Loi sur la pêche au thon au Costa Rica
La loi sur la pêche au thon au Costa Rica en 2025 fait référence à la loi visant à restaurer les ressources thonières (dossier 21.531), signée en 2022 et dont la réglementation est en attente suite à une décision de la Chambre IV en octobre 2025.
La chambre constitutionnelle du Costa Rica a ordonné au pouvoir exécutif de promulguer d’urgence le règlement d’application de la loi n° 10304, adoptée en août 2022. Cette loi établit de nouvelles dispositions pour la gestion du thon dans les eaux nationales et vise à renforcer l’activité de pêche locale.
La cour a répondu à un recours déposé par l’avocat spécialisé dans l’environnement Walter Brenes contre l’Institut costaricien de la pêche et de l’aquaculture (INCOPESCA) et le ministère de l’Agriculture et de l’Élevage (MAG) pour ne pas avoir complété la réglementation de la loi. Selon la Chambre, l’absence de ces normes contrevient au principe de légalité et à l’article 140, alinéa 3, de la Constitution politique, ce qui empêche la bonne gestion des ressources thonières.
La loi 10304 ouvre la voie à la limitation de la pêche au requin : une meilleure gestion du thon permettra de réduire la pression exercée sur les espèces menacées d’extinction.
Délai pour la réglementation
La Chambre a accordé un délai de deux mois au MAG pour coordonner avec l’INCOPESCA et d’autres institutions l’élaboration et la publication du règlement. En cas de non-respect, les responsables du ministère pourraient faire l’objet de sanctions légales.
Walter Brenes a souligné que la réglementation prévue par cette loi permettrait également d’améliorer la gestion des espèces marines liées à la pêche au thon, en réduisant la pression sur les populations qui partagent le même écosystème.
Principales dispositions de la loi n° 10304
La loi 10304 déclare le thon comme une ressource d’intérêt public et un actif stratégique national. Parmi ses mesures, on peut citer :
- Réserve des 80 premières milles marins de la zone économique exclusive pour les pêcheurs artisanaux et à moyenne échelle, à l’exclusion des navires industriels à senne coulissante.
- Exigence selon laquelle le thon destiné au marché intérieur doit être capturé par des navires costariciens.
- Suppression des licences gratuites pour les flottes étrangères, qui seront remplacées par des permis payants de 60 jours, avec obligation de débarquer les captures dans les ports costariciens.
- Création d’une flotte thonière nationale, considérée d’intérêt public, soutenue par un fonds fiduciaire de 4 milliards de colones destiné à l’acquisition de bateaux et à leur location à des pêcheurs locaux.
- Pouvoirs conférés à l’INCOPESCA de proposer et d’actualiser chaque année le plan de pêche, de définir les méthodes de capture et de promouvoir la commercialisation du thon frais et des produits dérivés.
- Mise en place d’un programme d’observateurs à bord pour vérifier le respect des règles, avec des amendes pouvant atteindre 25 % de la valeur du navire en cas d’infraction.
Loi sur la pêche : impact sur les communautés côtières
La loi vise à ce que l’exploitation du thon génère une plus grande participation des pêcheurs nationaux et une transformation sur le territoire costaricien, afin de stimuler l’emploi et les chaînes de production dans les zones côtières.
Après avoir rejeté la partie du recours qui contestait les quotas de pêche de la Commission interaméricaine du thon tropical et la présence d’observateurs à bord des flottes de palangriers, la Chambre constitutionnelle a réaffirmé la nécessité de compléter la réglementation afin que la loi puisse être pleinement appliquée.
Ainsi, la décision du tribunal crée un cadre permettant au secteur de la pêche au thon de se développer conformément à la législation en vigueur et permet aux communautés côtières de bénéficier d’une utilisation plus organisée des ressources marines.
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