Le Frente Amplio a présenté à l’Assemblée législative du Costa Rica un projet de loi visant à réformer la Loi sur le bien-être animal afin de renforcer les sanctions contre la maltraitance animale, d’encadrer les élevages commerciaux et d’établir des normes plus claires pour les refuges et les familles d’accueil.

L’initiative, enregistrée sous le numéro de dossier 25.645 et présentée par la députée María Eugenia Román, propose une mise à jour globale d’une législation qui, selon ses promoteurs, n’a pas connu de changements de fond depuis plus de 30 ans, malgré l’évolution du cadre juridique national et international en matière de protection animale.

Reconnaissance des animaux comme êtres sensibles

L’une des principales mesures du projet consiste à reconnaître explicitement dans la loi les animaux comme des êtres sensibles, en affirmant leur droit au bon traitement, au respect et à la protection.

Selon le projet, cette définition s’appuie sur la jurisprudence de la Chambre constitutionnelle et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, renforçant ainsi le cadre juridique de la protection du bien-être animal au Costa Rica.

En présentant le projet de loi, la députée María Eugenia Román a déclaré : « Les animaux ne sont pas des objets. Ce sont des êtres sensibles capables de ressentir la douleur, la peur et l’angoisse, et la loi qui les protège n’a pas été profondément révisée depuis plus de trente ans. »

Trois grands changements proposés par la réforme

L’initiative prévoit des modifications dans trois domaines principaux :

  • Encadrement de la reproduction commerciale des animaux.
  • Nouvelles exigences pour les refuges et les maisons d’accueil.
  • Durcissement du régime de sanctions pour maltraitance animale.

Un contrôle accru des élevages

Le projet prévoit que tous les établissements pratiquant l’élevage commercial d’animaux devront être placés sous la supervision permanente d’un vétérinaire et respecter les normes du Service national de santé animale (Senasa), une exigence qui n’apparaît pas actuellement de manière explicite dans la législation. Cette mesure vise à renforcer le contrôle des élevages et à garantir de meilleures conditions pour les animaux destinés à la reproduction.

Encadrement des refuges et des maisons d’accueil

Le projet introduit également des dispositions spécifiques visant à encadrer le fonctionnement des refuges et des familles d’accueil pour animaux. Selon la proposition, il s’agit d’établir des normes minimales de fonctionnement et de bien-être pour ce type d’organisations, un aspect qui présente actuellement des vides juridiques.

Comment les amendes pour maltraitance animale changeraient-elles ?

Le projet crée une classification des infractions en trois catégories : légères, graves et très graves, avec des amendes calculées sur la base du salaire de référence en vigueur pour 2026, fixé à ₡462.200.

Infractions légères

Les comportements considérés comme légers entraîneraient des amendes comprises entre un et trois salaires de référence, équivalant approximativement à :

  • ₡462.200 à ₡1.386.600.
Infractions graves

Les infractions graves seraient sanctionnées par des amendes comprises entre trois et cinq salaires de référence, c’est-à-dire :

  • ₡1.386.600 à ₡2.311.000.

Cette catégorie comprend notamment :

  • Utiliser des méthodes violentes pour le dressage.
  • Administrer des substances qui altèrent le comportement de l’animal.
  • Utiliser des animaux comme prix ou dans le cadre de loteries.
  • Voler des animaux.
  • Maintenir des chiens ou des chats en permanence sur des terrasses, dans des sous-sols ou dans des véhicules.
  • Les impliquer dans des activités culturelles ou festives interdites.
Infractions très graves

Les sanctions les plus sévères pourraient atteindre jusqu’à 50 salaires de référence, ce qui représente environ ₡23,1 millions.

Les infractions très graves comprennent notamment :

  • Causer intentionnellement la mort d’un animal domestique.
  • Pratiquer l’euthanasie au moyen de méthodes inadaptées ou par du personnel non qualifié.
  • Dresser des animaux pour des combats.
  • Ne pas respecter les normes relatives à l’expérimentation animale.

Pourquoi considèrent-ils la loi actuelle insuffisante ?

Les promoteurs du projet soutiennent que la législation en vigueur ne répond pas à la réalité actuelle du bien-être animal.

À titre d’exemple, ils citent des données du Senasa, qui a enregistré 6 244 signalements pour possession irresponsable d’animaux en 2019. Parmi les cas rapportés figuraient des animaux sans eau ni nourriture, des élevages illégaux, l’accumulation d’animaux, des chiens agressifs et des animaux malades sans soins vétérinaires.

Bien que la loi ait été réformée en 2017 pour intégrer des peines de prison pouvant aller jusqu’à trois ans pour avoir causé la mort d’un animal domestique, les promoteurs estiment qu’il subsiste encore d’importantes lacunes liées à la reproduction commerciale et à l’encadrement des refuges.

Le projet doit encore franchir le processus législatif

Le projet de loi n° 25.645 entame tout juste son parcours législatif. Avant de devenir loi, il devra être examiné en commission puis franchir deux débats en séance plénière de l’Assemblée législative.

La proposition intervient dans un contexte de discussion croissante sur le bien-être animal au Costa Rica, où un autre projet porté par le Frente Amplio a récemment progressé afin d’intégrer des passages pour la faune sauvage dans les projets d’infrastructures routières.

S’il est adopté, ce projet constituerait l’une des réformes les plus importantes de la législation costaricienne en matière de protection animale depuis la réforme de 2017. Il renforcerait les obligations applicables aux élevages et aux refuges tout en instaurant un régime de sanctions beaucoup plus strict contre les actes de maltraitance animale.

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