La Direction Générale des Migrations et des Étrangers est l’entité chargée de remplir les fonctions d’organe d’exécution de la politique migratoire dictée par l’État et la Loi Générale sur les Migrations et les Etrangers (Loi N° 8764).

Parmi ses fonctions, figure la mise en œuvre d’une série de catégories migratoires ou de types de résidence permettant à des personnes étrangères de résider légalement au Costa Rica, une fois qu’elles ont accompli la procédure nécessaire auprès de cette institution et qu’elles ont obtenu la résidence migratoire désirée (applicable à leur situation spécifique).

Il est important de mentionner qu’au Costa Rica, il existe deux types de résidence :

(i) La Résidence Permanente : laquelle fait référence à un statut migratoire qui permet à la personne qui l’obtient de rester dans le pays indéfiniment et avec une liberté totale de travailler, et ; 

(ii) La Résidence Temporaire : laquelle fait référence à une condition migratoire qui permet à la personne qui l’obtient de rester dans le pays de manière temporaire et avec diverses restrictions.

De cette façon, et conformément aux dispositions de la Loi, tous les étrangers résidant sur le territoire costaricien doivent avoir une situation migratoire régulière, pour ceci ils peuvent opter pour l’une des catégories de résidence migratoire suivantes :

I. Résidence Permanente :

(i) Par Lien Direct avec un Costaricien : 

Pour cette catégorie de résidence est admissible tout étranger qui a un conjoint, un père, une mère ou un enfant costaricien ; ou bien, tout étranger ayant un frère ou une sœur costaricien(ne) de moins de vingt-cinq ans.

Pour obtenir une résidence de ce type, il est nécessaire de prouver le lien avec la personne costaricienne au moyen d’un certificat délivré par le Registre Civil du Costa Rica.

(ii) Résidents pendant trois années consécutives : 

Cette catégorie de résidence s’applique à tous les étrangers qui pendant trois années consécutives ont obtenu une résidence temporaire via n’importe quelle catégorie indiquée ci-dessous, ce qui leur ouvre la possibilité de demander la résidence permanente libre de condition. 

Après avoir obtenu un permis de résidence permanente, l’étranger pourra vivre dans le pays ou en dehors de celui-ci et n’aura pas besoin de procéder à des rénovations.

II. Résidences temporaires : 

(i) Retraité : 

Peuvent demander la résidence temporaire en tant que retraité tous les étrangers qui peuvent prouver, au moyen d’un document délivré par l’autorité compétente de leur pays, qu’ils perçoivent une pension à vie, dont le montant ne peut être inférieur à mille dollars par mois (1 000 $USD), monnaie légale en cours aux États-Unis. 

Les conjoints de ces personnes pourront également faire une demande la résidence en tant que « dépendants » ainsi que les enfants qui ont moins de vingt-cinq ans ou qui souffrent d’un handicap médical dûment certifié.

(ii) Rentier :

Peuvent opter pour la résidence en tant que rentier les étrangers qui peuvent prouver, au moyen d’un document délivré par l’autorité compétente de leur pays, que pendant une période d’au moins deux ans, ils recevront une rente stable et permanente qui ne sera pas inférieure à la somme mensuelle de deux mille cinq cents dollars (2 500 $USD), monnaie légale en cours aux États-Unis.

Cette rente peut provenir de contrats de location, de dividendes de sociétés, d’héritages ou de toute autre rémunération perçue par l’étranger à titre personnel.

Il convient de noter qu’il existe également la possibilité de faire un dépôt à terme de deux ans dans une banque nationale de soixante mille dollars (60 000 $USD), monnaie légale en cours aux États-Unis, ce qui permet à l’étranger de s’assurer un revenu égal à deux mille cinq cents dollars (2 500 $USD), monnaie légale en cours aux États-Unis, pendant une période de vingt-quatre mois.

(iii) Investisseur :

Les personnes étrangères qui peuvent justifier d’un investissement sur le territoire costaricien peuvent opter pour ce type de résidence et profiter également des avantages fiscaux de la Loi N°9996, Loi pour Attirer des Investisseurs Rentiers et Retraités, laquelle a diminué le montant de l’investissement nécessaire pour opter pour cette catégorie à cent cinquante mille dollars (150 000 $USD), monnaie légale en cours aux États-Unis, et qui est entrée en vigueur le 14 juillet 2021, pour lequel deux types d’investissement sont identifiés :

a. Investissement dans des Biens Immobiliers et Mobiliers enregistrés auprès des autorités costariciennes.

Peuvent opter pour cette catégorie de résidence toutes les personnes étrangères qui disposent d’un investissement de cent cinquante mille dollars (150 000 $USD), monnaie légale en cours aux États-Unis, ou son équivalent en monnaie nationale.

Pour cela, il faudra présenter une description détaillée des investissements en biens immobiliers et biens mobiliers enregistrés auprès du Registre Public National démontrant que vous en êtes le propriétaire, qui devra être certifiée par le Registre de la Propriété du Registre Public du Costa Rica. 

Sous cette catégorie figurent les biens meubles et immeubles de tous types : maisons, appartements, terrains, fermes, ainsi que véhicules, motos, camions ou bateaux.

De même, il est important de mentionner que sous cette catégorie, l’État costaricien applique une série d’exonérations fiscales aux étrangers, comme par exemple 1) une exemption unique de toutes les taxes sur l’importation d’articles ménagers, 2) une exemption pour deux véhicules, qu’ils soient terrestres, maritimes ou aériens, de vingt pour cent (20%) sur la taxe du Transfert de Biens acquis ; et, 3) une exemption de toutes les taxes sur l’importation d’instruments ou de matériels pour la pratique professionnelle ou scientifique exercée par les personnes étrangères. 

Ces bénéfices sont également étendus aux personnes dépendantes du demandeur, et s’appliquent à condition que la demande soit présentée dans les cinq (5) premières années de l’entrée en vigueur de la Loi, et seront maintenus pendant dix (10) ans à partir du moment où ils ont été accordés.

b. Investissement en Actions ou Titres.

Peuvent opter pour cette catégorie de résidence toutes les personnes étrangères qui peuvent démontrer qu’elles ont des investissements en actions ou en titres pour un minimum de cent cinquante mille dollars (150 000 $USD), monnaie légale en cours aux États-Unis, ou son équivalent en monnaie nationale.

Pour cela, il faudra présenter une description détaillée de l’investissement en actions ou en titres, qui devra être délivrée par un Notaire Public, ainsi qu’une preuve des revenus provenant de cet investissement démontrant la solvabilité économique du demandeur, qui devra être délivrée par un Expert-Comptable Autorisé. 

De même, il est important de mentionner que dans le cadre de cette catégorie, l’État costaricien applique une série d’exonérations fiscales aux étrangers, comme par exemple : 1) une exemption unique de toutes les taxes sur les importations d’articles ménagers, 2) une exemption pour deux véhicules, qu’ils soient terrestres, maritimes ou aériens, de vingt pour cent (20 %) sur la taxe sur le transfert de biens acquis ; et, 3) une exemption de toutes les taxes sur l’importation d’instruments ou de matériaux pour la pratique professionnelle ou scientifique exercée par l’étranger.

Ces avantages sont également étendus aux personnes dépendantes du demandeur, et s’appliquent à condition que la demande soit présentée dans les cinq (5) premières années de l’entrée en vigueur de la loi, et seront maintenus pendant dix (10) ans à partir du moment où ils ont été accordés.

(iv) Cadre, Directeur ou Technicien d’une Entreprise Nationale Reconnue :

Les personnes étrangères qui sont cadres ou techniciens embauchés par des sociétés dûment enregistrées ou reconnues par la Direction Générale des Migrations et des Étrangers comme des sociétés multinationales, peuvent opter pour la résidence temporaire sous cette catégorie.

Pour cela, ils devront présenter une copie du contrat de travail dûment authentifiée par un Notaire Public, indiquant le salaire mensuel perçu, qui devra être supérieur de 25% au salaire minimum légal pour le même poste.

(v) Représentant Légal de Sociétés Non Reconnues :

Les personnes étrangères qui sont les Représentants Légaux d’une ou plusieurs sociétés costariciennes dûment enregistrées et en vigueur auprès du Registre Public National, peuvent opter pour la résidence costaricienne sous cette catégorie.

Pour cela, ils devront justifier l’existence de l’entreprise au moyen de (i) l’accréditation des Licences Commerciales délivrées par la Municipalité correspondant à l’entreprise ; (ii) Permis Sanitaires d’Exploitation délivrés par le Ministère de la Santé du Costa Rica ; (iii) l’inscription et l’état actuel des obligations de l’entreprise auprès de la Caisse Costaricienne de Sécurité Sociale (CCSS) ; (iv) la Police des Risques Professionnels délivrée par l’Institut National d’Assurance (INS) aux travailleurs inscrits ; (v) l’inscription et l’état actuel des obligations de l’entreprise auprès de l’Administration Fiscale costaricienne ; (vi) les États Financiers de la Société, qui doivent être émis et certifiés par un Expert-Comptable Agréé.

(vi) Employés Spécialisés en Relation de Dépendance et ses Dépendants (Permis de Travail) :

Peuvent bénéficier de cette catégorie de résidence tous les étrangers qui ont été engagés par des employeurs nationaux pour effectuer un travail spécialisé sur le territoire costaricien.

Pour cela, ils devront présenter une Déclaration sous Serment dûment authentifiée par un Notaire Public et signée par l’Employeur, attestant de l’expérience de l’employé, et précisant les fonctions et connaissances spécialisées pour le poste. Pour cette raison, des diplômes universitaires dûment authentifiés doivent également être fournis afin de démontrer la formation et l’expérience du professionnel demandeur. 

De plus, la société employeuse devra prouver son existence et son fonctionnement au moyen de : (i) Licence Commerciale valide délivrée par la Municipalité correspondante ; (ii) Permis Sanitaire d’Exploitation valide délivré par le Ministère de la Santé ; et, (iii) le registre de l’état de compte de la société indiquant être à jour auprès du Bureau des Impôts Directs du Ministère des Finances.

(vii) Nomades numériques :  

La Loi pour Attirer les Travailleurs et Prestataires à distance de Services de Caractère Internacional, communément appelée « Loi des Nomades Numériques », a pour objectif principal d’attirer des personnes en activité et des prestataires de services pouvant travailler à distance sur le territoire costaricien, afin d’encourager les visites de longue durée au Costa Rica et augmenter les dépenses de sources étrangères dans le pays. 

Le Projet de Loi a été dûment approuvé par les députés de l’Assemblée Législative, et ratifié par le Pouvoir Exécutif le 11 août 2021.

(i) Généralités :

Les bénéficiaires du projet sont les personnes pouvant travailler à distance. Les conjoints de ces personnes pourront également faire une demande la résidence en tant que « dépendants » ainsi que les enfants qui ont moins de vingt-cinq ans, ou qui souffrent d’un handicap médical dûment certifié. 

Cette nouvelle catégorie de résidence permet aux étrangers qui font du télétravail et qui disposent d’un revenu mensuel égal ou supérieur à trois mille dollars (3 000 $USD), monnaie légale en cours aux États-Unis, de rester dans le pays pour une période maximale d’un an, qui pourra être prolongée d’une année supplémentaire. Dans le cas où la résidence est requise en tant que personnes à charge des membres de sa famille, le revenu mensuel doit être égal ou supérieur à cinq mille dollars (5 000 $USD), monnaie légale en cours aux États-Unis.

De même, la Loi réforme la législation existante afin d’exonérer les personnes qui optent pour cette catégorie de résidence des droits de douane pour l’importation d’équipements, instruments, outils ou moyens de télécommunication ou supports informatiques analogues pour l’exercice de leurs fonctions professionnelles. 

(ii) Avantages du Travailleur à Distance ou Nomade Numérique : 

  1. Le visa accordé par la Direction Générale des Migrations et des Étrangers aura une validité d’un an et pourra être prolongé une année supplémentaire (une seule fois), à condition que le séjour précédent au Costa Rica ait été d’au moins 180 jours. 
  1. Le travailleur (individu) et les personnes à sa charge (membres de la famille) pourront opter pour la résidence sous cette catégorie. 
  1. La Direction Générale des Migrations et des Étrangers utilisera une plateforme ou un guichet numérique pour la gestion rapide des demandes des étrangers qui souhaitent opter pour la résidence sous cette catégorie, de sorte que le processus de demande de résidence sera 100% numérique. 
  1. Les bénéficiaires auront une exonération totale de l’impôt sur le revenu, ainsi que de tout autre impôt sur les bénéfices, en ce qui concerne leurs revenus provenant de l’étranger, comme le prévoit l’article 17 de la Loi.
  1. Les bénéficiaires pourront opter pour l’exonération des droits de douane et autres taxes liés à l’importation d’équipements, d’instruments, d’outils ou de moyens informatiques, de télécommunications ou analogues, nécessaires à l’exécution de leur travail ou à la prestation de leurs services, comme le prévoit l’article 18 de la Loi. 

Auteur:
Cabinet Clare Facio Legal
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