Nous partageons le texte écrit par le professeur Nicolás Boeglin, de la faculté de droit de l’université du Costa Rica. Titre original : « Gaza / Israël : à l’annonce de la saisine conjointe par le Mexique et le Chili de la Cour pénale internationale (CPI) ».


Dans un communiqué publié le 18 janvier 2024, le Mexique a annoncé qu’il avait procédé, avec le Chili, au renvoi de la situation à Gaza au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), pour d’éventuels crimes dûment typifiés dans les articles 6, 7 et 8 du Statut de Rome de 1998 (voir le texte complet du Statut).

L’article 14 de cet instrument multilatéral permet à tout État partie de déférer au Bureau du Procureur de la CPI toute situation susceptible de présenter un intérêt, en précisant que :

Le Mexique est un État partie au Statut de Rome depuis octobre 2005. Le Chili est un État partie depuis juin 2009. L’État de Palestine est officiellement un État partie depuis janvier 2015.

En Amérique latine, le Venezuela a été le premier État de la région à ratifier le Statut de Rome en juin 2000. Le dernier État à l’avoir ratifié est le Guatemala (avril 2012), tandis que ni Cuba ni le Nicaragua ne l’ont signé.

Bref contexte

Comme on le sait, la CPI (voir site officiel) est une juridiction internationale créée en 1998 et qui a commencé à fonctionner en mars 2003, suite à l’entrée en vigueur du Statut de Rome en 2002. Elle est compétente pour établir la responsabilité pénale des personnes qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont suscité, ordonné ou commis des actes considérés comme particulièrement graves, tels que le génocide (article 6 du Statut de Rome), les crimes contre l’humanité (article 7) et les crimes de guerre (article 8).

Le 5 février 2021, la Chambre préliminaire de la CPI a adopté une décision historique (voir texte complet) déclarant la CPI parfaitement compétente pour enquêter sur ce qui se passe sur l’ensemble du territoire palestinien, sans exception d’aucune sorte.

Dans sa conclusion, on peut lire (page 60) que :

Comme il est devenu habituel lorsqu’il s’agit de la Palestine, cette décision de la CPI a été peu relayée par les grands médias. Nous renvoyons à une brève analyse de sa portée que nous avons réalisée sur le sujet, suite à une campagne au plus haut niveau israélien pour la discréditer (Note 1).

Il convient de noter que les États-Unis se sont sentis obligés de disqualifier immédiatement cette décision préliminaire de la CPI (voir official statement), confirmant – peut-être involontairement – les craintes profondes d’Israël quant à l’existence même de la CPI par rapport à ses diverses opérations dans le TPO (Note 2).

Dans ce lien officiel de la CPI, vous trouverez, outre la décision susmentionnée, diverses informations sur l’affaire « Palestine » actuellement en cours.

Un résumé des communiqués du Mexique et du Chili

Dans le communiqué publié par le ministère mexicain des affaires étrangères le 18 janvier (voir le texte intégral à la fin de la page), le Mexique déclare ce qui suit :

Le texte du communiqué du Mexique indique également que :

Pour sa part, dans son communiqué (dont le texte est joint à la fin de ces réflexions), le Chili déclare que :

Israël, les États-Unis et la CPI : l’histoire d’une peur devenue réalité

Ce qui n’est pas dit dans les deux communiqués, c’est que la CPI est compétente pour examiner tous les actes susceptibles d’intéresser le Bureau du Procureur commis à l’intérieur du territoire palestinien, qu’ils soient commis par des militaires israéliens ou des groupes armés palestiniens. En revanche, Israël n’étant pas un Etat partie au Statut de Rome, la CPI n’est en principe pas compétente pour examiner les actes commis sur le territoire israélien. A moins qu’Israël ne l’autorise à ouvrir des enquêtes sur son territoire : une hypothèse que l’on peut d’ores et déjà exclure, compte tenu de la profonde animosité d’Israël à l’égard de la CPI depuis avant même sa création (2003).

Il convient de rappeler qu’après avoir signé le statut de Rome le 31 décembre 2000, Israël a notifié aux Nations unies en 2002 sa décision d’annuler les effets de sa signature, en déclarant ce qui suit :

(Voir la note 4 à la fin du déclaration officielle des signatures et ratifications).

Il s’agit d’une notification similaire, rédigée en termes identiques, à celle envoyée quelques mois plus tôt par les États-Unis, choisissant de « retirer » leur signature du Statut de Rome (Note 3). C’est important de noter que le « retrait » de la signature d’Israël au Statut de Rome a été précédé quelques semaines plus tôt par l’adoption d’un Accord bilatéral d’immunité (AIB) entre les États-Unis et Israël, visant à éviter à tout prix que le personnel américain et israélien puisse un jour être transféré à La Haye à la demande de la CPI (voir texte de l’accord daté du 4 août 2022). Il s’agit de l’un des premiers traités de ce type, que les États-Unis signeront par la suite avec plus de 50 États, dont plusieurs en Amérique latine (voir list Human Rights Watch).

Dans la section intitulée « Le coût de la non-signature d’un accord de non-livraison (NDA) » d’un article publié au Costa Rica en 2013, nous avons eu l’occasion de revenir sur ce que signifiait pour le Costa Rica le fait de ne pas accepter de signer un NDA entre 2003 et 2006 (Note 4).

La justice internationale est de plus en plus sollicitée au vu de l’ampleur du drame humain survenu à Gaza depuis le 7 octobre 2023

Cette action du Mexique et du Chili devant la CPI intervient moins d’une semaine après la conclusion des audiences de La Haye (11 et 12 janvier 2024) devant une autre instance juridictionnelle également située dans la capitale néerlandaise, la Cour internationale de justice (CIJ) : ces audiences répondaient à la plainte déposée par l’Afrique du Sud contre Israël le 29 décembre, accompagnée d’une demande urgente de mesures conservatoires (voir full text), invoquant la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, que nous avons eu l’occasion d’analyser (Note 5).

Dans son mémoire de plus de 80 pages (voir texte complet, dont le texte intégral est recommandé), l’Afrique du Sud a passé en revue ce qui s’est passé depuis l’après-midi/la soirée du 7 octobre à Gaza pour la population civile de Gaza à la lumière du droit international applicable, y compris dans les paragraphes 101-107 le détail des déclarations officielles glaçantes faites par de hauts fonctionnaires israéliens.

Alors que 10 000 enfants ont perdu la vie à Gaza depuis le 7 octobre (voir rapport de Save the Children), un autre rapport de l’ONG Oxfam fait état de 250 vies perdues par jour à Gaza, plus de nombreuses autres non enregistrées en raison de blessures graves non soignées, du froid, de la faim, du manque d’eau (voir rapport), la réalité sur le terrain contredit (et de loin) les affirmations faites par les avocats d’Israël à La Haye le 12 janvier. Récemment, quelque 20 000 nouveau-nés ont été signalés à Gaza depuis le 7 octobre (voir article de France 24), dont les premiers jours, semaines et mois de vie sont donnés face aux bombardements incessants d’Israël sur Gaza.

En ce qui concerne la CPI, le Bureau du Procureur de cette juridiction internationale avait déjà fait l’objet d’un « renvoi » collectif lié au drame humain à Gaza depuis l’après-midi/soirée du 7 octobre 2023. Cette action commune présentée le 17 novembre 2023 était menée par l’Afrique du Sud et coparrainée par le Bangladesh, la Bolivie, les Comores et Djibouti (voir texte complet). Nous avons également eu l’occasion d’expliquer brièvement sa portée (Note 6).

Notons que si le « renvoi » soumis par l’Afrique du Sud le 17 novembre 2023 a suscité un communiqué de presse du bureau du procureur de la CPI le même jour (voir texte complet), il n’en va pas de même pour le « renvoi » soumis par le Chili et le Mexique le 18 janvier 2024. Dans le cas du renvoi envoyé par le Chili et le Mexique le 18 janvier 2024, aucune réaction du Bureau du Procureur de la CPI n’a (encore) été observée au 22 janvier.

Nous partageons le texte écrit par le professeur Nicolás Boeglin, de la faculté de droit de l'UCR, sur la situation Gaza/Israël et la CPI.
Photo extraite du communiqué de presse du 22 janvier 2024 intitulé « Ireland considers joining South Africa’s ICJ case against Israel », The Cradle.com, disponible à ce lien.

Un drame qui s’amplifie avec chaque nouveau jour de bombardement israélien sur Gaza

Dans l’un des avant-derniers rapports produits par les Nations unies ( au 17 janvier, lecture recommandée dans son intégralité), il détaille le niveau de destruction qui a été atteint. Il fait état de près de 25 000 morts (principalement des enfants et des femmes) et de plus de 61 000 blessés, et note que chaque nouveau jour de bombardement israélien sur Gaza se traduit par la perte de centaines de personnes :

De son côté, l’avant-dernier rapport des Nations unies ( au 18 janvier 2024) indique que :

Enfin, dans ce même dernier état disponible (au 21 janvier 2024, voir rapport), on peut lire que :

Il est important de noter qu’un grand nombre de blessés graves à Gaza sont pratiquement condamnés à mourir, gisant sous les décombres et incapables d’être aidés, seuls, dans le froid. Lorsqu’ils sont secourus, ils arrivent dans des hôpitaux et des abris surpeuplés, souvent totalement ou partiellement détruits, sans électricité ni eau, sans médicaments et sans personnel médical pour les soigner.

En guise de conclusion

Compte tenu de l’incapacité répétée d’un organe tel que le Conseil de sécurité des Nations unies à ordonner un cessez-le-feu humanitaire à Gaza (en raison du veto américain exercé à deux reprises, et de la menace d’un troisième veto qui explique les faiblesses de la résolution 2720 du Conseil finalement adoptée le 22 décembre 2023 – voir texte), il était prévisible que d’autres États, comme le groupe mené par l’Afrique du Sud, et maintenant le duo Mexique-Chili conjointement, cherchent à activer les mécanismes juridictionnels à leur disposition : comme ceux offerts par le Statut de Rome créant la CPI, ou la CIJ elle-même.

Et il est tout à fait possible que d’autres actions soient observées.

Il s’agit de tenter de freiner l’élan d’Israël qui, depuis le 7 octobre au soir, en représailles à l’attaque du Hamas sur son territoire le matin même, mène des actions punitives collectives contre la population civile de Gaza. Ces actions militaires indiscriminées et disproportionnées sont menées en violation flagrante des règles les plus élémentaires du droit international humanitaire.

Dans le même temps, l’ensemble du Moyen-Orient est profondément déstabilisé par les réactions en chaîne générées par d’autres Etats et d’autres groupes face à l’inaction de la communauté internationale : rarement dans l’histoire une « menace pour la paix et la sécurité internationales » (dont l’endiguement est attendu et constitue la raison d’être d’un organe tel que le Conseil de sécurité) n’aura fait l’objet de manœuvres dilatoires aussi singulières de la part des Etats-Unis.

Gaza Israël CPI

Il convient également de rappeler que les États parties au Statut de Rome adopté en 1998 sont au nombre de 124 (voir statut officiel des signatures et ratifications). Les États parties à la Convention sur le génocide adoptée en 1948 sont au nombre de 153 (voir statut officiel). L’inaction et le silence des autres États parties à ces deux instruments soulèvent donc des questions très pertinentes.

Texte partagé par Nicolás Boeglin, Professeur de droit international public, Faculté de droit, Université du Costa Rica (UCR). Contact : nboeglin@gmail.com


Voici un autre article qui pourrait vous intéresser : Gaza Israël : majorité écrasante à l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) (sensorialsunsets.com)


Note 1 : Voir BOEGLIN N., « Corte Penal Internacional (CPI) / Palestina: ¿el fin de la impunidad para los autores de crímenes de guerra cometidos en Palestina? », édité le 5 février 2021 et disponible ici.

Note 2 : Des années avant que la Palestine ne devienne un État partie au Statut de Rome (2015), un câble confidentiel de l’ambassade des États-Unis à Tel-Aviv daté du 23 février 2010 (voir texte complet) publié par Wikileaks en 2011 indiquait déjà la profonde crainte d’Israël vis-à-vis de la CPI pour ses autorités cette année-là, en ces termes : « Libman noted that the ICC was the most dangerous issue for Israel and wondered whether the U.S. could simply state publicly its position that the ICC has no jurisdiction over Israel regarding the Gaza operation ». Le colonel Liron Libman, haut fonctionnaire israélien, était (et reste) très au fait des règles du droit international : il a été pendant de nombreuses années chef du département de droit international des forces de défense israéliennes (FDI).

Note 3 : Dans ce même relevé officiel des signatures et ratifications on peut lire (note 12 de la partie finale) que :

Note 4 : Voir BOEGLIN N., « A diez años de la entrada en vigor del Estatuto de Roma: breves reflexiones desde una perspectiva latinoamericana », Revista del Poder Judicial, 107, Mars 2013, pp.13-21. Texte disponible ici. Voir également à cet égard un article de l’ancien ministre des affaires étrangères du Costa Rica, Bruno Stagno Ugarte dans la période 2006-2010 : STAGNO B.Defendiendo la integridad del Estatuto de Roma: los altos y bajos del caso de Costa Rica, 2002-2008 » in BOEGLIN N., HOFFMAN J &SAINZ-BORGO J., (Editeurs), La Corte Penal Internacional: una perspectiva latinoamericana, 2014, Universidad para la Paz, pp. 303-330).

Procéder officiellement au « retrait » de sa signature d’un traité international a été une « première » dans l’histoire du droit international public en 2002, suivie seulement par Israël (août 2022), le Soudan (août 2008) et la Russie (novembre 2016) en ce qui concerne le Statut de Rome. Le 20 décembre 2022, le Guatemala, pour des raisons inconnues à ce jour, s’est inspiré d’une telle pratique inhabituelle, à propos d’un autre traité très différent, cette fois de portée régionale : l’accord d’Escazú. En effet, après avoir signé l’accord d’Escazú en septembre 2018, le Guatemala a notifié à l’ONU son intention de ne pas devenir État partie dans des termes très similaires (voir la notification en note de bas de page 1 dans le statut officiel des signatures et ratifications de l’accord d’Escazú).

Note 5 : Voir BOEGLIN N., « Gaza / Israel: a propósito de la reciente demanda interpuesta por Sudáfrica ante la Corte Internacional de Justicia (CIJ) », publié le 29 décembre 2023 et disponible ici.

Note 6 : Voir BOEGLIN N., « Gaza / Israel: a propósito del anuncio hecho por Sudáfrica de una acción conjunta ante la Fiscalía de la Corte Penal Internacional (CPI) », publié le 18 novembre 2023 et disponible ici.


Matériel / Documents

Document 1 : Communiqué officiel du ministère des affaires étrangères du Mexique du 18 janvier 2024 (voir lien officiel)

Remisión de la situación de Palestina a la Corte Penal Internacional (CPI)

El día de hoy, México y Chile, remitieron al fiscal de la Corte Penal Internacional (CPI) la situación del Estado de Palestina, a fin de que investigue la probable comisión de crímenes de su competencia.

La remisión se fundamenta en el artículo 13 a) y 14 del Estatuto de la Corte Penal Internacional, que permite a un Estado Parte remitir al fiscal una situación en que parezca haberse cometido uno o varios crímenes de la competencia de la Corte y pedir al fiscal que investigue la situación para determinar si se ha de acusar de la comisión de tales crímenes a una o varias personas.

La acción de México y Chile obedece a la creciente preocupación por la última escalada de violencia, en particular en contra de objetivos civiles, y la presunta comisión continua de crímenes bajo la jurisdicción de la Corte, específicamente a partir del ataque del 7 de octubre de 2023, llevado a cabo por militantes de Hamás y las hostilidades posteriores en Gaza.

Con esta acción, México reitera su respaldo a la CPI como el foro idóneo para el establecimiento de responsabilidad penal internacional individual, en los casos más graves y de mayor relevancia para la comunidad internacional, a la vez se enfatiza la importancia de garantizar la independencia del fiscal de la CPI para investigar los crímenes cometidos en el marco del conflicto en Gaza, ya sea que estos hayan sido cometidos por agentes de la potencia ocupante, como de la potencia ocupada.

La intervención de la CPI cobra particular relevancia ante los numerosos informes de Naciones Unidas que dan cuenta de muy numerosos incidentes que pueden constituir crímenes de la competencia de la CPI de acuerdo con el Estatuto de Roma.

A esto se suma el colapso prácticamente total de la infraestructura nacional de justicia de Palestina, por lo que no estaría en capacidad de investigar o enjuiciar los posibles crímenes cometidos en su territorio o por sus nacionales.

El Estado de Palestina es parte del Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional desde el 1 de abril de 2015, por lo que ésta tiene jurisdicción para investigar los crímenes de su competencia ocurridos en el territorio del Estado palestino o por sus nacionales.

El Gobierno de México tiene conocimiento y da puntual seguimiento al caso presentado por Sudáfrica ante la Corte Internacional de Justicia y a la solicitud de medidas provisionales.

México reitera su compromiso con la justicia internacional, la prevención del genocidio y otros crímenes de guerra y contra la humanidad. Asimismo, confía en que estas acciones, basadas en la solución pacífica de controversias, puedan abrir espacios para un cese al fuego inmediato y contribuyan a allanar el camino para una paz duradera en la región sobre la base de la solución de dos Estados que convivan dentro de fronteras seguras e internacionalmente reconocidas.

Document 2 : Communiqué officiel du ministère des affaires étrangères du Chili du 18 janvier 2024 (voir link lien officiel)

Chile y México presentan remisión de la situación de Palestina ante la Corte Penal Internacional

El ministro de Relaciones Exteriores, Alberto van Klaveren, informó que el embajador de Chile en Países Bajos, Jaime Moscoso, presentó hoy, junto a México, un escrito de remisión ante la Corte Penal Internacional (CPI) respecto de la situación en Palestina, con el objetivo de reforzar la investigación de los presuntos crímenes de guerra y crímenes de lesa humanidad ocurridos en Gaza, Cisjordania, Jerusalén Este e Israel, ilícitos contemplados en el Estatuto de Roma.

Considerando que actualmente existe una investigación en curso por parte de la Fiscalía de la CPI respecto a la situación de Palestina, el objetivo de la remisión de Chile es apoyar al fiscal en su indagación.

Lo que nos interesa es apoyar la investigación de cualquier posible crimen de guerra que se haya cometido en el área, venga de donde venga, trátese de crímenes de guerra cometidos por israelíes o por palestinos y crímenes de guerra que se hayan cometido en el territorio de Gaza, en los territorios ocupados de Cisjordania, en Jerusalén del Este y también, por cierto, en Israel”, señaló el canciller.

Agregó que “es importante tomar en cuenta que el derecho internacional humanitario se refiere tanto a la acción de los Estados como también de los grupos no estatales. En consecuencia, se refiere a actos cometidos por el Estado de Israel, pero también, por cierto, a actos cometidos por el grupo, Hamas a través de las acciones terroristas que desarrolló el día 7 de octubre del año pasado en territorio israelí”.

Desde el pasado 7 de octubre, Chile ha insistido reiteradamente, al igual que muchos países y organismos internacionales, en condenar los ataques terroristas de Hamas y en exigir la liberación inmediata de los rehenes; en reconocer el derecho de Israel a defenderse de conformidad con el Derecho Internacional Humanitario; en condenar las operaciones militares en Gaza que no han cumplido con los principios de proporcionalidad y distinción del derecho internacional humanitario; en exigir el respeto del derecho internacional y los derechos humanos; y en solicitar un cese inmediato al fuego.

Finalmente, Chile reitera nuevamente su llamado al diálogo, que conduzca a la única solución posible para poner fin a este conflicto histórico: dos Estados, Israel y Palestina, coexistiendo en paz, en el marco de fronteras seguras e internacionalmente reconocidas, de conformidad a lo establecido en las resoluciones adoptadas por Naciones Unidas.