa Rica, au point d’amener ces derniers \u00e0 s’exprimer d’une mani\u00e8re si particuli\u00e8re en tant que magistrats constitutionnels.<\/p>\n\n\n\n
![\"Il](\"https:\/\/www.sensorialsunsets.com\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/51328-1024x683-1.jpg\")
Source: Semanario Universidad<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n En ce sens, il convient de rappeler un autre fait plut\u00f4t inhabituel qui met en \u00e9vidence la crainte profonde que la participation citoyenne suscite dans certains secteurs : en 2008, la seule loi approuv\u00e9e par l’Assembl\u00e9e l\u00e9gislative qui a fait l’objet d’un veto de la part du pouvoir ex\u00e9cutif costaricien pendant toute la p\u00e9riode 2006-2010 a \u00e9t\u00e9 la \u00ab Loi de renforcement des m\u00e9canismes de participation citoyenne en mati\u00e8re d’environnement<\/em> \u00bb (voir le texte int\u00e9gral<\/strong><\/a> accompagn\u00e9 du texte du veto pr\u00e9sidentiel du 24 novembre 2008). Dans le rapport de travail 2008 d’une influente chambre de commerce, on peut lire que :<\/p>\n\n\n\n
\n
De m\u00eame, \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e, l’UCCAEP a exerc\u00e9 les pressions n\u00e9cessaires pour que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique oppose son veto \u00e0 la loi sur l’environnement. \u00c0 cette fin, une s\u00e9rie d’articles d’opinion ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s et plusieurs repr\u00e9sentants ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents dans les m\u00e9dias concernant la position du secteur des entreprises \u00e0 l’\u00e9gard de la loi approuv\u00e9e par l’Assembl\u00e9e l\u00e9gislative.<\/em><\/p>\n(v\u00e9ase texto<\/strong><\/a> del informe de la UCCAEP titulado \u00ab Informe de Labores, Marzo 2009 \u00bb, p. 36)<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n
Nous pouvons \u00e9galement nous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la discussion provoqu\u00e9e au Costa Rica au sujet de l’Accord d’Escaz\u00fa ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 la suite de communications officielles du m\u00eame groupe et de plusieurs autres, ainsi que d’audios et d’\u00e9crits diffus\u00e9s par certains juristes, et d’une \u00ab note<\/em> \u00bb, d\u00e9sormais c\u00e9l\u00e8bre, r\u00e9dig\u00e9e par un magistrat de la Chambre constitutionnelle en mars 2020 (voir le vote 06134-2020<\/a> qui la contient). Rappelons que lors du premier d\u00e9bat, l’accord d’Escaz\u00fa a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 44 voix pour<\/a> et aucune voix contre en f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n\n\n\n
En conclusion<\/strong><\/em><\/h3>\n\n\n\n
Au-del\u00e0 de la grande facilit\u00e9 avec laquelle certains au Costa Rica parviennent \u00e0 stopper des initiatives vot\u00e9es par l’Assembl\u00e9e l\u00e9gislative, dans leur vote concordant \u00e0 l’arr\u00eat 11236-2023<\/a> du 12 mai 2023 (dont la lecture int\u00e9grale est recommand\u00e9e – paragraphe VII – ), les juges Hubert Fern\u00e1ndez, Jos\u00e9 Rafael Garita et Paul Rueda ont estim\u00e9 opportun de pr\u00e9ciser (en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 plusieurs instruments internationaux de droits de l’homme et de droit de l’environnement, dont l’Accord d’Escaz\u00fa, ainsi que la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e du juge interam\u00e9ricain) que la participation des citoyens en mati\u00e8re d’environnement est un droit que poss\u00e8de tout citoyen costaricien (un droit que poss\u00e8de tout citoyen costaricien), parmi lesquels l’Accord d’Escaz\u00fa, ainsi que la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e du juge interam\u00e9ricain) que la participation citoyenne en mati\u00e8re d’environnement est un droit dont dispose tout citoyen costaricien (une participation qui, jusqu’en 2017, a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e comme telle par la Chambre constitutionnelle lors d’innombrables votes (Note 3<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n
Les trois juges susmentionn\u00e9s ont en outre d\u00e9clar\u00e9 que :<\/p>\n\n\n\n
\n
la participation est un droit fondamental, car elle est l’expression du principe d\u00e9mocratique de l’\u00c9tat de droit social, qui vise \u00e0 faciliter la participation de tous aux d\u00e9cisions qui les concernent.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Nous lisons \u00e9galement de la part de ces trois membres de la Chambre constitutionnelle que :<\/p>\n\n\n\n
\n
… il est d’importance constitutionnelle que l’\u00c9tat garantisse les auditions publiques en tant que droit, par le biais des formes de participation directe des citoyens aux questions susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Il est \u00e0 esp\u00e9rer que, inspir\u00e9e par cette pr\u00e9cieuse opinion concordante, la Chambre constitutionnelle parviendra bient\u00f4t \u00e0 rectifier la d\u00e9rive s\u00e9mantique qu’elle suit depuis 2017 et qui constitue manifestement une v\u00e9ritable r\u00e9gression jurisprudentielle.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne l’Accord d’Escaz\u00fa et le fait que la majorit\u00e9 de la Chambre ait persist\u00e9 \u00e0 ne pas faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cet instrument d’avant-garde dans les motifs de cet arr\u00eat de mai 2023 (alors qu’elle en avait la possibilit\u00e9), les juristes Rafael Gonz\u00e1lez Ballar et Mario Pe\u00f1a Chac\u00f3n ont r\u00e9cemment indiqu\u00e9<\/a> dans un article intitul\u00e9 \u00ab La interamericanizaci\u00f3n del Acuerdo de Escaz\u00fa y sus implicaciones para Costa Rica<\/em> \u00bb, publi\u00e9 dans ce m\u00eame espace de DerechoalD\u00eda (et dont nous vous recommandons la lecture int\u00e9grale) que :<\/p>\n\n\n\n
\n
… depuis l’arr\u00eat interam\u00e9ricain Baraona Bray contre Chili, l’accord d’Escaz\u00fa est entr\u00e9 dans le bloc constitutionnel costaricien en tant que source et norme internationale en mati\u00e8re de droits de l’homme et d’environnement<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Nicol\u00e1s Boeglin, en collaboration avec Sensorial Sunsets<\/strong><\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
Notes <\/h4>\n\n\n\n
Note 1 <\/strong>: Voir BOEGLIN N.<\/strong>, \u00ab Acuerdo de Escaz\u00fa, viento en popa : Corte Interamericana de Derechos Humanos lo incorpora, mientras persiste ins\u00f3lita ausencia de Costa Rica<\/em> \u00bb, Portal de la Universidad de Costa Rica (UCR), Secci\u00f3n Voz Experta, \u00e9dition du 10\/04\/2023. Texte disponible ici<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Note 2<\/strong> : Voir SAGOT RODR\u00cdGUEZ A.<\/strong>, \u00ab (In) justificaciones constitucionales que han permitido regresiones ambientales<\/em> \u00bb, Revista Judicial, Issue 114 (December 2014), pp. 61-93 disponible sur ce lien<\/a> (o\u00f9 la citation cit\u00e9e peut \u00eatre lue \u00e0 la page 93), ainsi que sur cet autre lien<\/strong><\/a>, o\u00f9 la citation cit\u00e9e peut \u00eatre lue \u00e0 la page 30.<\/p>\n\n\n\n
Note 3 <\/strong>: Voir par exemple le vote 06922-2010<\/strong><\/a> d’avril 2010<\/strong> sur le projet minier Crucitas (paragraphe XVII). Ou encore le vote 05593-2012<\/strong><\/a> du 2 mai 2012<\/strong>, qui stipule (paragraphe V intitul\u00e9 Sur la participation des citoyens en mati\u00e8re d’environnement) que : \u00ab<\/em> En r\u00e9sum\u00e9, le droit de participation en mati\u00e8re d’environnement est un droit fondamental et un principe prot\u00e9g\u00e9 par la Constitution<\/strong>, et en tant que tel, il impr\u00e8gne l’ensemble du syst\u00e8me juridique, y compris toute la l\u00e9gislation, les r\u00e8glements et autres r\u00e8gles environnementales, m\u00eame s’ils ne l’\u00e9tablissent pas express\u00e9ment. Ce droit se traduit par l’obligation de l’\u00c9tat de faciliter, garantir, permettre et assurer l’acc\u00e8s \u00e0 la population dans toutes les instances, y compris les proc\u00e9dures administratives et judiciaires (selon les termes du principe 10 de la Convention de Rio), afin que les membres de la communaut\u00e9 puissent non seulement \u00eatre t\u00e9moins oculaires d’une proc\u00e9dure donn\u00e9e, mais aussi en faire partie et ainsi \u00ab<\/strong><\/em><\/em> r\u00e9agir \u00bb \u00e0 la violation de leur droit \u00e0 l’environnement et demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi<\/strong><\/em>. En effet, conform\u00e9ment au concept de l\u00e9gitimit\u00e9 le plus r\u00e9cent en mati\u00e8re d’environnement, le droit d’acc\u00e8s, d’intervention, de participation et d’\u00eatre partie n’\u00e9mane pas de titres de propri\u00e9t\u00e9, de droits ou d’actions concr\u00e8tes pouvant \u00eatre exerc\u00e9s selon les r\u00e8gles du droit conventionnel, mais, s’agissant d’un int\u00e9r\u00eat diffus, ce droit est diss\u00e9min\u00e9 parmi tous les membres d’une certaine cat\u00e9gorie de personnes qui sont donc \u00e9galement affect\u00e9es par les actes ill\u00e9gaux qui les violent \u00bb. Il convient \u00e9galement de mentionner le vote 06322-2003<\/a> du 3 juillet 2003<\/strong>, qui stipule, en ce qui concerne la participation des municipalit\u00e9s (paragraphe IX, alin\u00e9a 11), que : \u00ab<\/strong><\/em><\/em><\/em> Il est \u00e9vident que la participation des citoyens et des municipalit\u00e9s est d’une importance capitale pour promouvoir la prise de conscience des probl\u00e8mes environnementaux et pour aider \u00e0 la prise de d\u00e9cision des institutions charg\u00e9es de la pr\u00e9servation, de la surveillance et de la protection de l’environnement et des ressources naturelles<\/strong> \u00bb<\/strong><\/em><\/em>. Ce principe avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 reconnu dans le vote dissident des magistrats Piza, Solano et Arguedas dans l’arr\u00eat num\u00e9ro 4423-93, pr\u00e9cit\u00e9, non seulement comme un droit de participation, mais aussi comme un devoir de la communaut\u00e9 et de la municipalit\u00e9 dans la prise de d\u00e9cision et les discussions sur l’emplacement d’une d\u00e9charge sanitaire \u00e0 Esparza \u00bb<\/em><\/em>.<\/em><\/p>\n\n\n\n
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Nous partageons avec vous ce texte \u00e9crit par Nicol\u00e1s Boeglin, professeur de droit international public \u00e0 l’universit\u00e9 du Costa Rica, sur la participation des citoyens en mati\u00e8re d’environnement. Ces derniers jours, le vote 11236-2023 du 12 mai 2023 de la Chambre constitutionnelle du Costa Rica, concernant une faisabilit\u00e9 environnementale accord\u00e9e par le Secr\u00e9tariat technique national […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":8995,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-9035","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Participation des citoyens en mati\u00e8re d'environnement : br\u00e8ves notes sur un arr\u00eat r\u00e9cent<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Nous partageons avec vous ce texte de Nicol\u00e1s Boeglin, professeur de droit, sur la participation des citoyens en mati\u00e8re d'environnement.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.sensorialsunsets.com\/fr\/participation-des-citoyens-en-matiere-denvironnement-breves-notes-sur-un-arret-recent\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Participation des citoyens en mati\u00e8re d'environnement : br\u00e8ves notes sur un arr\u00eat r\u00e9cent\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Nous partageons avec vous ce texte de Nicol\u00e1s Boeglin, professeur de droit, sur la participation des 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