Titre original : « Gaza / Israël : conclusion des audiences dans le procès intenté par le Nicaragua à l’Allemagne pour complicité de génocide à Gaza ». Texte rédigé par le professeur Nicolás Boeglin, Faculté de droit, Université du Costa Rica.


Le 9 avril, la Cour internationale de justice (CIJ) a annoncé la fin des audiences entre le Nicaragua et l’Allemagne, concernant la demande urgente de mesures conservatoires demandée par le Nicaragua contre l’Allemagne, accusée, entre autres, de complicité dans le possible génocide commis à Gaza par les forces militaires israéliennes : le communiqué officiel de la CIJ est maintenant disponible en français et en anglais.

La plainte initiale du Nicaragua a été déposée le 1er mars contre l’Allemagne (voir texte en français et anglais), accompagnée d’une demande urgente de mesures provisoires.

Cette requête fait suite à l’adoption par la CIJ, le 26 janvier 2024, d’une première ordonnance à l’égard d’Israël, à la demande de l’Afrique du Sud (voir le texte de l’ordonnance en français et anglais). Une seconde ordonnance a été récemment adoptée le 28 mars (voir texte en français et anglais), toujours à la demande de l’Afrique du Sud, en l’absence de tout changement de la part d’Israël dans ses actions militaires à Gaza depuis l’après-midi/soirée du 7 octobre 2023.

L’observateur peut s’étonner qu’à l’appui du procès intenté par l’Afrique du Sud à Israël pour le drame innommable de Gaza, le Nicaragua choisisse de poursuivre l’Allemagne : un intéressant reportage d’AlJazeera (en espagnol) rappelle les relations étroites que le Nicaragua a entretenues avec Israël (et en particulier avec ses conseillers en sécurité et son matériel militaire) pendant de nombreuses années avant 1979 ; et, depuis lors, les relations très étroites entre les plus hautes autorités du Nicaragua et celles de la Palestine (voir rapport).

Transferts d’armes et populations civiles bombardées de manière aveugle, disproportionnée et injustifiée

Comme on le sait – mais on le sait peu – l’Allemagne est le deuxième fournisseur d’armes de l’armée israélienne après les Etats-Unis. Nous avons eu l’occasion d’analyser plus en détail ce premier point lors des audiences de la CIJ il y a quelques semaines (Note 1).

Dans un récent note communiqué de presse d’EuroNews daté du 11 mars sur le commerce mondial des armes, on peut lire ce qui suit :

The US and Germany accounted respectively for 69% and 30% of arms imports by Israel, which is currently fighting a deadly war against Hamas in Gaza which killed over 30,000 people, most of whom were civilians.

Dans ce récent rapport de la BBC du 4 avril 2024 sur l’origine exacte des matériaux utilisés par Israël pour équiper ses forces militaires (voir text), il est noté que :

Germany is the next biggest arms exporter to Israel, accounting for 30% of imports between 2019 and 2023, according to SIPRI.

As of early November, the European nation’s weapons sales to Israel last year were worth €300m ($326m; $257m) – a 10-fold increase compared with 2022 – with the majority of those export licences granted after the 7 October attacks.

Components for air defence systems and communications equipment accounted for most of the sales, according to the DPA news agency.

Chancellor Olaf Scholz has been a staunch supporter of Israel’s right to self-defence throughout the war and, although his tone on Israeli actions in Gaza has shifted in recent weeks and there has been some debate in Germany, the arms sales do not appear to be at risk of suspension.

Dans sa plainte contre l’Allemagne déposée plus d’un mois avant la publication de cet article de la BBC à La Haye, le Nicaragua s’est référé au même fait que la BBC, en déclarant que (paragraphe 53) :

53. /…/ By the end of 2023, the German Government had granted military exports to Israel in the amount of 326,505,156 euros. On January 2024, German media reported that Israel had made a request for tank shells, especifically 10,000 120-millimeter Rheinmetall precision rounds. Der Spiegel reported that Germany had agreed to deliver the request from its own stocks in order to be able to comply with the “urgency”. According to information made available by the German Government, export licences granted between January 2024 and 15 February 2024 concerned military equipment worth 9,003,676 euros.

Il convient de noter que le commerce des armes est un domaine spécifique du droit international public, avec des ramifications pour le droit national lorsqu’il existe un risque d’abus, et avec un régime juridique qui entraîne des responsabilités nationales pour les États exportateurs d’armes, comme l’explique un document publié en 2021 qui conclut (page 53) :

Legal challenges are gradually becoming a pragmatic response in the face of apparently unlawful decisions by arms exporting states. Governments should recognise this shift and the possibility that their decisions on arms exports will increasingly be subject to legal challenges before domestic courts. Their decisions must be able to withstand judicial oversight and must conform with obligations under both international and domestic law.

(Note 2).

Il convient de noter que le 6 mars, la pression sur l’exécutif américain s’est accrue lorsque le Washington Post a publié un rapport intitulé « U.S. floods arms into Israel despite mounting alarm over war’s conduct » (la lecture du rapport complet est recommandée), dans lequel est révélée l’opacité totale des transferts d’armes américains vers Israël depuis le 7 octobre.

D’un point de vue juridique, il convient de noter que ni Israël ni les États-Unis ne sont des États parties à la Convention sur le commerce des armes adoptée en 2013, qui compte 113 États parties (voir official status des signatures et ratifications). Au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, parmi les cinq membres permanents, seuls les États-Unis et la Russie persistent à ne pas se soumettre aux obligations contenues dans ce traité multilatéral.

En ce qui concerne les États-Unis et l’opacité mentionnée ci-dessus, il faut ajouter la compréhension limitée que le public américain a de la réalité à Gaza, et la manière biaisée dont le drame inhumain de Gaza est couvert aux États-Unis : à cet égard, nous recommandons l’écoute de cette récente (et très complète) interview par Democracy Now. Une récente divulgation d’instructions internes au New York Times (voir article de The Intercept du 15 avril 2024) montre à quel point certains prennent soin d’éviter d’utiliser certains termes lorsqu’ils écrivent des articles sur ce qui se passe à Gaza.

Enfin, dans le cas de la France, une question très précise posée le 7 mars 2024 par un sénateur français au ministère français de la Défense concernant l’utilisation de composants militaires « ML4 » exportés vers Israël (voir question) est toujours en attente d’une réponse. A la date du 10 avril, elle n’a pas encore reçu de réponse. Une question antérieure, plus générale, posée en novembre 2023 a reçu une réponse en février 2024. La réponse concluait (voir link) que :

La France a rappelé le droit d’Israël à se défendre, qui doit s’exercer dans le respect du droit international humanitaire. Le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire par le pays destinataire, de même que les conséquences pour la paix, la sécurité et la stabilité régionales, sont pleinement pris en compte dans le cadre de l’examen des exportations de matériel de guerre par la CIEEMG. Cette stricte grille d’analyse n’a pas conduit à suspendre intégralement le flux d’exportations de matériels de guerre depuis le 7 octobre 2023.

Il convient de rappeler certaines des décisions prises ces dernières années concernant les exportations militaires allemandes et françaises vers le Moyen-Orient :

  • En octobre 2018, l’Allemagne a suspendu ses exportations d’armes vers l’Arabie saoudite en lien avec les actions de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite contre les civils yéménites au Yémen et le meurtre vicieux d’un journaliste saoudien dans le consulat saoudien en Turquie (voir la note de DW) ;
  • En février 2011, la France a décidé de suspendre toutes ses exportations d’armes vers l’Egypte face à la répression brutale des manifestants par les autorités égyptiennes (voir note dans Le Monde).

La folie des commandants militaires israéliens à Gaza

Le 3 avril 2024, un article publié en Israël sur « Lavender« , un programme d’intelligence artificielle utilisé par l’armée israélienne depuis le 7 octobre pour mener des attaques dites « sélectives » sur Gaza, a alerté l’opinion israélienne (et internationale) sur la folle dérive du haut commandement militaire israélien.

L’ONG française AURDIP a eu la généreuse idée de fournir une traduction immédiate de l’anglais vers le français (voir link vers le même article traduit en français le 4 avril), tandis que le monde germanophone (et hispanophone) trouve un moyen de faire connaître le contenu de ce rapport israélien en allemand (et en espagnol). Une interview du responsable de cette enquête par Democracy Now est disponible (en anglais) sur ce link à partir du 5 avril. Le 15 avril 2024, un communiqué collectif de plusieurs experts des droits de l’homme de l’ONU a dénoncé l’utilisation de programmes tels que « Lavander » par l’armée israélienne à Gaza (voir communiqué).

Afin de donner à nos chers lecteurs une idée de la pression exercée sur Israël et sur les États qui continuent d’exporter des armes, des munitions et des composants électroniques vers Israël à des fins militaires, nous reproduisons le tableau de vote d’une résolution du Conseil des droits de l’homme de l’ONU (voir texte) adoptée le 5 avril 2024.

La résolution a obtenu 28 voix pour, 13 abstentions (dont celle du Costa Rica) et 6 voix contre (Allemagne, Argentine, Bulgarie, États-Unis, Malawi et Paraguay). Dans l’une des rares notes sur l’abstention du Costa Rica (voir note du média numérique Delfino.cr, intitulée « Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU demande un embargo sur les armes à destination d’Israël ; le Costa Rica s’est abstenu« ), il a été rapporté que le délégué du Costa Rica à Genève a choisi de ne pas procéder à une explication du vote de sa délégation.

Cette résolution demande un embargo sur les armes destinées à Israël au point 13, qui se lit comme suit :

Découvrez l'affaire Nicaragua vs. Allemagne à Gaza : un débat crucial sur les droits de l'homme et la responsabilité internationale.

13. Exhorta a todos los Estados a que pongan fin a la venta, transferencia y desviación de armas, municiones y otros equipos militares a Israel, la Potencia ocupante, a fin de evitar nuevas violaciones del derecho internacional humanitario y violaciones y abusos de los derechos humanos, y a que, de conformidad con las normas y los estándares internacionales, se abstengan de exportar, vender o transferir bienes y tecnologías de vigilancia y armas menos letales, incluidos los artículos “de doble uso”, cuando determinen que existen motivos razonables para sospechar que esos bienes, tecnologías o armas podrían utilizarse para violar o conculcar los derechos humanos, y recuerda la providencia de la Corte Internacional de Justicia de 26 de enero de 2024, según la cual existe un riesgo plausible de genocidio en Gaza.

En ces premiers jours d’avril 2024, d’anciens membres de l’armée israélienne réunis au sein de l’organisation Breaking the Silence (voir site) ont entamé une tournée aux États-Unis et au Canada pour dénoncer au monde le type d’instructions que reçoivent les soldats israéliens à Gaza (voir interview réalisée par Democray Now le 10 avril 2024).

Les pétitions finales respectives du Nicaragua et de l’Allemagne en bref

Comme il s’agissait d’une demande urgente de mesures conservatoires, la CIJ n’a pu entendre qu’une seule série de plaidoiries du Nicaragua et de l’Allemagne.

Le 8 avril, le Nicaragua a été le premier à présenter ses arguments (voir verbatim). Dans la requête finale lue devant les juges, le Nicaragua demande d’urgence à la CIJ ce qui suit (pages 58-59) :

Nicaragua respectfully requests the Court, as a matter of extreme urgency, pending the Court’s determination of this case on the merits, and after recalling to the Parties the obligation of compliance with humanitarian law as well as of the obligation of cooperation to bring to an end all serious breaches of peremptory norms of international law, to indicate the following provisional measures with respect to Germany in its participation in the ongoing plausible genocide and serious breaches of international humanitarian law and other peremptory norms of general international law occurring in the Gaza Strip, as well as in other parts of Palestine, namely, to order that:

(1) Germany must immediately suspend its aid to Israel, in particular its military assistance, export and authorization of export of military equipment and war weapons, in so far as this aid is used or could be used to commit or to facilitate serious violations of the Genocide Convention, international humanitarian law or other peremptory norms of general international law;

(2) Germany must immediately ensure that military equipment, war weapons, and other equipment used for military purposes already delivered by Germany and German entities to Israel are not used to commit or to facilitate serious violations of the Genocide Convention, international humanitarian law or other peremptory norms of general international law;

(3) Germany must resume its support and financing of UNRWA in respect of its operations in Gaza.

En ce qui concerne l’UNRWA, l’agence de l’ONU travaillant avec les réfugiés palestiniens, dont le financement a été retiré par l’Allemagne après que les accusations israéliennes contre une douzaine de fonctionnaires ont été rendues publiques le 26 janvier 2024 (le jour même où la CIJ a adopté sa première injonction contre Israël à la demande de l’Afrique du Sud). …), ce récent rapport de l’ONU sur les mauvais traitements infligés par Israël aux détenus de Gaza (voir document) indique que :

They also reported being subjected to threats and coercion while in detention and being pressured during interrogations to make forced confessions against the Agency, including that the Agency has a afiliations with Hamas and that UNRWA stff took part in the 7 October attacks against Israel.

Pour sa part, dans ses conclusions présentées le lendemain, 9 avril (voir verbatim), l’Allemagne a demandé, dans son dernier mémoire (p. 50), que

The Federal Republic of Germany asks the Court 

1) to reject the request for the indication of provisional measures submitted by the Republic of Nicaragua; 

and 2) to remove from the General List the case introduced by the Republic of Nicaragua on 1 March 2024.

Nos chers lecteurs pourront prendre connaissance des arguments juridiques de chaque État, développés dans les plus de 50 pages de leurs plaidoiries respectives, qui précèdent leurs plaidoiries finales.

Si la lecture des deux mémoires est fastidieuse, dense et parfois complexe, et le détail extrême des notes de bas de page parfois encore plus fastidieux pour l’audience, il faut savoir que tenter de convaincre 15 juges de la CIJ du bien-fondé de ses arguments est tout un art : il faut, de part et d’autre, de la précision et de la rigueur dans la démonstration, mais aussi du talent oratoire et quelque chose d’autre, indéfinissable, que possèdent les grands juristes qui plaident souvent à La Haye.

Quelques détails intéressants

L’anglais et le français étant les deux seules langues dans lesquelles les États peuvent s’adresser aux juges de la CIJ, un État plaidant à La Haye cherche généralement à avoir deux juristes ayant une capacité convaincante dans ces deux langues.

La pratique montre que généralement, pour un litige donné, au moins deux représentants de l’école anglo-saxonne de droit international et deux juristes (pas nécessairement français) représentant l’école française de droit international sont recrutés pour s’adresser aux juges de la CIJ. Parfois, un Etat peut se contenter d’une équipe juridique de seulement deux personnes qui se répartissent la langue dans laquelle les plaidoiries doivent être présentées.

Selon le degré de complexité d’une affaire, les États peuvent faire appel à des juristes supplémentaires pour présenter oralement les arguments juridiques de l’État, juste après les mots d’introduction de l’agent, qui est considéré comme le chef de la délégation lorsque les deux délégations sont installées devant les juges à La Haye, dans la salle d’audience du majestueux Palais de la Paix : la CIJ s’adresse toujours à l’agent, et c’est l’agent qui ouvre et clôt la présentation des arguments par son équipe juridique.

Dans la pratique, les États ne font pas appel, à quelques exceptions près, à des avocats de leur nationalité lorsqu’ils s’adressent aux juges de la CIJ.

Le Costa Rica est l’un des États qui a choisi cette option pour tenter de limiter la batterie d’arguments du Nicaragua dans ses différends répétitifs liés au fleuve San Juan. La lecture des arrêts de la CIJ de 2009 (droits de navigation), 2015 (incursion du Nicaragua dans l’île de Portillos et la soi-disant « trocha frontalière » réalisée par le Costa Rica), 2018 – réparation des dommages environnementaux (Note 3) et délimitation maritime dans les deux océans – montre que face à une équipe juridique aguerrie comme celle du Nicaragua (Note 4), cette option n’a pas toujours réussi, car il s’agit d’une équipe juridique aguerrie comme celle du Nicaragua (Note 4), cette option n’a pas toujours été couronnée de succès, car elle a impliqué des juristes ou diplomates costariciens peu rompus à l’art du contentieux devant les juges de la CIJ et dotés d’une capacité de persuasion pas toujours à la hauteur des intérêts élevés qu’ils défendent et qui sont discutés à La Haye (Note 5).

Dans l’affaire des droits de navigation sur le fleuve San Juan (2005-2009), il est rare qu’un État ayant le droit conventionnel depuis 1858 de naviguer avec sa police sur un fleuve tel que le San Juan ait saisi la CIJ à La Haye et se soit entendu dire 4 ans plus tard…. dans un arrêt, qu’il lui est interdit d’exercer tout type de navigation de police dans ce même fleuve (voir paragraphe 156, paragraphes h) et i) de l’arrêt de juillet 2009, pris à l’unanimité). Sur ce recours répété, systématique et coûteux (Note 6) à la justice internationale entre deux États (spectacle jamais observé à La Haye depuis 1945), nous avons eu la possibilité en 2011 de constater en conclusion d’un article (Note 7) que :

Después de un prolongado período de una dañina “sanjuanización” de sus relaciones que perduró por más de 10 años (de julio de 1998 al 13 de julio del 2009, fecha del fallo anterior de la CIJ), pareciera que algunos sectores tienen algún interés en azuzar los ánimos, arriesgándose así a abrir otro nuevo período que afecte la compleja agenda bilateral suspendida desde muchos años entre Costa Rica y Nicaragua.

En ce qui concerne les audiences de La Haye entre le Nicaragua et l’Allemagne, il convient de noter que si le Nicaragua s’est présenté à la barre de La Haye avec une délégation de 11 personnes, l’Allemagne a jugé utile et approprié de se présenter avec une délégation légèrement plus importante de 16 personnes.

Le déséquilibre a pu être beaucoup plus important pour d’autres différends : ainsi, en juin 2007, le Nicaragua s’est présenté à La Haye avec 8 membres, la Colombie avec 18 (voir pages 4-7 du verbatim) ; en novembre 2022, le Guyana s’est présenté à La Haye avec 15 membres, le Venezuela avec 32 (voir pages 4-9 du verbatim). De mémoire ingrate pour les Etats-Unis, il convient de rappeler que lorsqu’en avril 1984, le Nicaragua s’est présenté à la barre de La Haye contre les Etats-Unis, il s’est d’abord présenté avec une délégation de 7 personnes, alors que les Etats-Unis l’ont fait avec 18 membres (voir verbatim, volume 1, p.33 ) ; lorsque la CIJ s’est déclarée parfaitement compétente en novembre 1984, les Etats-Unis ont choisi de ne plus comparaître (voir verbatim p.3 des audiences tenues en septembre 1985, avec la seule délégation nicaraguayenne présente à La Haye).

Revenant sur les audiences à La Haye entre le Nicaragua et l’Allemagne, pour la présentation orale de ses arguments, le Nicaragua s’est adjoint les services du Français Alain Pellet, juriste de renom qui a commencé sa carrière de plaideur à La Haye avec le Nicaragua en 1984, lorsque le Nicaragua a poursuivi les Etats-Unis : il est probablement le juriste le plus expérimenté dans l’art du contentieux international, et a accompagné de nombreux Etats dans leurs litiges à La Haye. Dans le cas du Nicaragua, il fait partie de l’équipe juridique depuis 1984 de manière ininterrompue : contre les Etats-Unis en 1984, contre le Honduras en 1999, contre la Colombie en 2001, contre le Costa Rica en 2009 (le Nicaragua étant cette fois-ci poursuivi), ainsi qu’en 2010, 2011, 2014 et 2017 (toujours avant le Costa Rica) et à nouveau contre la Colombie (avec deux procès intentés en 2013 par le Nicaragua).

En 2022, une autre des grandes figures de l’équipe juridique du Nicaragua depuis l’exploit historique initié contre les États-Unis en 1984, a présenté sa démission au Nicaragua, que nous avons eu l’occasion d’analyser (Note 8).

Outre le gaulois Alain Pellet, le Nicaragua s’est présenté le 8 avril avec Daniel Müller, un avocat allemand moins expérimenté (voir link) qui a débuté dans l’art du contentieux à La Haye en 2006 avec Alain Pellet dans l’équipe juridique de la Guinée contre la République démocratique du Congo – voir verbatim).

L’Allemagne pour sa part s’est présentée à la barre ce 9 avril avec une équipe nombreuse (dans l’ordre de présentation de leurs arguments) : à commencer par le juriste britannique Christian J. Tams (première comparution devant les juges de la CIJ en 2014 en conseillant la Serbie contre la Croatie – voir verbatim), un autre Britannique Samuel Wordsworth (première comparution à La Haye en 2013 en tant qu’avocat du Costa Rica contre le Nicaragua dans l’affaire Isla Portillos – voir verbatim– ), Anne Peters (juriste allemande, dont c’est la première apparition au barreau de La Haye), et enfin Paolo Palchetti (juriste italien, avec une première apparition à La Haye en 2011 dans l’équipe juridique de l’Italie contre l’Allemagne – voir verbatim).

On notera le déséquilibre de l’Allemagne dans l’utilisation de l’anglais lors de la présentation de ses arguments oraux, alors que le duo Pellet-Müller a réussi à trouver un équilibre presque parfait dans l’utilisation des deux langues de travail de la CIJ : le verbatim du 8 avril fait état de 12 pages d’ouverture de l’agent du Nicaragua (anglais), suivies de 12 pages de Daniel Müller (anglais), 13 pages d’Alain Pellet (français), et 10 pages de clôture de l’agent du Nicaragua en anglais.

Notons que le Nicaragua a désigné comme juge Ad Hoc le juriste jordanien Awn Al-Khasawneh (voir page 8 du verbatim du premier jour d’audience) : c’est un juriste avec une longue expérience, puisqu’il a été juge à la CIJ entre 2000 et 2011 ; tandis que l’Allemagne a déjà un juge de sa nationalité parmi les juges titulaires de la CIJ à partir du 1er janvier 2021.

Enfin, il est intéressant de noter que le diplomate nicaraguayen qui agit en tant qu’agent du Nicaragua en avril 2024 est le même qui a assumé cette fonction depuis les audiences tenues en avril 1984 dans la première affaire portée contre les États-Unis puis dans les 14 différends portés devant la CIJ impliquant le Nicaragua (dont 6 avec le Costa Rica) : c’est sans doute le diplomate qui a le plus d’expérience du contentieux de La Haye dans le monde.

En guise de conclusion

Au-delà de ces détails formels, une fois les audiences terminées, la CIJ a commencé à délibérer sur la base des arguments avancés par les deux États, pour décider d’ordonner certaines des mesures conservatoires demandées d’urgence par le Nicaragua, ou de rejeter cette demande, comme le demandait l’Allemagne.

Contrairement à certains collègues allemands qui, sur les réseaux sociaux, ont déjà affirmé que la CIJ rejetterait la demande du Nicaragua – nous omettons de les nommer pour ne pas les mettre davantage dans l’embarras – nous estimons qu’il est prudent d’attendre la décision de la CIJ, qui devrait être connue dans les prochaines semaines, compte tenu de l’urgence de la situation dramatique à Gaza.

Nous avons récemment eu l’occasion de faire remarquer à deux de nos collègues européens que leur affirmation concernant le manque de rapidité de la CIJ à convoquer des audiences après avoir reçu la requête du Nicaragua contre l’Allemagne était totalement erronée à la lumière de la pratique de la CIJ dans des requêtes similaires (Note 9).

D’un point de vue procédural, il convient de noter que l’ordonnance de la CIJ entre le Nicaragua et l’Allemagne constituera une décision préliminaire, répondant par l’affirmative (ou la négative) à la demande urgente du Nicaragua. Et que la décision sur le fond de l’affaire sera lue dans un délai minimum de quatre ans (à condition que l’Allemagne ne procède pas à des requêtes procédurales ayant pour effet de retarder la procédure contentieuse).

En ce qui concerne l’enthousiasme compréhensible des collègues allemands à l’écoute de l’équipe juridique allemande à La Haye le 9 avril et le sentiment de sécurité qu’ils ont ressenti en écoutant ses membres, nous sommes d’avis (partagé depuis de nombreuses années avec tous nos étudiants et amis de la faculté de droit de l’UCR, ainsi qu’avec des analystes et journalistes internationaux) qu’il est toujours un peu risqué d’anticiper le contenu d’une future décision de la CIJ : traditionnellement, le juge international de La Haye cherche à trouver un équilibre subtil entre les revendications des uns et des autres dans toutes ses décisions.

Texte partagé par Nicolás Boeglin, professeur de droit international public, Faculté de droit, Université du Costa Rica (UCR). Contact : nboeglin@gmail.com


Notes

Note 1 : Voir BOEGLIN N., « Gaza / Israel: Corte Internacional de Justicia (CIJ) fija audiencias en demanda de Nicaragua contra Alemania« , note éditée le 15 mars 2024. Texte disponible ici. .

Note 2 : Voir ATT Expert Group, Domestic accountability for international arms transfers : Law, policy and practice, Saferworld, 2021, 54 pages. Texte disponible en cliquant sur « donwload » ici. Voir aussi à propos des règlements régionaux de l’Union européenne sur le sujet MERLIN J.-B., « Les contentieux nationaux relatifs à la vente interétatique d’armes« , Vol. 65 Annuaire Français de Droit International, Année (2019) pp.71-103. Texte intégral de cet article disponible ici.

Sur le Canada et le débat sur l’illégalité des armes envoyées à la coalition dirigée par l’Arabie saoudite dans la guerre civile au Yémen, voir AZAROVA V.., DAVID E., TURP D., WOOD B, Opinion sur la légalité internationale des transferts d’armes à l’Arabie saoudite, aux Émirats arabes unis et aux autres membres de la coalition impliqués militairement au Yémen, IPIS, 102 pages, décembre 2019. Texte intégral disponible ici. Il est intéressant de noter qu’en juin 2020, l’Espagne a choisi de suspendre l’envoi de 600 000 cartouches au Nicaragua en raison de la répression disproportionnée contre les manifestants par les autorités policières nicaraguayennes (voir note de Mesa Redonda).

Note 3 : Voir BOEGLIN N., « Costa Rica-Nicaragua : notes sur la compensation pour les dommages environnementaux à Isla Portillos fixée par la CIJ« , note éditée le 2 février 2018 et disponible ici.

Note 4 : Dans un article publié le 26 février 2006 dans La Nación, intitulé « La Haya: aspectos procesales« , nous tenons à souligner la grande expérience de l’équipe nicaraguayenne par rapport à celle du Costa Rica, puisque le Nicaragua a réussi à réunir une équipe composée de Ian Brownlie (Royaume-Uni), Alain Pellet (France), Paul Reichler (États-Unis) et Antonio Remiro Brottons (Espagne).

Note 5 : Dans un commentaire sur une jonction d’instances effectuée par la CIJ à la demande du Nicaragua (et objectée par le Costa Rica), publié en France (voir texte) et intitulé « Costa Rica / Nicaragua et CIJJ : une procédure incidente revisitée : la jonction d’instance« , nous avions indiqué que :

Les autorités du Costa Rica avaient réagi dès le mois de janvier 2013 (par la voix du Vice Ministre des Relations Extérieures) à la demande de jonction du Nicaragua en indiquant son caractère dilatoire (22). A peine connue la décision de la CIJ de joindre les deux instances, elles ont une nouvelle fois réagi, par la voix du Ministre des Relations Extérieures, dénonçant la « tactique dilatoire » du Nicaragua (23). L´analyse que font les autorités du Costa Rica se limite au facteur temps proprement dit : or, plus qu´une à une dilation, c´est à une véritable dilution de l´affaire initiale à laquelle procède la Cour, dont profitera aisément le défendeur original, en l´occurrence le Nicaragua. Par ce tour de passe-passe, le Nicaragua se retrouve, tout comme le Costa Rica, dans une situation de parfaite égalité : les deux Etats sont à la fois demandeur et défendeur. Afin de ne pas blesser les susceptibilités, on se bornera à dire que la manœuvre du Nicaragua s´avère plutôt concluante.

Dans un article en espagnol, toujours en relation avec cette union de procédures, nous indiquions que

Dicha ordenanza no cuenta con precedente alguno en la jurisprudencia de la CIJ, ya que, en casos anteriores, la unión de procedimientos se hizo siempre a petición de ambos contrincantes, y no de uno solo.

Véase BOEGLIN N., « Lectura del fallo de la CIJ entre Costa Rica y Nicaragua el próximo 16 de diciembre: breves observaciones« , sitio de la Maestría en Derecho Ambiental, Facultad de Derecho, UCR, 13/12/2015, p. 5. Texto disponible aquí.

Note 6 : Dans le cas du Costa Rica (et du Nicaragua), les montants que chaque État a dû payer pour financer ces litiges répétés à La Haye entre 2005 et 2018 restent une véritable inconnue. Au Chili, le pouvoir exécutif a dû reconnaître en 2015 (contre son gré) avoir dépensé 20,3 millions de dollars pour faire face à la seule plainte déposée par le Pérou en janvier 2008 devant la CIJ (voir note dans la presse) et résolue en janvier 2014 par le juge de La Haye.

Pour sa part, la Bolivie a reconnu en 2018 avoir dépensé plus de 14 millions de dollars américains dans le cadre de son procès – voir text – intenté en 2013 contre le Chili (voir communiqué de presse) tandis que le Chili a reconnu un montant supérieur à 24 millions de dollars US (voir communiqué de presse) : cette transparence de la part de ces États andins sur le coût exact pour un État d’un procès à La Haye est à saluer, compte tenu de l’opacité et du secret que beaucoup d’autres entretiennent à ce sujet.

Dans le cas du Chili, il a été indiqué que 75% des 24 millions de dollars US correspondaient au paiement de cabinets de conseil juridique et d’experts internationaux (voir nouvelles communiqué de presse). Au Costa Rica, dans l’un des rares communiqués de presse publiés (CRHoy, édition du 3/06/2015 – voir nota) on lit que : « Tout au long du premier procès, ces spécialistes des frontières ont facturé au pays 1 dollar pour leurs services professionnels » : un fait vraiment étrange, que nous avons cru bon de mentionner, et qui … devrait peut-être être communiqué d’urgence à tous ceux qui veillent à la bonne santé des finances publiques en Bolivie, au Chili et au Pérou.

Note 7 : Voir BOEGLIN N., « Dragado del río San Juan y balance en la decisión de La Haya del 8 de marzo entre Costa Rica y Nicaragua« , Revista Estudios, Num. 24 (2011), Universidad de Costa Rica (UCR), pp. 362-379. Texte disponible ici.

Note 8 : Voir BOEGLIN N., « Nicaragua : sur la démission d’un des principaux architectes des acquis de la justice internationale« , note éditée le 28 mars 2022 et disponible ici.

Nota 9 : Véase nuestros comentarios al final en BENDEL J &amp ; SUEDI Y., « The recent genocide cases and public interest litigation : a complicated realtionship », EJIL Talk, edición del 5 de abril del 2024.Texto disponible aquí..